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- L’avis simple : le conseil à qui l’on demande l’avis mais l’autorité prenant la décision n’est pas lié par cet avis; La nomination de la magistrature du juge du siège est avis conforme. Et celle du procureur est un avis simple car le parquet est le pouvoir exécutif et législatif ainsi c’est le président qui donne son dernier mot et n’est pas lié par l’avis conforme d’après l’article 65 de la Constitution de 1958. Pour les magistrats du siège, la formation compétente va présidée par le président de la cour de Cassation. Le conseil supérieur national de la magistrature est une juridiction administrative. Elle est soumise au droit administratif et à l’ordre administratif. Elle va statuer en 1er et dernier ressort, c’est-à-dire que c’est elle qui a le premier et dernier mot et la seule manière de juger les faits c’est s’il y a un problème de légalité. C’est devant la cour d’Appel qu’on fait la prestation de Serment. La cour d’Appel va l’installer, elle va installer le fonctionnaire et il va donc s’engager par ce serment à garder religieusement le secret de délibération, il s’engage à se conduire comme un digne et loyal magistrat. Le procureur est amovible, le supérieur hiérarchique peut nous déplacer. L’inamovibilité : les juges du siège, personne ne peut sanctionner, muter, révoquer un juge du siège sans une procédure judiciaire, ils sont très protégés. L’avis conforme permet l’indépendance vis-à-vis de l’exécutif parce qu’un groupe de personne donnant son avis est forcément plus impartial qu’une seule personne. Il y a une hiérarchie forte au sein de l’ordre judiciaire. Une commission est chargée d’évaluer la hiérarchie. Cette commission est composée de 7 magistrats élus par leur père, et vont consulter le dossier et donner des échelons. Si le résultat de la commission n’est pas satisfaisante, il y a une possibilité d’avoir recours au Garde des Sceaux. Il existe d’autres décisions, comme le taux de la prime. Depuis 2008, tout justiciable peut saisir le conseil de la magistrature. Si la faute est reconnue, le justiciable peut obtenir réparation de son préjudice dans l’article L141-1 du code de l’Organisation judiciaire, dispose que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par autrui. - La faute lourde constitue : le procureur qui insulte la partie inverse, le magistrat du siège mettant dans ses motivations que la loi est idiote et qu’il va perdre une décision contrainte à la loi; - Le déni de justice constitue : le fait de ne pas vouloir rendre la justice, ne pas rendre de décision. Par exemple : le fait de ne pas aller dans son affectation équivaut à un déni de justice. Plus de 80% des magistrats sont des femmes. Les magistrats sont plus nombreux dans la magistrature administrative. Pour devenir magistrat faut aller à Bordeaux et alterner stage et cours en juridiction. Dès qu’on réussit le concours, on est payé car nous sommes fonctionnaires, on est donc payé 1800e net hors prime. C’est un concours national, il est pour tous. Le conseil supérieur de la magistrature est un ensemble de magistrats, mais aussi de personnalités extérieures et ce conseil comporte plusieurs chambres dont celle de la section disciplinaire. Cette formation compétente va donner son avis sur la candidature, c’est un avis conforme. Il existe 2 types d’avis : simple et conforme. - L’avis conforme : l’autorité doit suivre impérativement l’avis du conseil. Pour le parquet ou ministère public ( car le procureur détient le ministère et un ministre de la justice est toujours rattaché à l’exécutif), la hiérarchie est pire. Schéma de la hiérarchie : au sommet => procureur de la République —> procureur adjoints —> premier substitut du procureur ( procureur junior, petit procureur) —> substitut du procureur ( en bas de la pyramide de la hiérarchie). Le ministère public est en pénal mais ça arrive qu’il siège en matière civile. L’indivisibilité du procureur : lorsqu’un ouvre une enquête, c’est tout le parquet qui ouvre l’enquête. Pas de possibilités de faire appel quand c’est dans les mains du procureur. Devant les juges, il est possible de défendre sa cause néanmoins. L’article L122-4 du Code de l’Organisation judiciaire pose le principe de la possibilité de donner à son intérieur hiérarchique. III ) les formations au sein du tribunal judiciaire A) audience publique et chambre du Conseil Quand un tribunal compte plus de 5 magistrats, on le divise en chambres. A ces chambres vont être assignés des affaires. Ces chambres siègent en audience publique donc les débats et les plaidoiries se passent dans des salles ouvertes au public. Le fait d’avoir une audience publique c’est d’assurer la fonction pédagogique du procès. « nul n’est sensé ignorer la loi ». La publicité des débats permet de faire connaitre la décision du tribunal. Elle permet de faire reconnaitre le statut de la victime, mais aussi de faire reconnaitre l’innocence d’un présumé innocent ainsi permettre d’éviter l’arbitraire du juge. Le garde des sceaux est le ministre de la justice. « Ma liberté s’arrête au commencement de celle des autres » L’article 22 du Code de procédure du code civil dispose de la pub des débats et va préciser que les débats sont publics sauf au cas où la loi exige ou permet qu’ils aient lieu à la chambre du Conseil qui est le huis clos. Cette formation particulière du tribunal qui va siéger à huis clos dans les matières gracieuses, c’est-à-dire où il n’y a pas de litige c’est une demande à l’Etat. B) formation collégiale ou juge unique La formation collégiale est un principe général du droit. On va la retrouver en matière sociale est pénale mais on l’aura aussi dans les matières civiles. On trouve des juges unique en matière matrimoniale, juge des enfants, le juge de l’exécution des décisions et le juge de la mise en état ( intervention en amont de l’affaire et vérifie si on a tous les éléments du dossier). Avoir un juge unique permet d’accélérer la procédure, la justice. Décret du 20/12/2019 va entériner la notion du juge unique et va donner un pouvoir plus grand au magistrat unique pour accélérer la procédure. Les référés sont des procédures à juge unique d’urgence. Par exemple : le Burkini, il y avait une urgence mais la solution est simple donc on se retourne vers le référé, il va prendre une ordonnance, une décision provisoire. La procédure du référé est de donner une somme. C) formation administrative Ce sont des ensemble de magistrats pour régler les problèmes publics. C’est l’assemblée générale du greffe, le fonctionnement des tribunaux judiciaires. 1° le tribunal judiciaire : juridiction civile de droit commun premier degré La juridiction de droit commun est une juridiction par défaut que l’on va aller voir c’est la juridiction générale. La définition actuelle des juridictions de droit commun à l’article L211-3 du droit de l’organisation judiciaire. Le tribunal judiciaire va avoir compétence exclusive dans les matières déterminées par la loi et le règlement. Le tribunal judiciaire est la véritable juridiction de droit commun car elle a récupérée les compétences du tribunal de grande instance et du tribunal instance.