IJA - 4

Le juge de la mise en état, est l’ami de l’avocat c’est celui qui nous aidera à ne pas passer pour un idiot. S’il constate des manquements dans les dossiers, il peut appeler un expert sur la question concernée. Pour être expert dans la cour, il faut être sur une liste. Le juge peut procéder à une enquête et demander le statut de témoin. Un témoin doit avoir vu directement la scène, et non pas de bouche à oreille, cela n’est pas vraiment pris en compte. Il va demander une ordonnance de clôture de l’instruction et renverra les parties en jugement. Une fois les débats clos, les plaidoiries commencent. Le juge a le pouvoir de l’audience, il peut dire à un avocat d’arrêter de parler (par un article). Il va clore le débat estimant que l’affaire est délibérée, c’est-à-dire que les juges vont se retirer pour se concerter. Quand le jugement est sur le siège, elle est rendue tout de suite, et dans le cas contraire, on aura une décision en date ultérieure. Le délibérée est secret, la partie qui gagne le procès demande l’exécution s’il en a obtenu ce droit par le juge ou qui lui est accordé par la loi. Pour faire exécuter une décision de justice, le jugement doit comporter une mention particulière pour assister. Si le préfet décide de ne pas nous aider à exécuter la décision de justice, on peut engager la responsabilité administrative de l'État sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques.

§2 : des tribunaux d’instance aux tribunaux de proximité

Leurs compétences sont des compétences d’attribution.

  1. organisation des tribunaux de proximité

C’est une chambre du tribunal judiciaire tout en ayant des compétences spécialisées.

1° ressort territorial des tribunaux de proximité

Les tribunaux d’instance avant 2019, avaient un ressort territorial avec arrondissement (c’est la plus petite entité territoriale qui existe sur le sol français). Avant, il devait exister un tribunal d’instance dans chaque cour d’Appel. L’article L212-8 du Code de l’Organisation Judiciaire, va revenir sur cette organisation et prévoit que le tribunal d’instance peut faire appel au tribunal de proximité. Ses compétences seront établies par décret. Où il y a des tribunaux d’instance, il n’y a pas de tribunaux de proximité. À savoir qu’il n’y a pas de tribunal de proximité à Paris.

2° composition des tribunaux de proximité

La réforme de 2019 va faire que de conforter que le tribunal de proximité fait partie du judiciaire. Il y a 1-2 magistrats pour assurer le tribunal de judiciaire. Le procureur peut intervenir dans le tribunal de proximité, s’il le veut.

3° le juge unique du tribunal de proximité

C’est la caractéristique principale du tribunal de proximité jusqu’à on a multiplié les procédures à juge unique. Il va rendre les ordonnances, soit les ordonnances référées ou soit les ordonnances de requête. Ce juge est aussi juge de l’exécution (JEX), c’est lui qui va superviser les décisions de justice. Il a cette compétence particulière par délégation du président du tribunal judiciaire.

B) fonctionnement des tribunaux de proximité

Les domaines et les compétences sont fixés par décret. Ils peuvent être augmentés par une décision conjointe du premier président de la cour d’Appel et celle du procureur général. Il est possible d’augmenter les compétences mais faut tous être d’accord, elle ne peut pas déléguer autant de compétences que celle du tribunal judiciaire. Et la seule fois c’est lorsqu’il n’y a pas de tribunal judiciaire. Le tribunal de proximité se prononce sur l’élection des juges de commerces, élections de délégués consulaires et membres des chambres des commerces, élections des représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’établissement, élections des délégués syndicaux, élection des conseillers des centre régionaux de la propriété forestière, élections des membres de l’agriculture et maritime => compétent pour les élections du droit du travail, commerce, rural => première instance.

En charge d’appel, pour des matières bien précises, pour les matières énumérées on a les articles R211-3-2 à R211-3-23. Dans ces matières, on va avoir la contestation des conditions des funérailles. Les actions en bornage (permet de délimiter le terrain), il s’occupe des contrats de travail entre marins, s’occupent des litiges consécutifs d’objets abandonnés pendant la garde de meuble. Tout ce qui est litige provient aussi de perte de colis de bagages et postaux. Il va aussi s’occuper des actions civiles qui partagent avec le tribunal judiciaire, s'occupent aussi des impayés jusqu’à hauteur de 10 000 euros.

SECTION 2 : les juridictions civiles et spécialisées

Elles interviennent en matière économique et sociale.

§1 : tribunal de commerce

Ils étaient gérés par des consuls dans les ports de commerce (juges consuls).

A) organisation des tribunaux de commerce

C’est un décret qui organise le nombre de commerces.

1° ressort territorial du tribunal de commerce

Jusqu’en 2019, 16 tribunaux de Grande Instance n’ont pas de tribunal de commerce et donc assume eux-même.

2° recrutement des juges consulaires

Faut être commerçant, être élu par d’autres consulaire et exercé gratuitement leur fonction. Ces tribunaux de commerce sont de la juridiction du premier degré, un juge élu et un greffier. Les élections se font en 2 temps : élire des délégués consulaires qui vont former un collège électoral et c’est le collège qui va unir des juges consulaires.

La procédure de départ et de récusation revient le plus souvent.

3° composition des tribunaux de commerce

Le tribunal de commerce siège en formation collégiale de 3 à 5 juges, les débats sont publics. Chaque tribunal est constitué par 1 président élu et choisi parmi les juges avec 6 ans d’ancienneté. Les usagers doivent passer par le greffier pour tout vote. Ce greffier va assister des juges consulaires mais plus précisément, le président.

B) fonctionnement du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce va connaître des litiges opposant des commerçants dans l’exercice de leur activité en opposant des associés de sociétés commerciales, il va trancher tout litige relatifs aux sociétés commerciales. Devant le tribunal de commerce, l’avocat n’est pas obligatoire, ce sont des tribunaux qui rendent les affaires plus rapidement.

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