IJA - 5

§2 : tribunaux paritaires des baux ruraux

//La prof avait dit qu’on n'allait pas voir ce paragraphe//

§3 conseils des prud’hommes

Ce conseil est la juridiction qui a pour objet de régler les litiges dans le but des relations individuelles du travail (employeur/employé).

A) organisation du conseil de prud’hommes

1° ressort territorial des conseils des prud’hommes

Le droit du travail a un berceau particulier qui est Lyon car sous Bonaparte, au 19e siècle, on va avoir une judiciarisation des relations du travail et le premier conseil des prud’hommes va être créé en 1806 à Lyon. Depuis le décret de 1848, on va trouver parmi les juges, des salariés et des employeurs. C’est le législateur qui fixe les règles de cette juridiction. Jusqu’en 1980, tous les français n’avaient pas accès aux conseils. Le décret est pris en conseil d’état qui va poser le cadre de tous les conseils de prud’hommes. C’est de savoir si la juridiction prud’homal est toujours cohérente au regard de la situation économique française.

2° recrutement des conseils de prud’hommes

Elle se fait élective mais aussi paritaire. Jusqu’en 2017, on pouvait élire les juges prud'homaux. Le gouvernement par voie d’ordonnance a modifié cette modalité de recrutement donc aujourd’hui les conseils des prud'homaux sont désignés en fonction du citoyen d’audience qui fondent la représentativité des organisations syndicales des salariés et organisations professionnelles des employeurs. Donc l’ordonnance du 31 mars 2016, dispose que les conseillers des prud’hommes sont désignés pour 4 ans sur la base des propositions des centrales représentatives et en tenant compte des résultats dans les départements, c’est le principe de la répartition proportionnelle. Les conditions pour figurer sur la liste des candidats : nationalité française; représenter un casier 2 vierge; avoir exercé une activité professionnelle pendant 2 ans; être âgée de 21 ans au moins; justifier un mandat prud’homal précédent de 10 ans. Une fois que les conseillers prud’homaux sont désignés, ils sont installés et prêtent serment au niveau du tribunal judiciaire.

3° composition des conseils de prud’homme

Le conseil de prud’homme va se réunir en assemblée générale pour élire leur président et vice-président. Le conseil des prud’homme va être divisé en section autonome pour respecter les spécificités des branches professionnelles : section de l’industrie; du commerce; de l’agriculture; diverses activités; encadrement. Donc chaque section comprend un président, un vice-président, 3 conseillers salariés. Il n’y a pas de représentants du procureur mais il y a 1 greffier qui est permanent conseiller de prud’homme.

B) le fonctionnement des conseils de prud’homme

On peut avoir recours à un départiteur ou soit le président a une voie prépondérante. Le départiteur qui vient soit du tribunal judiciaire, soit d'un tribunal de proximité qui va venir faire l’arbitre. Le bureau de la conciliation est composé de 2 juges qui rendent un juge unique et ordonnent des mesures. Le bureau siège au public, si la conciliation échoue, le bureau met l’affaire en état d’être jugé et fixe la date du jugement. Le référé est une demande urgente de faire cesser une situation juridique dommageable. La compétence des conseils des prud’homme, ne connaît que des différentes qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat du travail => article 1411-1 du Code du travail. Déclinatoire de compétences au profit du conseil des prud’homme. Le conseil des prud’homme ne connaît pas d’accident du travail et de maladies professionnelles. L’avocat n’est pas obligatoire devant le conseil des prud’homme, on peut se défendre seul.

Chapitre 2 : les juridictions pénales

Seules les juridictions pénales peuvent prononcer des peines prérogatives de libertés.

Section 1 : les principes de l’organisation de la justice pénale

2 grands principes : principes de la séparation des fonctions des enquêtes d’instruction et des jugements, et la distinction entre juridiction pénale de droit commun et juridictions distinctes.

§1 : la séparation des fonctions d’enquête d’instruction et de jugement

Le procureur de la république près le tribunal judiciaire. Avant d’être celui qui poursuit, c’est celui qui déclenche l’action publique, c’est le fait d’agir en justice pour défendre l’intérêt général. L’intérêt gênera personne ne sait ce que c’est, il y a des milliers de thèses pour expliquer que personne ne sait ce qu’est la volonté générale. L’action publique va chercher les auteurs présumés d’une infraction définie et est sanctionnée par le code pénal. Présumé auteur ne veut pas dire présomption de culpabilité. Tout le monde est tenu innocent jusqu’à preuve du contraire. Le procureur est informé par services de police judiciaire de toutes les informations commises dans le ressort territorial du tribunal judiciaire. Le rôle du parquet de l’action publique, c’est d’obtenir des réparations des dommages d’une société mais ils ne sont pas là pour défendre les victimes. Il est là pour protéger l’intérêt général du groupe. Notre procureur français se charge du droit français. Un juge ne peut pas lancer de poursuite. Le magistrat parquet qui a poursuivi l’auteur présumé des faits, ne peut siéger dans la formation de jugement. Il ne peut instruire. Un enquête préliminaire => enquêter par la police, enquête de flagrance ou enquête du droit commun, qui vont informer le procureur et décider si oui ou non ils déclenchent une enquête, à ce stade on ne sait rien, on ne sait pas qui est l’auteur. Le procureur va demander un juge d’instruction, on va pousser les pistes de l’enquête, le procureur les diriges. Le magistrat du siège aura la même indépendance que les autres magistrats car tout acteur de droit pénal participe à la manifestation de la vertu judiciaire. À décharges, ils permettent une neutralité qui n’est pas obligée d’être impartial, qu’il nécessite une impartialité totale. Ils doivent être une machine, pas d’émotions. Le fait d’avoir un magistrat instructeur peut faire tomber toute l’enquête, puisque c’est lui qui prononce la mise en état.

§2 : la distinction de droit commun et juridiction de droit pénal

La plus faible des gravités => la police, puis on monte d’un degré au dessus avec le Tribunal correctionnelle qui s’occupe des agressions sexuelles etc, puis d’un degré au dessus : la Cours d’assise, arrivée devant la cour d’assise, on est plus sauvable, on a une peine de réclusion et nous sommes écartés de la société, avec des crimes trop graves par exemple. La juridictions des mineurs existe aussi et s’occupe des 3 cours citées mais la seule différence c’est que c’est pour les mineurs.