IJA - 3

(Suite du 1°) Ester en justice faut avoir la capacité juridique. Certains majeurs ne sont pas en état de se soumettre au droit. Le premier et dernier ressort, il n’y a pas d’appel devant ces matières là, et si le montant est inférieur ou égal à 5000 euros => article R.211-3-23 du code de l’organisation judiciaire. Si au cas où le montant changeait au cours d’instance, ça s'applique directement. Les questions de nationalité sont du ressort du tribunal judiciaire qui est compétent pour le reconnaître article 29 et suivant du Code Civil. Les actions de dommages corporelles sont aussi du ressort du Tribunal Judiciaire. Le tribunal judiciaire va s’occuper du droit de propriété et ce, depuis la Révolution Française. Et à ce titre, il connaît des actions immobilières pétitoires ( c’est lorsque vous intenter une action pour protéger votre propriété). Il va connaître aussi les relations collectives du travail. Quand il y a un tribunal judiciaire, il n’y a pas de tribunal de proximité. Il va avaler toutes les compétences du tribunal de proximité. Ce tribunal d’instance (tribunal de proximité) sont tous ceux à juges uniques (article R. 211-3-13 à R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire = les fonctions que remplissent les tribunaux de proximité). Le tribunal judiciaire = juge de notre vie quotidienne. Juge d’affaires familiaux/ divorces, pensions alimentaires et toutes les obligations qui découlent du mariage ou de parenté). Déjudiciarisation = situation d’un enfant mineur « dont la santé, la moralité, l’éducation sont menacées et le développement, compromis », et c’est le juge des enfants qui s’occupent de ces cas. Le contentieux fiscal, dans l’administration fiscale, a toujours raison. Le Tribunal judiciaire est le juge des impôts, il s’occupe aussi de l'ISF (IRPP). Le tribunal judiciaire a gardé les compétences. Le code du tribunal judiciaire va prévoir des compétences particulières en matière commerciale. Tout ne va pas dans le tribunal commercial. Le tribunal judiciaire est compétent pour l’écologie, pour la pêche maritime. Les actions en responsabilité marchandes (Amazon, Vinted etc) vont être jugées avec le droit rural. Les demandes des dommages aérien, maritimes, fluviales, se règlent devant le tribunal judiciaire. Les propriétaires du litige issu des assemblées générales de copropriété, se règlent devant le tribunal judiciaire. 2° le pries civil et ses acteurs Le procès civil c’est l’affaire des parties et le juge va trancher entre les intérêts particuliers. Dans une affaire pénale, on ne sera plus dans les parties (A et B). Comment on ouvre un procès ? Introduire une instance = ouvrir un procès. Elle va donc s’ouvrir par une action introductive d’instance. c’est le demandeur qui prend l’initiative du procès en faisant assigner son adversaire par acte huissier de justice. L’huissier n’est pas toujours le méchant, il est là pour mettre en œuvre l’acte de justice. C’est un officier ministériel. Il est habilité d’assigner l’adversaire, les actes de procédure dans la circonscription où il a le pouvoir de dresser un acte. En 2019, il y avait 3 851 huissiers de justice. L’huissier est rattaché à l’administration de la justice. Pour être huissier faut avoir un master 1 et 2 années de stage dans une étude. Et comme pour les notaires, ce sont des charges et on doit donc acheter sa charge, son travail, acheter la pérennité de son travail. On appelle ça un droit viager (à vie). C’est un droit patrimonial, une personne qui obtient une charge de son notaire ou huissier, donc qui va devenir son successeur. Il y a une réforme en 2015 qui fusionne les professions d'huissier et huissier priseur. Le tribunal judiciaire s’occupe de la juridiction disciplinaire pour les huissiers et légionnaires. Dans cet acte doit figurer la prétention, la demande principale soumise aux juges, les arguments juridiques qui la soutiennent. Quel est le rôle des parquets et procureurs dans les juridictions civiles ? Il va vérifier le bon déroulement de la procédure, vérifie que les officiers ministériels ont bien fait leur travail. Il peut intervenir en tant que partie. La loi va préciser qu’il faut communiquer quelques dossiers au procureur et le parquet doit donner son avis sur le dossier, qu’il risque d’y avoir un problème d’ordre public, le procureur intervient. Mais sinon il intervient très rarement aux problèmes civils et s’en remet à la sagesse du Tribunal. Il peut être une partie principale. Le procureur intervient aussi quand un français décède à l’étranger et que le corps n’a pas été trouvé (ou retrouvé). Pour les parties, elles doivent être accompagnées par un avocat. Les frais d’avocat et tous les autres frais se nomment les dépens. Les avocats sont trop nombreux (environ 59 000 avocats). Pour être avocat, le concours est ouvert aux étudiants M1 => CRFPA, examen d’entrée. L’avocat a le monopole de la représentation judiciaire et va accomplir les actes de procédure, on appelle cela la Postulation. L’avocat aura le monopole de la plaidoirie à la barre. La profession d’avocat est une profession libérale. Le barreau est dirigé par le Bâtonnier, c’est lui qui règle le litige entre client et avocats ou entre avocats eux même. La décision du bâtonnier va faire recours à la cour d’Appel.