Institution Juridictionnel et Administrative Mme. Brejon

Merci à Amélia pour ces notes sans toi j'aurais été perdue ^^

Suivre l’actualité pour donner des infos en lien avec la matière.

Partiel: liste de question à réviser qui nous sera donné à la fin du semestre avec une question partiel à l’intérieur. Savoir dans quel juridiction on est.

L2: droit administratif

Conseillé : Allez voir un procès administratif

Plan de cours

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Qu’est-ce que c’est que l’institution judiciaire ?

Distinguer la Justice avec un grand «J» et la justice avec un petit «j». La Justice avec un grand «J» en tant que tel renvoie à divers attentes de chacune des parties. Les parties sont des sujets de droits qui vont avoir des prétention en d’autres termes qui vont avoir es attentes et une vision de la réalité. La partie en face à une autre vision de la réalité. Confrontation d’une réalité à une autre (n’est pas forcément la vérité). La perception de droit va faire que vous allez demander justice. La notion de justice est subjectif.

Il y a divers type de justice:

- Justice mathématiques

- Justice distributive (rendre à chacun son dû, la justice d’Aristote)

-Justice équitable (le droit à la justice équitable n’est pas naturel car le juge applique la loi = le procès équitable est un concept Anglo-saxon. Le juge applique la loi.)

La justice avec un petit «j» elle doit être rendu équitable.

I. La justice avec un petit «j»: les institutions.

Cette institution est rendue par deux catégories : les institution judiciaires et les institution administratives. En France on a commencé par la justice administrative. La première juridiction à été mis en place en 1492 par Charles VIII, et cette juridiction ne traitais que des finances et de la guerre. Au départ il s’agit de son Grand Conseil. Ce n’est qu’au début du 16ème siècle que le grand conseil va s’occuper des conflits entre particulier. Il va progressivement intégré des éléments de la justice ecclésiastique. Sous Louis XIV on a commencé à rendre justice. C’est le conseil privé du roi qui va rendre la justice privé.

Pour les affaires pénales on avait la justice qui se rendait par les forces de l’ordre, et pour les procès criminel par un juré criminelle et quand on voulais faire appel de la décision il fallait demandé au roi.

II. Justice Délégué ordinaire

A. Le parlement

La justice s’est construite en même temps que l’État. L’État se concentre vers le roi. Le premier Parlement que l’on va connaître est celui de Paris, puis Toulouse, Bordeaux, Grenoble, Dijon, Beaune, Rouen. D’autres Parlement (qui ne le sont pas vraiment) sont crée pour dupliquer les conseils en Alsace, Roussi nain, Corse et dans les colonies. Faire enregistrer les actes royaux par les contraignants ça devenait impossible.

On arrête de confier la justice criminelle à la population. Les arrêts du Parlement ne seront contestable que fac au roi. Les Parlements avaient des tailles différentes, à Paris plusieurs chambre de juridiction ont été crée à cause du flux de monde qu’il y avait dans la première chambre. Il va y avoir différents types de chambres :

- Chambres civiles

- Chambres des enquêtes et des chambres des crimes (1515 puis renouveler en 1756).

Il va y avoir une institution des polices du marché (Bailly). Napoléon va voir le roi et réorganise l’État = divise l’administration qui inclue la justice. Pour lui on va reprendre une division. Beaucoup précise des fonction judiciaire et administratives.

Différence entre roi et Napoléon = pas plus que ça.

Le code de l’organisation judiciaire = contenir les règles applicable aux différentes juridictions judiciaire.

B. Les Juridictions civile

Elles vont dirent que le droit civil, droit qui régit les informations entre particulier.

Les juridiction civil sont décris à l’article 749 du Code de procédure Civile. Les juridiction judiciaire sont les juridictions civil statuant en matière civil, commerciale, social, rural et prud’homale. Dans ces juridiction on va avoir des juridiction de droit commun et des juridiction spécialisés. Celle qui vont appliqué un droit particulier sont dans les juridictions spécialisés.

Personne physique = individus

Personne morale = exemple, une entreprise.

Qu’est-ce que le droit civil?

Le partage des biens, les divorces, les mariages, la tutelles des enfants et des majeurs.

Les litiges vont dépendre des tribunaux judiciaire mais aussi des tribunaux (chambres au sein des tribunaux) de proximité (tribunaux d’instance).

Section 1: Les juridiction civiles ordinaires

Magistrats professionnels = pas tous des magistrats de carrière

Magistrat non professionnels = temporaire

Des Tribunaux de grand instance aux tribunaux judiciaire:

Le tribunal de de grand instance était né de la réforme des institutions de la République. Le 22/12/1958 passe une ordonnance et deux décrets = tribunal de grand instance. Article 211-1 du code civil dispose de la création des tribunaux judiciaire. Les tribunaux de grande instance vont se transformer en tribunaux judiciaire.

A. Organisation des tribunaux judiciaires (OTJ)

Pour déterminer l’OTJ: ses compétence territorial, sa composition, la compétence temporelle, la compétence matériel. La compétence personnel active qui peut être jugé par la juridiction la compétence juridictionnel passive qui peut avoir recours à cette juridiction.

I. Ressors territoriales

La reforme de 1958 est encore une énième tentative d’organisation. Le tribunal de grand instance en avait 1 par département. Article L211-2 prévoit un minima à tribunal judiciaire. Pour déterminer la compétence territorial, c’est le conseil d’État qui va le faire. On va comprendre l’importance de la population, la facilité des communications. Certains département vont avoir plusieurs tribunaux judiciaire et de ce faite on va un peu les spécialisé par contentieux.

II. Composition des tribunaux judiciaire

Magistrats professionnels et du personnels du greffe = ensemble qui font les tribunaux judiciaire. Les fonctions du jugement sont obligatoirement exercés par des magistrats au corps judiciaires. Dans les autres juridique on peut faire appel à des magistrats non professionnel (article L121-1). Tout tribunal judiciaires doit avoir 3 magistrats pour respecter les principe de collégialité, c’est-à-dire qu’une décision de justice doit être prise par plusieurs magistrats pour éviter l’arbitraire du juges. Art 55 de la Constitution l’ordre judiciaire (OJ) garant de l’ordre social.

Magistrat pro bénéficie du statut du statut protecteur de magistrature prévu Art 64 alinéa 4 de la Constitution. Ce statut est inscrit dans l’ordonnance du 22/12/1958. Ce statut prévoit que les magistrats pro doivent être indépendant et impartiaux.

2 type de magistrats pro: juge du siège et juge du parquet (procureur) = parquetier.

Le procureur c’est celui qui poursuit.

3 type de contrat pour être magistrats :

- 1er concours : ouvert aux candidats (candidates depuis 1946), de nationalité française, -27 ans, avoir un master de droit (n’importe lequel).

- 2ème : fonctionnaire, agent de l’État, collectivité territoriales et des établissement publiques justifiant de 4 ans dans leurs fonctionnaire

- 3ème : 8 ans d’exercement 1 ou plusieurs mandat électif, fonction juridictionnel non professionnel

A cela s’ajoute des recrutements soit définitif ou temporels : -35 ans, justifier 7 ans d’exercice professionnel dans des métier qualifiant à la magistrature

Le conseil supérieur de la magistrature est composé de magistrat mais aussi de personnalité extérieur qui comporte plusieurs sections dont une section disciplinaire.

La formation compétente va donner son avis sur la candidature (enquête de moralité). Son avis est un avis conforme. L’avis simple n’est pas lié par cette avis. L’avis conforme est l’autorité qui doit suivre l’avis du conseil. Pour le parquet c’est l’avis simple. Distinction car le procureur fait partie de l’exécutif et du judiciaire = article 65 de la constitution de 1958.

Les 6 personnalités qualifiés sont nommés par le président de la République (2), le président du Sénat (2) et le président.

Ce conseil supérieur de la magistrature est une juridiction administrative et donc soumise au droit administratif = certaines de ces décision peuvent faire l’objet d’un appel durant le conseil d’État.

Elle va statuer en premier et dernier ressort, elle a le premier mot et la seule manière de faire appel à cette décision est un problème de droit.

La prestation de serment se fait devant la cour d’appel. On installe les fonctionnaires Il va s’engager par ce serment à garder religieusement le serment de libération et à se conduire comme un digne et loyal magistrat. Le procureur est amovible = le supérieur hiérarchique peut nous muter s’il veut. L’inamovibilité = personne ne peut muter, sanctionner… un juge du siège sans procédure judiciaire.

Hiérarchie forte au sein du conseil judiciaire.

Au sein du conseil supérieur de la magistrature, composé de 16 magistrats élus par leur paris va évaluer votre dossier et vous faire monter d’échelon éventuellement.

D’après l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice.

Pour avoir cette réparation du préjudice il n’y a que deux cas:

- fautes lourdes = procureur qui insulte la partie adverse, le magistrat du siège qui va mettre dans ses motivations que la loi est idiote et qu’il va rendre une décision contre la loi.

- dénis de justice = le fait de ne pas pouvoir rendre la justice, le magistrat explique qu’il ne prendra pas de décision, le fait de ne pas aller dans son affection par exemple.

Le parquet ou ministère public car le procureur détient un ministère donc ministre de la justice. La hiérarchie y est pire (voir Schéma).

N’interviendra pas dans les tribunaux de proximité.

Chef de la juridiction judiciaire = ministre de la justice

Procureur: magistrat qui poursuit, celui va déclencher l’action, lui qui va veiller au respect de l’ordre public et de la loi car toutes infractions à la loi est un trouble à l’ordre public.

Invisibilité du parquet, quand un procureur ouvre une enquête c’est tout le parquet qui ouvre une enquête, qui plaide.

L122-4 code de l’organisation judiciaire = loi de remplacement.

Le greffier prend en charge l'ensemble des services administratif de la juridiction sauf exception ou il peut nommer un greffe autonome du parquet. Il peut tenir le rôle, il tient les registres. Il va tenir à jour le dossier de l’affaire ( informations sur les parties, leurs représentants, leurs prétentions, les dates et documents de la procédure et les décisions ).

Ils vont assistés les magistrats pendant l’audience et pendant le délibéré, cela permet d'authentifier les jugements, le greffier sert de témoin, il va conserver les minutes du procès (tout ce qui à été dit durant le procès), il va s’occuper des copies du jugement et il garde sous scellé les pièces et les sommes déposées. Enfin le greffier en chef à la charge de la préparation du budget de la juridiction et pourra recevoir certaines déclarations unilatérales.

III. Les formation au sein du tribunal Judiciaire

A. Les audiences publiques et la chambre du conseil.

Quand un tribunal compte plus que 5 magistrats on leur attribuent des chambres auxquelles on attributs des affaires. Le fait d’avoir une audience publique est d’assurer la fonction pédagogique des français. Et la publicité de débat permet de faire connaître la décision du débat, permet de dire à tout le monde si tel personne est bien coupable ou bien innocente. Justice qui profite à tous.

On va tempéré ce principe de publicité de débat quand il s’agira de la vie privée (exemple : la garde des enfants durant un divorce.

Art 22 du code civil = dispose de la publicité des débats dans les juridictions judiciaire et va préciser que les débats sont publiques sauf au cas où la loi exige ou permet qu’ils aient lieux en chambre du conseil (huis clos). C’est une chambre particulière du tribunal dans les matières gracieuses = demande à l’état, pas besoin de litige, par exemple la demande d’une adoption, l’homologation du régime matrimonial ou le divorce sur demande conjointe.

Le fait d’avoir un juge unique permet d’accélérer la procédure. Il s’agit du décret du 20 décembre 2019 qui va donner un pouvoir unique au magistrat.

C. Formation administratives

Elles rassemblent des personnels du greffes, des magistrats du siège et du parquet = assemblée générale.

I. Tribunal judiciaire du droit commun civil premier degré

Le tribunal judiciaire va avoir des compétences exclusive dans les matières déterminées par la loi et le règlement, il est aujourd’hui la vraie juridiction du droit commun.

Il va avoir toutes les compétences du tribunal de grande instance:

- l’état des personne

- mariages

- filiation

- adoption

- déclaration d’absence

- annulation des actes civils

- succession

- sanction des officiers d’état civil

- dissolution des associations

- sauvegarde redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’exerce pas d’activité commerciale

- texte de publicité foncière

- contribution indirecte

- baux commerciaux à l’exception des contestations relative à la fixation du prix du bail révisé et renouvelé

- inscription de faux contres les actes authentiques

- action civil pour diffamation ou injure

- contestation concernant les paiements des créance de douanes et de toutes les autres affaires de douanes