Intro droit - 3 exemples de fiches d'arrêts
Deux fiches d'arrêts venant des propositions de correction des chargés de TD de P8
Un exemple de fiche d'arrêt supplémentaire
ELEMENTS DE CORRECTION - SEANCE TD 4 =
Par un arrêt du 27 mars 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la hiérarchie des normes en droit du travail à l’égard du salarié.
En l’espèce, à la suite de son licenciement, une salariée a saisi le Conseil de prud’hommes à des fins de remboursement d’une imposition relative à son logement de fonction.
La Cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 14 mai 1998, a rejeté la demande de la salariée, estimant que son contrat de travail excluait expressément la prise en charge, par son employeur, de cette dépense fiscale et que cet usage, de surcroit local dépendait de la volonté des parties, laquelle s’opposait à ladite prise en charge .
La salariée a alors formé un pourvoi en cassation.
Un salarié peut-il prétendre à un usage qui lui serait profitable, en dépit de l’existence d'une disposition défavorable contenue dans son contrat de travail ?
C’est par l’affirmative qu’a répondu la Cour de cassation qui casse et annule partiellement l’arrêt d’appel au visa du principe fondamental de droit du travail en vertu duquel dans l’hypothèse d’un conflit de normes, c’est la plus favorable aux salariés qui doit s’appliquer à ces derniers, estimant que le contrat de travail ne peut s’appliquer plus défavorablement au salarié en présence d’un usage plus favorable à ce dernier.
fiche_arret_cc_liberte_d_association
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