Intro Hist Droit /10

DDHC : le droit de propriété est un droit sacré, par conséquent le propriétaire est le maître total de son bien, c'est un droit exclusif, individualiste et perpétuel : l'individu est libre de transférer ses possessions, comme il l'entend, de son vivant. Cette définition est totalement différente de celle de l'AR, où ce qui primait était le groupe, la famille, le corps, l'ordre.

Le code napoléonien s'intéresse à l'époque uniquement à la propriété immobilière. Tout ce qui est action, ce qui concerne la révolution industrielle, est alors encore trop faible dans le patrimoine des familles, quelque part Napoléon n'a pas vu la révolution industrielle et les modifications à venir sur ce concept.

En tout cas, dans ce Code civil, il faut souligner le droit du propriétaire qui est extrêmement protégé au détriment notamment du locataire, qui est toujours positionné en situation d'infériorité.

Qu'en est-il de l'évolution au 19è siècle ?

Le Code Napoléon subit quelques innovations qui restent mineures. Il va falloir attendre la troisième Rep pour voir de nombreux articles changer, et surtout sous la 5è notamment droit de la famille et le droit successoral + indirectement le droit propriété.

Il y a eu de nombreux remaniements mais il faut souligner que malgré ces modifications les législateurs qui vont se succéder vont toujours respecter l’œuvre de Napoléon en gardant l'ordre et la numérotation originelle des articles bien que le contenu soit modifié.

Napoléon n'a pas codifié uniquement le droit civil mais aussi d'autres pans du droit :

II. Les autres codes impériaux 1806-1810

Interviennent donc après le Code civil de 1804. Tous ces codes impériaux sont préparés dès l'avènement de Napoléon. Ces autres codes n'ont pas tous la même importance, la même valeur. Le plus remarquable est le Code civil de 1804, le plus médiocre certainement le Code du commerce car il passe justement à côté de la révolution industrielle.

Tous les autres codes présentés ici sont en importance mineure, entre 400-700 articles.

A. Les Codes de droit

Le droit pénal :

Sous la révolution on s'est attaché à vouloir codifier ce droit pénal et on a deux codes pénaux successivement publiés, un en 1791 et un autre sous le Directoire, en l'an 4, et qui est l’œuvre du juriste, principalement, Merlin de Douet. C'est le code "des délits et des peines". Pourquoi Napoléon va revenir sur ce code ? Il estime que ce code est trop permissif et décide d’entamer sa rédaction. Le code pénal napoléonien est publié en 1810, il contient un peu moins de 500 articles répartis en 4 livres : "des peines", "des personnes punissables", "des crimes et délits", "des contraventions, 4 Livres.

A l'instar du Code civil, il s'agit avec ce code pénal d'une œuvre de transaction : Napoléon va essayer de prendre le meilleur de l'ancien et du nouveau régime. Les rédacteurs vont conserver la classifications des infractions, entre contraventions et peines de police, les délits et les crimes, et vont conserver aussi une certain souplesse dans les pratiques : il est mis fin à la fixité des peines révolutionnaires. A l'époque de la révolution le juge est un juge-machine qui n'a qu'à ouvrir le livre pour appliquer la peine. Dans un deuxième temps les circonstances atténuantes sont désormais admises. dans le code pénal napoléonien on donne au juge un certain pouvoir d'appréciation pour faire varier la peine en fonction du délit ou du crime.

Dans son ensemble on peut dire que le code pénal français napoléonien correspond à l’idéologie du moment en Europe : l'idée que la sanction punitive est mérité, on ne cherche pas une sanction curative, les juges ne sont pas des éducateurs ou rééducateurs mais des justiciers. Le code pénal napoléonien parce qu'il doit se rendre utile à la société, est forcément sévère : on maintient la peine de mort car dissuasive, à l'égard des criminels et des incendiaires, les peines corporelles refont leur apparition (exemple la marque au fer rouge), on recrée les peines perpétuelles (car on estime que certaines personnes ne peuvent pas être remises dans la société), compensées par un droit de grâce à l'empereur, résurgence importante car c'est accorder un pouvoir exorbitant au chef de l'exécutif.

Comment ce code pénal va-t-il évoluer au 19è ? 1832, sous la monarchie de juillet, le régime de Louis-Philippe, les peines corporelles sont supprimées et même temps l'amendement du condamné est davantage recherché par les juges, raison pour laquelle le système des bagnes ou des colonies pénitentiaires est mis en place (se racheter aux yeux de la société).

Code du commerce, de moindre impact, 1807 :

Cette codification va s'inspirer des ordonnances de Louis XIV, rédigées avec l'aide de Colbert. Napoléon les prend comme modèle mais en empêchant toute innovation dans ce domaine du droit commercial. En définitive le texte est succinct, 648 articles, on y retrouve des notions générales sur le droit commercial. Il consacre également, puisque fusion de l'ordonnance du commerce et celle de la marine, sur le droit commercial maritime. Au sens d'une partie de la communauté universitaire on peut dire que c'est médiocre car Napoléon ne prévoit jamais la révolution industrielle qui pourtant s'annonce en Angleterre. Ce Code du commerce paraît inadapté aux besoins juridiques du commerce et au capitalisme moderne qui déjà s'annonce : on ne compte que quelques articles sur les sociétés par action, et il n'y a rien sur les opérations de bourse ou les questions touchant aux moyens de crédit, ou presque rien sur le système des assurances en cas de défaillance d'une entreprise. On l'envisage uniquement dans le domaine maritime. En résume ce code n'est absolument conformer aux nouvelles productions de richesses qui s'annoncent et va être vite dépassé.

Ses défauts et ses lacunes, incapables de protéger l'épargnant ou l'actionnaire, expliquent sans doute le besoin de le transformer au 19è. Il va être complété par différentes lois successives (1852-1870 pour voir une loi sur les sociétés par action par exemple). On ne peut pas donc non plus "grandir" la codification napoléonienne générale comme une grande réussite.

B. Les Codes de procédure

Le Code d'instruction criminelle (16 décembre 1808) :

Il ne va vraiment rentrer en vigueur qu'à partir du 1er janvier 1811 pour le mettre en adéquation avec le Code pénal napoléonien. Rappel : sous la révolution française il y avait des juris de citoyens instaurés aussi bien dans les phases d'instruction que dans les phases de jugement. Les nouveaux rédacteurs n'entendent pas reprendre complètement l’œuvre de la révolution. Comme dans le codée pénal, en définitive, c'est aussi une combinaison entre l’œuvre de l'AR et celle de la révolution après 1789. Ainsi l'instruction des procès est désormais rendue aux magistrats. Cette instruction doit être secrète, quant au jugement ce code conserve le système du jury institué par la Constituante. Devant la Cour d'Assises, nouveau nom du tribunal criminel, les débats sont publics, oraux et contradictoires. L'accusé a droit à l'assistance d'un avocat (ce qui tranche avec l'ordonnance criminelle de Louis XIV), et les réformateurs vont conserver la procédure accusatoire instaurée au début de la Rf.

Dans ce code le jury, composé de citoyens, est perçu comme le meilleur garant des droits individuels. Il n'est tenu à aucune règle de preuves et peut se prononcer selon son intime conviction : implicitement cela veut dire que le peuple souverain ne peut se tromper.

Comme d'autres codes il va évoluer au 19è, surtout être réformer par une loi de 1897 connue sous le nom de "Loi Constans" qui va autoriser l'inculpé à bénéficier d'un avocat dès la phase de l'instruction.

Et puis la grande réforme de ce code, qui va devenir le code de procédure pénale : 1958.

Le Code de procédure civile :

Napoléon conserve ici le terme de procédure contrairement à l'autre. Publié en 1806 il s'inscrit dans le prolongement naturel du Code civil, inspiré largement de l'ordonnance civile de Louis XIV de 1667. D'un point de vue politique cette continuité n'est pas pour déplaire à l'empereur qui est dans une logique de reconstitution monarchique. C'est, un peu comme le Code du commerce, une occasion manquée. Les contemporains lui reprochent de ne pas s'ouvrir sur une partie théorique pour exposer les grands principes de la procédure civile et les grandes règles de l'organisation judiciaire. Il va rester appliqué en l'état jusqu'à la première moitié du 19è puis réformé et enfin être définitivement remplacé. Dès 1934 il y a une commission de révision mais il faudra attendre 1975. A cette date on note un réel effort de codification : il ne s'agit plus d'une compilation de textes préexistants mais d'une refonte totale de la procédure. Le découpage par Livres est maintenu.

Cette codification napoléonienne a plus ou moins une belle réussite et va plus ou moins perdurer. Elle va s'exporter :

Section II : la codification napoléonienne, un succès international ?

Des pays vont l'accepter et d'autres non.

I. La réception de la codification

Pour certains pays y ont eu accès ? Rappel : Napoléon est à la tête d'un empire hégémonique, conquête territoriales. Sous la Rf 83 départements, à l'avènement de l'empire N 130. Il répond à deux principes : la centralisation et l'uniformisation. Tous les territoires nouvellement conquis sont transformés en départements français dirigés par des préfets, et vont donc recevoir de nouveaux nom (exemple : Rome devient la "préfecture du Tibre"). Si tout le monde a la même structure administrative ça doit être la même chose au niveau du droit privé : on exporte cette codification dans tous les territoires nouvellement conquis (exemple : Belgique, Luxembourg, Genève, l'Italie, l'Illyrie, etc). Que se passe-t-il après la chute de l'empire ? Évidemment la sphère d'influence française revient à ce que l'on connaît avec les frontières de la Vè Repu.

Néanmoins le code N est conservé dans les pays libérés ou adoptés par de nouveaux E. Moyennant quelques modifications il va rester en vigueur en Allemagne dans le pays de Bade jusqu'en 1900 (codification germanique), ou en Pologne. Elle est abrogée en Italie mais des codifications locales, comme à Naples, Parme et Plaisance y font des références.

La fidélité de la Belgique à l’œuvre N va loin puisqu'il faut attendre le 15 décembre 1949 pour que soit éliminé dans le Code belge les termes de "France", "territoire français".

Les Code civils portugais et égyptien s'en inspire également.

Dans le monde entier le système juridique qui prime est donc la codification avant qu ce soit le modèle juridique allemand qui détrône le modèle juridique de l'empereur.

II. Le rejet de la codification

3 pays : la future Allemagne, l'Espagne et le RU.

L'Allemagne :

Au 19è toute l’Allemagne n'est pas concernée par le phénomène de la codification N et un certain nombre de la confédération du Rhin, ancêtre de la future Allemagne fédérale, rejette ces codifications. Ces E germaniques la rejette parce que :

- c'est un droit étranger imposé par l'occupant

- les juristes allemands ont pour tradition de dire que l'E n'a pas à créer du droit, au mieux l'E peut constater ou déclarer des compilations de droit mais il doit rester une émanation de la communauté : il doit sortir du peuple selon un processus coutumier.

Mais au 19è, surtout à la fin, ce ne sont plus les sujets, le peuple, qui est créateur du droit dans ces E germaniques mais les juristes. Il va leur revenir de traduire en règles claires les aspirations de la communauté. Ils partent du droit romain issu de l'Ancien Empire germanique. Avec l'avènement de l'unité allemande en 1871 après la chute de l'Empire fr et Sedan, l'idée d'une codification ressurgit dans la tête de ces juristes et vont aider l'E à produire le BGB ???, code allemand publié le 10 aouut 1896 et qui va rentrer en vigueur le 1er janvier 1900. Quand il entre en vigueur ce sera désormais le modèle juridique à suivre par les autres pays.

A retenir : le 19è est plutôt le siècle de la codification napoléonienne, la fin du 19è et le 20è plutôt l'avènement du BGB.

L'Espagne :

Le débat sur la codification N naît au lendemain du recul des troupes fr.Les espagnols sont très attachés aux libertés locales et l'autonomie juridique de leurs différentes provinces. Par conséquent les différents juristes des différentes provinces refusent l'uniformisation juridique.

Il y a des "fors", anciens traités coutumiers qui à l'instar des E allemands rejettent toute tentative de codification. Décret royal de 1880 pou relancer la rédaction d'un Code civil national, uniquement. Dans le même temps, dans toutes les provinces, des commissions sont mises en place pour rédiger le droit coutumier. Il ne met pas en place un texte uniformisateur : dans les territoires provinciaux ce code civil général n'apparaît que comme une application supplétoire par rapport au fors. S'il y a silence du droit alors on peut aller piocher dans ce droit civil national.

Au 19è ce qui prime en Espagne sont plus les traités coutumiers qu'un droit uniformisé.

L'Angleterre :

A toujours été l'ennemi de N, il n'y a pas eu de conquête, et les anglais sont très attachés à leur droit : le Common Law, le "droit commun". C'est un droit jurisprudentiel, "judge-made-law".

Au mieux l'E, en Angleterre, peut promulguer à l'instar de l'Allemagne des compilations de lois pré-existantes mais dans leur grande majorité les juristes anglais restent rétissants à toute tentative de codification et toute tentative va être abrogée. La réussite n'est donc pas totale : le juridique est lié aussi à l'identité, on n'a pas la même façon de voir le droit.

Plan détaillé semaine n°10 30/11//2020 Paragraphe II. Les autres codes impériaux (1806-1810). A. Les codes de droit. B. Les codes de procédure. Section II. La codification napoléonienne : un succès international ? Paragraphe I. La réception de la codification. Paragraphe II. Le rejet de la codification. Glossaire : Ancien fors. B.G.B (Bürgerliches Gesetz Buch). Carcan. Common Law. Droits foraux. Fribourg. Illyrie. Judge made law. Loi Constans. Merlin de Douai. Modèle accusatoire. Modène. Pays de Bade. Tessin. Vaud.