• Sylvie

Intro Droit - Titre I - Fiche Révision

Dernière mise à jour : 3 janv.




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Titre 1 : le droit, une science humaine et sociale

Chapitre 1 : les sens des mots droit et justice

Section 1 : recherche d'une définition

I. Etymologie

Droit : vient du latin dirigo, rexi, rectum, ere « mettre en ligne droite, aligner », « donner une direction, diriger », « disposer, ordonner, régler ».

Le juriste allemand Carl Schmitt (1888-1985), dans "Le nomos de la terre" écrit que « les grands actes fondateurs du droit restent des localisations liées à la terre. Le droit est un ordre qu’il faut respecter : il faut marcher droit, être "dans les lignes".

ART 4 DDHC du 26 août 1789 évoque « les bornes » de la liberté qui ne « peuvent être déterminées que par la loi » qui n’exprime plus la volonté d’un roi, mais celle de la nation (la volonté générale).

Justice : dérive du terme latin qui désignait ce que nous appelons le droit : jus, juris. Jus est à l’origine d’une série d’adjectifs qui s’applique à ce qui concerne le droit comme science juridique, judiciaire, juridiction (jurisdictio) qui signifie dire (dictio) + le droit (jus, juris) : c’est le pouvoir propre du juge, du judex qui détient ce que le Droit romain appelait l’imperium, le pouvoir d’imposer la solution conforme au Droit.

II. Amorce de définition

Dans tout groupement social institutionnalisé, à quelque état de développement qu’il se trouve, il est nécessaire que soit établi par une autorité légitime un ordre qui assure un équilibre entre les membres du groupement considéré. Cet ordre est constitué d’un ensemble de règles de droit.

L’équilibre qu’il s’agit d’établir au sein du groupement correspond à ce nous appelons communément la justice (càd ce qui est conforme à l’ordre, au droit). Le droit est une science dont la finalité est d’établir des relations sociales pacifiées par le commerce juridique.

La coutume qui s’établit est une véritable règle de droit, celle-ci trouvant son fondement dans la grande loi sociologique de l’interdépendance sociale, dans la norme de solidarité sociale qui en découle.

De grands esprits ont montré la relativité et l’imperfection d’un droit purement humain, d’une justice purement humaine : le droit n’est pas une science exacte, il n’est qu’une science humaine et sociale dont les préceptes varient dans le temps et l’espace (cf Jean Carbonnier).

Ce pessimisme sur l’homme, le droit et la justice est radical chez Hobbes (1588 – 1679) qui fait naître l’Etat - Léviathan du dérèglement des hommes dans un hypothétique état de nature. La pensée politique et juridique de Hobbes s’inscrit en réaction au chaos créé par les conflits religieux des 16è et 17è siècles, particulièrement en Angleterre.

Hobbes peut aussi être lu et interprété à la fois comme un penseur de l’Etat et un précurseur de la pensée libérale individualiste car « il est également vrai, et qu’un homme est un Dieu à un autre homme, et qu’un homme est aussi un loup à un autre homme »

L’Etat de droit n’est pas une idée neuve. Hérodote (480 - 425 av JC) avait théorisé les trois formes d’organisation politique (ou « politeia ») possibles, en distinguant à chaque fois une forme bonne et une forme mauvaise. On oppose depuis longtemps le « bon gouvernement », fondé sur le droit et la justice, au « mauvais gouvernement » ou tyrannie fondé sur l’abus de la force.

Après l'individualisme chrétien (basé sur la quête spirituelle du salut dans un autre monde) a succédé l’individualisme libéral axé sur la recherche d’un intérêt purement matériel en ce monde. Ce pas est franchi entre les 16è et 18è siècles : il a toujours été entendu que l’accord de deux volontés particulières, de deux volontés libres, suffit à établir à l’avance une ligne de conduite qui assure un équilibre entre les intérêts des cocontractants : c’est la définition du contrat. L’accord de plusieurs volontés peut même donner naissance à des personnes « morales », sociétés ou associations qui sont des sujets de droit car elles ont une existence juridique distincte de celle des parties contractantes

L’obéissance volontaire à la loi nous rend libre puisque la loi est l’expression de la volonté générale et donc de la justice. Le corps civique tout entier, le peuple fait la loi directement (démocratie directe) ou par le biais de représentants élus (démocratie représentative). C’est la conception actuelle de la loi en France :

ART 3 Constitution du 4 octobre 1958 : « La souveraineté nationale appartient au Peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum »

Section 2 : les parties de la justice

I. La justice distributive

Elle concerne les honneurs, la fortune et tous les avantages qui peuvent être partagés entre les membres de la cité. Selon Aristote elle pose la question d'une proportion géométrique : les membres du corps social ont des droits proportionnels aux fonctions qu'ils remplissent.

Dans le discours politique elle correspond à la justice sociale et est sujette a des variations dans le temps et dans l'espace. Cf Pascal, Durkheim.

Sur les discriminations :

La justice distributive peut distinguer entre les hommes et les femmes, cf ART 215 Code Civil avec loi du 18 février 1938 pour que la femme ait le plein exercice de sa capacité civile et juridique. De même, l'esclavage n'a été abolit qu'en 1848. ART 11 Code Civil impose une condition de réciprocité pour que l’étranger puisse bénéficier des mêmes droits que les français.

La discrimination positive est la différence de traitement légalement justifiée, par exemple en faveur des femmes :

ART 3 alinéa 5 de la Constitution sur l’accès aux mandats électoraux et fonctions électives (pour élections municipales ou départementalesbinôme homme-femme obligatoire)


La discrimination, positive comme négative,relève de cette notion de justice distributiveou sociale qui autorise certaines discriminations et en interdit d'autres jugées négatives.

ART 1132-1 Code du travail : liste donnée par l'E législateur en application des dispositions relevant du droit de l'actuelle UE : en application du principe de non-discrimination, les personnes placées dans une situation identique doivent êtretraitées de manière identique.

Le juge fait application du principe de non discrimination en exigeant que les personnes placées dans une situation identique soient traitées de manière identique : à situation égale = traitement égal.


Exemple 1 : si un ancien militaire d'un E par ex africain membre de l'ex communauté ne touche pas la même pension de retraite que son homologue français à service égal, cette différence de traitement viole l'ART 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950.

Exemple 2 : ART 760 Code Civil, qui limitait de moitie les droits successoraux des enfants adultérins, a du être abrogé car il a été juge contraire a l'ART 14 par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Le débat permanent autour de la justice fiscale tourne autour de la mise en œuvre de la justice distributive. On s’accorde sur l’égalité devant la loi fiscale, devant les charges publiques (ART 13 DDHC), or comment mettre en œuvre la justice fiscale ? On pourrait imaginer une stricte égalité.

Les conceptions en cours de la justice distributive tendent à protéger le « faible » contre le « fort », à faire payer le riche pour rétablir l’égalité, mais le « pauvre » ne peut par définition que faiblement contribuer. Une solution classique et acceptable dans son principe : les riches ont un devoir de solidarité, on aurait dit autrefois une responsabilité sociale vis-à-vis des pauvres. Mais prudence dans les débats car l'excès de pression fiscale conduit les contribuables aisés soit à réduire leurs activités soit à la fraude, soit à la fuite dans un pays fiscalement attractif.

II. La justice rétributive

Elle concerne principalement le domaine pénal. Désigne la récompense du mérite et la punition des actes qui troublent l'ordre public. Vise à l'amendement du délinquant, idée qui "il ne faut plus se faire justice à soi-même" : la vengeance privée est prohibée sauf au cas de légitime défense et à condition que la riposte soit proportionnée à l'agression.

C'est la société qui poursuit le délinquant dans la justice pénale. La justice rétributive est exercée au nom du peuple français et non au nom de la potentielle victime. C'est le ministère public, càd le procureur de la République, qui met en mouvement cette action publique qui permet de poursuivre ou non l'auteur présumé des faits : il exerce la vindicte publique au nom de l'E.

La victime n'exerce donc pas une action publique mais une action civile. La faute du délinquant entraîne sa condamnation sur le plan civil. Le droit pénal moderne tend à l'amendement du délinquant par l'expiation par la prison ou, de plus en plus, par l'éducation.

C'est la gravité des faits, càd du trouble à l'ordre public ou du dommage causé à autrui, qui détermine la classification des infractions.

On peut être condamné :

  • par une contravention de police

  • pour un délit

  • pour un crime

La particularité du droit pénal réside en ce que pour être poursuivi et condamné il faut que l'infraction et la peine encourue soient prévues par un texte. C'est le principe fondamental de légalité des délits et des peines inscrit dans la DDHC et dans la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1958.

  • texte législatif pour les crimes et délits

  • textes réglementaires pour les contraventions

Remarque : le principe de justice est un principe de proportionnalité, ART 8 DDHC "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires". Dans cette logique, le Conseil constitutionnel voit dans l'aide à l'assistance à un étranger en situation irrégulière un exemple de fraternité à suivre interdisant toute sanction pénale :

- Conseil constitutionnel du 16 juillet 1996 décision numéro 96– 377DC

- Conseil constitutionnel 6 juillet 2018 décision numéro 2018 717 718 sur la QPC

Le législateur peut considérer que les faits répréhensibles hier ne sont plus pénalement punissables aujourd'hui et inversement. Exemple : le suicide, l'homosexualité, l'adultère, les infractions en matière sexuelle.

III. La justice commutative

Contrairement à la justice distributive elle ne tient pas compte, en principe, des personnes : elle a pour objet d'établir l'égalité, l'équilibre entre les choses que les hommes s'échangent entre eux.

ART 1108 Code civil : « Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit »


Dans la classification possible des contrats il peut y avoir ainsi le contrat commutatif, càd lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.

La justice commutative interdit d'échanger ce qui n'est pas dans le commerce juridique, par exemple la liberté personnelle, la dignité humaine, la vie humaine, le corps humain, ses produits et ses éléments. C'est la différence entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux.

Les exigences de la justice commutative expliquent et justifient l'existence de nombreuses règles intervenant dans des domaines divers, par exemple : l'absence de service entraîne une retenue sur le traitement des fonctionnaires, sous contrôle du juge administratif.

- Conseil d'E du 23 mai 2007 France Telecom, deuxième et septième sous-section réuni le 23 mai 2007 France Telecom : aucune rémunération n’est du non plus par un employeur privé au salarié qui exercera son droit de grève. Le droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail.

- Cour de cassation chambre sociale 15 décembre 2010 arrêt numéro 08–45–649 (cf support de cours) : le refus du salarié de fournir une prestation travail convenue et bien entraîne pour l'employeur la possibilité de ne pas verser son salaire.

Les dettes :

Ces exigences impliquent également l'obligation de s'acquitter de ses dettes avant d'accomplir une libéralité (règle juridique). Le contrat est un acte juridique conventionnel, càd une catégorie particulière d'acte juridique. L'égalité dans l'échange implique des conditions de validité pour tout contrat, inscrit dans le Code civil : les parties contractantes doivent, pour que soit validé leur consentement, avoir la pleine capacité de contracter l'accord, cf la femme mariée avec 1938, les mineurs ou les majeurs protégés.

ART 1128 Code civil : les parties contractantes doivent s'entendre sur le contenu du contrat qui doit être licite et certain.

ART 1702 Code civil : l'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre

ART 1137 du Code civil : définit un vice du consentement appelé le Dol : "le fait d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou par des mensonges [...] ne constitue par un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son co-contractant son estimation de la valeur de la prestation [...] la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant par l'autre partie constitue un dol".


Remarque : le prêt à intérêt est aujourd'hui entré dans la logique économique et juridique, il est licite. Ce qui reste interdit par la morale et par le droit pénal est l'usure, qui correspond à un taux fixé par l'E qu'il ne faut pas dépasser. Au delà il y aurait un taux usuraire qui peut entraîner une condamnation pénale.

ART L313–3 à L313–6 du code de la consommation exclusivement consacrés au taux d'usure.


Le juge impose aujourd'hui l'obligation de renseigner pour protéger la partie qu'il estime la plus faible. Par exemple des obligations contractuelles pèsent sur les professionnels ; le Code de la consommation protège le consommateur non averti.

Le contrat de travail :

Le contenu du contrat de travail n'est aujourd'hui plus abandonné aux parties contractantes. Le contrat conclu entre l'employeur et le salarié doit respecter une législation d'ordre public, absolu et impératif, par exemple le SMIC, la réglementation du temps de travail/conditions de rupture du contrat, ou le non-paiement jours de grève. Il y a un équilibre que le législateur doit trouver et déterminer.

Le contrat de bail : pose la question du juste loyer, de plus le bailleur doit respecter un certain nombre de règles comme fournir un logement décent.

- arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 2004 communes d'Amiens et autre contre Monique X

- loi du 5 mars 2007 prétendant créait un droit au logement opposable (application difficile).

L'équilibre des contrats : une réforme du Code civil était attendue, qui aurait permis d'accorder au juge du contrat le pouvoir de rétablir l'équilibre économique du contrat lorsqu'il est rempli.

- arrêt Cour de cassation chambre civile 6 mars 1876, cf support, la Cour de cassation interdisait à la juridiction du fond de rééquilibrer le contrat, de toucher à la loi des parties puisque les conventions légalement parties sont la loi des parties en le modifiant même s'il en résulter une injustice.

La théorie de l'imprévision : la matière du droit des contrats a été très considérablement révisée par une ordonnance numéro 2016–131 du 10 janvier 2016 qui a réformé cette partie du droit en faisant entrer dans le Code civil cette théorie de l'imprévision qui permet de trouver une solution, au moins provisoire, en cas de déséquilibre économique.

ART 1195 Code civil : « Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque ». C'est l'idée qu'il y a toujours une part de risque dans le contrat ; « Celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échecs de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu'elle détermine où demander d'un commun accord de procéder à son adaptation ». Le juge peut donc adapter aujourd'hui le contrat dans les hypothèses visées par l'ART 1 195.


Cette théorie a pour objectif de rétablir la justice dans l'échange.

Exemple : sur les contrats dits toxiques contractés par les collectivités territoriales lié à la crise de l'emploi la Cour de cassation a jugé que les collectivités territoriales étaient des emprunteurs avertis au même titre que les établissements de crédit et a conclu que les conventions d'emprunt avaient été légalement conclues.

Chapitre 2 : Droit objectif et droits subjectifs

Les actes juridiques et les faits juridiques sont des sources du droit subjectif.

Section 1 : une distinction classique

Le mot droit a deux définitions :

1) le droit objectif :

Il vise l'ensemble des règles destinées à organiser la vie en société, ayant vocation à s'appliquer à tout ou partie du groupement social considéré abstraitement sans désigner personne en particulier, cf l'adage "nul ne peut ignorer la loi" : ce droit est exclusivement posé par une autorité légitime dont la volonté s'impose à tous, et qui aujourd'hui le plus souvent inter-étatique ou supra-étatique (par ex UE).

Le droit objectif se confond avec le droit public interne et le droit public externe. La règle de droit objectif est produite par un organe de l'E qui a reçu de la Constitution compétence pour l'édicter.

ART 34 de la Constitution du 4 novembre 1958 dit ainsi que le Parlement vote la loi. La loi est donc une règle de droit objectif.

ART 21 de la Constitution : le premier ministre assure l'exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives du président de la République qui signe le décret délibéré et les ordonnances en Conseil des ministres.

ART 52 de la Constitution : le président de la République dispose également d'autres pouvoirs puisqu'il négocie et ratifie les traités.

La règle est énoncée sans que soit envisagée sa mise en œuvre concrète. C'est le cas du célèbre article 1382 articles 1240 nouveau de l’actuelle Code civil qui pose de manière générale et impersonnelle le principe de la responsabilité du fait personnel :

ART 1240 (ex ART 1382) du Code civil pose de manière générale et impersonnelle le principe de la responsabilité du fait personnel. ART 1240 : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il faut par conséquent un juge pour mettre en œuvre cette règle, pour passer de l'hypothèse abstraite énoncée par elle à la situation concrète que le juge doit régler par sa décision de justice. Le juge se prononcera :

- sur l'existence du dommage invoqué par la victime

- sur le lien de causalité entre la faute et le dommage

- sur l'existence du droit à réparation de créances

- sur son montant

- il dira qui est l'auteur du dommage.

La règle de droit objectif intervient pour reconnaître et garantir l'exercice de leurs droits par les personnes humaines ou morales.

ART 16 DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés n'a point de constitution» : Ici, la garantie des droits signifie la garantie des droits subjectifs.


La règle de droit objectif va se concrétiser dans le chef des sujets particuliers à qui il reconnaît ou rappelle les droits dont elle garant l'exercice et l'existence. Il n'y a donc pas opposition mais complémentarité entre droit objectif et droits subjectifs.

L'ART 1240 affirme ainsi objectivement et abstraitement le droit à toute personne victime d'un fait dommageable quelconque d'en réclamer réparation à celui par la faute duquel il est arrivé.


Remarque : on se "libère" d'une obligation juridique, obligation vient du latin "ligare" : lier.

2) les droits subjectifs :

Ils sont divisés en droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux. On parle encore de "droit de la personnalité", terme qui sera ré-employé ici.

La distinction est présente de manière diffuse dans le Code civil, Livre 1 "Des personnes" titre I "Des droits civils" ART 7 à 15 traitent des droits extra-patrimoniaux ; le livre II porte sur les biens et les différentes modifications de la propriété (donc sur les droits patrimoniaux) ; le livre III sur les différentes manières dont on acquiert la propriété ; le livre IV sur les sûretés.

ART 7 du Code civil distingue entre droit civil et droit politique : « L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques civiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales ». Ces droits dits politiques (droit de vote, droit d'éligibilité) restent cependant des droits de la personnalité : ils ne sont pas susceptibles d'une évaluation en monnaie (ne sont pas dans le commerce juridique), ne peuvent faire l'objet d'un échange (ni à titre onéreux ni à titre gratuit).


Les droits politiques sont donc des droits civiques qui, comme tous les droits de la personnalité, sont exclusivement attachés à la personne de leur titulaire.

Remarque : les droits de vote et d'éligibilité ne sont pas exercés qu'en politique.

En politique : ce sont les droits du citoyen français au moment des élections municipales, départementales, régionales ou présidentielles (les élections législatives sont par excellence des élections politiques).

Dans d'autres matières que la politique : vaut pour les élections intervenant dans les organismes privés ou publics qui ont pour but de composer les instances délibérantes gouvernantes, concerne le droit du travail, le droit syndical (élections professionnelles, comités socio-économiques [conseil d'entreprise, conseil d'administration, conseil de surveillance])

C'est le rattachement exclusif à la personne qui fonde l'unité de ces droits.

Ce sont les E qui sont les auteurs ou co-auteurs des textes déclaratoires qui s'engagent à respecter les droits énoncés (cf Chartes ou convention proclamant en préambule des droits subjectifs, tendance plutôt exhaustive des législateurs actuels). Cela montre la pensée juridique économique libérale actuelle centrée sur l'individu faisant de l'homme, cf Hobbes, un "dieu pour l'homme".

Rappel : pour Hobbes dans l'état de nature tous les hommes ont un droit égal sur toutes choses. Par conséquent l'E est là pour préserver la sécurité, mais en échange on doit à l'E obéissance et on renonce de ce fait à une part de nos droits et libertés.

  • Droit dit de sûreté :

La DDHC de 89 pose les bases d'un E de droit libéral : dans l'E libéral le lien qui rassemble les hommes est la conservation de leur propriété privée. C'est la définition du droit de sûreté, droit naturel et imprescriptible de l'homme.

ART 8 DDHC : «La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chacun de ses membres pour la conservation de sa personne, de ses droits et de ses propriétés.»

Ce qui complique les tentatives de classement rationnel des droits objectif est que certaines ne peuvent être rattachés par leur nature qu'à une personne physique. Ce sont les droits de l'homme, au sens propre du terme.

  • Droit à la vie : ART 16 du Code civil ART 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits ART 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ART 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques


Il faut être né vivant et viable pour en être titulaire.


  • Droit au respect de la vie privée et familiale : ART 9 du Code civil ART 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits ART 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ART 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

La Cour européenne des droits de l'homme a développé une vision très large de ce droit : des éléments tels que le sexe, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle sont des composantes importantes du domaine personnel, protégées par l'ART 8 de la Convention du 4 novembre 1950.


  • Droit au respect de la dignité humaine : ART 16 du Code civil ART 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ART 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques En général quand le juge fait appel à ce droit c'est qu'il souhaite imposer sa décision sans discussion possible.

- arrêt Cour de cassation, Chambre civile du 9 octobre 2001 n° 00-145 64.

- arrêt du Conseil d'E, Assemblée du conseil du contentieux du 27 octobre 1995 communes de Morsang sur Org

- arrêt du Conseil d'État, juge des référés du 9 janvier 2014 Dieudonné M'Bala M'Bala : la dignité humaine invoquée est de nature à limiter un autre droit, celui de la liberté d'expression de l'artiste. Mise en place de bornes importantes à la liberté d'expression qui est également un droit de la personnalité.

  • Droit au respect du corps humain ou à l'intégrité du corps humain ou à l'inviolabilité du corps humain :


ART 16-3 du Code civil

ART 3 de la Charte des droits fondamentaux et l'union européenne


- arrêt ??? cf support cours, Encore Events contre l'association Ensemble contre la peine de mort et autre, affaire où il s'agissait d'expositions de corps de cadavres humains, a été obligée de fermer puisqu'elle a été considérée comme portant atteinte au droit au respect du corps humain.

  • Droit de ne pas être discriminé en raison des caractéristiques génétiques et pour tout autre motif jugé contraire au droit objectif :


ART 16-13 du Code Civil

ART L 1132-1 du Code du travail

ART 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

ART 21 de la charte des droits fondamentaux de l'UE.


Ce droit est nouveau et est lié aux progrès des sciences.

Exemple : la responsabilité d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap qui n'a pas été décelé pendant la grossesse (le praticien a donc tout intérêt à ne pas commettre d'erreur en matière de diagnostic pré-natal). En d'autres termes, on peut opérer des discriminations juridiques avant la naissance, par exemple le corps médical a juridiquement l'obligation de proposer l'avortement en cas de risque de donner naissance à un handicapé.

  • Une personne physique à droit à un E civil, à une identité, càd à une filiation :


ART 16-11 du Code civil, qui permet de recherche l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. Intéresse directement les droits de la famille. Le consentement des intéressés est obligatoirement requis, même si le juge tirera les conséquences d'un refus de se prêter à l'examen. Ce droit de filiation est important car il permet de devenir, par exemple, titulaire de subsides de nature patrimoniale ou extra-patrimoniale. Par ex d'être titulaire du droit de la nationalité française, défini par l'ART 18 du Code civil "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français".


  • Droit de la famille :

C'est un complexe de droits de natures extra-patrimoniale et patrimoniale, c'est une branche du droit civil.:

- le droit d'autorité parentale, par exemple, est de nature extra-patrimoniale. L'obligation alimentaire est un subside, qui lui est de nature patrimoniale. - le droit de se marier, la liberté matrimoniale, est de nature extra-patrimoniale. - le droit d'héritage, en revanche, est patrimonial

  • Droit d'établissement : Peut être invoqué par une personne physique ou une personne morale.

  • Droit des secrets des correspondances

  • Droit d'expression et de communication, qui doit être concilié avec le droit à l’honneur.

- arrêt de la Cour de cassation chambre sociale 6 mars 2012 numéro 10–272 56, cf support, qui concernent un abus de la liberté d'expression par un syndicaliste

  • Droit de circuler, sinon totalement nu, le droit d'aller et venir pieds nus mais habillé quand même, le Conseil d'E estimant qu'il s'agit d'une liberté personnelle :


ART 2 et 4 de la DDHC


On peut ainsi décliner les droits de la personnalité à l'infini. Mais, par exemple, on ne peut pas ranger à titre de composantes tous les droits de la personnalité dans le droit à la liberté personnelle.

- Conseil constitutionnel, décision de 2015, estime que la liberté individuelle protégée par l'ART 66 de la Constitution n'est pas une composante de la liberté personnelle. L'individu privé de la liberté individuelle est protégé par l'autorité judiciaire, constitutionnellement gardienne, par ex le cas des personnes internées d'office.

  • Droit à la présomption d'innocence :

Vaut pour les personnes physiques et morales qui peuvent être poursuivies pénalement.


ART 9-1 du Code civil l'affirme (alors qu'on s'attendrait plutôt à le voir dans le Code pénal) : « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »


L'atteinte dommageable à la présomption d'innocence (droit à la présomption d'innocence qui est un droit de la personnalité) résulte d'un abus du droit à la liberté d'expression et ouvre droit à réparation. Attention, c'est un droit extra-patrimonial tandis que :

  • Droit à réparation qui est donc, par nature, un droit patrimonial


  • Droit à l'image

Pour tous ces droits il faut noter :

- pour qu'ils soient effectifs, cela suppose que le juge puisse trancher le litige et présuppose l'existence d'un droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial.

- présuppose également un droit au recours des personnes physiques ou morales.

  • Droit au recours


ART 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales

ART 16 de la DDHC


  • A retenir : les droits extra-patrimoniaux n'offrent pas prise au contrat. ART 1 du Code civil : "Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial" : s'ils ne peuvent en faire l'objet ce sont de ce fait des droits de la personnalité.

ART 16-5 du Code civil ajoute : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. »

ART 16-6 du Code civil : « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. »

ART 16-7 du Code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » , mais tout cela estsujet à évolution.

Les droits patrimoniaux :

Ils sont monétisables, évaluables en monnaie, ils ont donc une valeur économique et marchande, une valeur d'échange. Ces droits circulent d'un patrimoine à un autre : le patrimoine est donc l'expression pécuniaire économique de la personnalité juridique.

La conception théorique du patrimoine est abstraite. Le Code civil ne consacre ni livre ni titre ni chapitre ni section au patrimoine.

ART 2 284 (ex ART 2092) : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens [...]»

ART 2285 (ex ART 2 093) : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers [...] »

Dans la conception classique du patrimoine, toute personne a un patrimoine même s'il n'est constitué que de dettes. Toute personne dispose d'un capital, donc toute personne est économiquement capitaliste.

Si les fr sont pourvus de droits de la personnalité, il ne sont pas nécessairement pourvus en droit patrimoniaux, même s'ils ont un patrimoine.

  • Droit de travailler


  • Droit d'admissibilité aux emplois publics ART 6 DDHC garanti un droit d'accès égal aux emplois publics

  • Droit de travailler à son compte, droit subjectif d'entreprendre pour le travailleur qui veut être indépendant

Il y a un lien entre travail et patrimoine pour le juriste, cf Marx Le Capital" qui fait le lien entre achat et vente de la force de travail et la transformation de l'argent en capital : cette transformation exige que le possesseur d'argent trouve sur le marché le travailleur libre. Libre a un double point de vue :

- le travail peut disposer à son gré de sa force de travail comme de sa marchandise

- il n'a d'autres marchandises à vendre, il est "libre" dans le sens où il est dépourvu de choses nécessaires à la réalisation de sa puissance travailleuse.

l'IRL :