Finances publiques - 7

Il manque 30 minutes du début, complétées bientôt. Je suis pas sûre non plus du numéro de la séance, à vérifier avec le plan du cours.

Taux annoncés : taux sur une base hors taxes.exemple : on achète un bien qui vaut 100 euros hors taxe. La TVA représente 20 % au prix normal. Le prix total du produit sera 120. La TVA représente 16,66. Avant les taux de TVA s’appliquaient sur un prix TTC. 16,6 ça fait moins élevé. Ce n’est que depuis la construction européenne qu’on est obligé d’avoir la base hors taxe. Si on achète quelque chose avec TVA offert, on n’a que « que » 16 % de remise. Hollande a passé la TVA à 20 %. Cela concernait les vieux exemples, avant 78.

Si n regarde les document budgétaire jusqu’à la fin des années 2010, cf fascicule pour voir l’état législatif à la fin du projet de la loi de finance. On était environ à 190 milliards, contre 206 milliards en 2018. On a changé la présentation qui figure : on mettait avant le montant brut de la TVA collectée. Maintenant on ne met plus que le montant net de TVA perçu par l’E. C’est ça l’intérêt de la TVA : si on en paye trop, mais qu’on produit un bien qu’on vent à perte. La TVA est déductible ( ??? à vérifier). Exemple bouteille d’eau : on la revend 60 centimes à l’export. Elle est achetée à 33 centimes, on se fait rembourser : si la TVA est plus faible ??? (mécanisme de déduction, à rattraper).

Avant il fallait regarder un autre document, « remboursement et dégrèvement d’impôts » pour faire la soustraction et voir le montant net des recette TVA. Ces montants là existent toujours, mais le fascicule a été mis à jour.

2) La Taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques

La TICPE était appelée TIPT (appellation qui a disparu depuis 15 ans mais qui continue d’être utilisée dans les journaux. On est sur qlqch de relativement stable depuis des années. Le PLF prévu depuis 2023 est de 16 milliards d’euros (entre 13 et 15 depuis une dizaine d’année). C’est en quelque sorte l’anti TVA, à raison de :

- son champs d’application : autant la TVA est un impôt général, la TICPE est un impôt particulier qui concerne particulièrement les produits énergétiques, c’est-à-dire produits pétroliers.

- la TVA est un impôt avec paiement fractionné, plusieurs opérateurs. Il y a plusieurs millions de personnes redevables. Pur la TICPE il n’y a que quelques centaines de redevables.

- La TICPE s’applique à un stade du circuit économique puisque ce qui importe c’est la taxe intérieure sur la consommation. Ne concerne pas le consommateur final mais le distributeur.

- la TVA concerne la valeur des biens. La TICPE est un impôt dit spécifique : il est assis sur une autre unité, l’unité monétaire. Ca peut être des mètres cube, des tonnes, en bref des grandeurs physiques. C’est un avantage et inconvénient : le montant de la TICPE ne dépend pas du montant du produit. Pour que le pétrole soit à 20 dollar ou à 150 le baril, peu importe. Oui et non : vu que la TVA va aussi s’appliquer elle va varier en fonction du prix. Sur le plan technique : c’est une technique extrêmement rudimentaire par rapport à la sophistication de la TVA, avec un produit qui n’est pas négligeable.

Ce sont les deux principaux impôts indirects. Mais si on les met bout à bout on n’arrive pas à la totalité.

3) les autres impôts

Cf fascicule « voie et moyen », qui ne brille pas par sa lisibilité puisque des rubriques ne sont pas très parlantes « autres impôts indirects et taxes assimilées ». Pour une raison arbitraire on met tout ce qui est retenu à la source et l’impôt sur la fortune immobilière. Autre rubrique « enregistrement timbre et autre contribution indirecte ».

Dans le PLF de cette année on a un produit de 35 milliards, ce qui est beaucoup. Quel est le principal de ces impôts ? Les droits de mutation et en particulier les droits de mutation à titre gratuit. Concrètement ce sont les droits de succession et les droits de donation. C’est à où on touche du doigt la difficulté : pourquoi ? Il « faut » des morts, donc on prévoit combien de personnes vont décéder. 2019/2020 il y a eu un montant significatif. Si on veut, voir les évaluations.

Ca c’est l’ensemble des recettes fiscales. Mais si elles sont, et de loin, majoritaires dans les recettes du budget de l’E, il faut aussi voir (B) ce qu’il y a comme recettes non fiscales.

B. Recettes non fiscales

Leur évaluation, en moins de 10 ans, a été multipliée par 2. Dans le PLF 2023 on est à 35 milliards, ce qui est quand même beaucoup. Là encore, on a dans le fascicule un détail de ce qu’elles sont. Ce n’est pas encore très visible, mais on peut en dire déjà quelques mots :

- une rubrique, la plus élevée, appelée « dividendes et recettes assimilées ». C’est tout simplement le fait que l’E détient des participations, dont des entreprises. Comme il est actionnaire, il touche donc des dividendes. Ce qui est prévu dans le PLF 2023 c’est des dividendes versées par la caisse dépôt. Par le passé il y avait aussi la Française des Jeux, dont la participation a été réduite. Cet exercice d’évaluation est compliqué, car ce sont des prévisions pour 2023. Sauf qu’on ignore, au moment où on dépose le PLF, quelle sera la situation financière. Pour l’instant, et ça fait des années qu’on a augmenté ce montant là, on a augmenté.

Il y a également des choses qui n’ont rien à voir : les produits de bien et de services, évalués à 3,6 milliards. On range là dedans, notamment, des frais de recouvrement pris en charge par l’E. M’E va prélever l’impôt pour le compte des collectivités territoriales mais aussi pour l’UE. Pour cette mission l’E est rémunéré, ce qui est retracé en particulier dans la rubrique.

Dans les recettes non-fiscales, il y a une rubrique intitulée « les produits des domaines de l’E ». Historiquement, c’était les recettes ordinaires du royaume. On y range à la fois les produits des domaines publics que ceux du domaine privé. On verra ça plus en détail en L3 pour ceux qui font du droit administratif des biens. On a alors une autorisation de ?? public. Le principe est que cette autorisation est toujours payante. Ce qui compte ce n’est pas les produits du domaine mais la vente des produits du domaine. Environ 2 milliards cette année, mais il y a des années où c’était bien en dessous du milliard. Ce qui change c’est par rapport aux licences de téléphonie (cf domaine tertien). Les opérateurs font des affaires.

Il y a enfin une rubrique « amendes, sanctions et pénalités ». Là c’est l’E répressif, mais pas tout l’E répressif : ça ne concerne que les amendes routières et le droit à la concurrence dans le cadre des autorités administratives indépendantes. En revanche, tout ce qui est pénalité infligé soit par des juridictions répressives ou la juridiction fiscale ne sont pas là dedans.

Mis bout à bout, l’ensemble de cette recettes équivaut à 350 milliards d’euros.

I. Recettes brutes

L’État ne va cependant pas disposer de la totalité. On peut enlever presque 70 milliards sur les 350 qui vont être distraits de l’E avec la technique du « prélèvement sur recette ». Selon le fascicule, il y a plusieurs dizaines de prélèvements sur recette, dont un seul, le plus important, est un prélèvement sur recette au profit de l’UE (A). Les autres (B) sont des prélèvements au profit des collectivités territoriales. Le dernier type, dont on ne parlera pas, sont les fonds de concours, affectées dans des fonds de mission particulières. L’E va immédiatement les affecter pour autre chose que le budget général. En (C), on verra la fameuse mission qui n’est pas retracée dans le fascicule « voie et moyens ».

A. Les prélèvements sur recette au profit de l’UE

On doit dire quelques mots sur le financement du budget de l’UE. Il est composé de deux grandes catégories de ressources :

- les ressources propres, qui appartiennent directement à l’UE. En étudiant le droit de l’UE, les E membres n’ont plus de compétence dans ces domaines. Il y a notamment une politique agricole et douanières communes. Dans le cadre de ces deux politiques, des prélèvements vont être faits au profit de l’UE. Il ne faut pas se tromper : il n’y a pas d’administration européenne en tant que telle : ce sont les E membres qui font l’administration de l’UE, donc c’est bien prélevé par l’E mais ne figure pas dans le budget de l’E ni retracé dans la LOLF. Elles représentent à peine 1/4 des ressources l’UE.

- les contributions, qui sont versées par un E membre, donc n’appartient pas en propre à l’UE. Il y a deux grandes contributions :

> la TVA : une petite fraction a pour vocation d’être reversée à l’E.

> la PNB/RND : soit revenu soit produit national brut, en fonction de la richesse de chacun des E membres. Elle est faite par chacun des E membres.

Comment la France a mis en œuvre cette exigence du financement européen ? Par un technique qui n‘est pas anticonstitutionnelle mais aconstittutionnelle, parce que la technique du prélèvement sur recette n’a été consacré qu’au moment de la LOLF de 2001 alors que le mécanisme a apparu dès les années 70, en dehors de tout cadre réglementé.

B. Prélèvement sur recette pour les collectivités territoriales

Cela concerne 24 milliards d’euros. Jusqu’en 2010 les ressources propres en matière de prélèvement agricole et douanier passaient aussi par le prélèvement sur recette, mais elles ne figurent plus dans le projet de finances. C’est bien l’E membre qui contribue. Il y a aussi les autres prélèvements sur recette, au profit des collectivité territoriales et qui représentent 44 milliards d’euros.

La technique du prélèvent sur recette est d’abord apparu pour les collectivités territoriales en 1969. La grand difficultés c’est qu’ils obéissent à des considérations ponctuelles, qu i changent chaque année. Il y a une quinzaine de recette qui, tous les ans, correspondent donc à des considérations publiques dont la pertinence n’est pas toujours maintenue. Certains font l’effort de distinguer les sous-catégories de prélèvement sur recettes. Certains sont destinées aux collectivités territoriales, d’autres des compensations, d’autres des subventions. Plus on fait de catégories ou de sous-catégories, plus on encoure le risque que le classement soit compliqué et difficile.

On va en voir que quelques uns, les principaux, qui vont mettre en exergue le manque de clarté. L’E va tout de suite les réattribuer à d’autres personnes que lui-même.

- le plus important, peut être pas en montant (6,7 milliards pour 2023), qui s’étudie à la fois sur un plan théorique ou pratique : le fond de compensation de TVA. Il mise à compenser le manque de TVA sur les collectivités territoriales : celles-ci font beaucoup d’investissements en France. Leur problème c’est que, lorsqu’elle font des investissements, c’est souvent dans le cadre d’activités purement administratives (exemple : faire une route pour désengorger le centre-ville). La collectivité territoriale, lorsqu’elle fait ça, n’est pas assujettie à la TVA. Elle est donc dans la même situation que nous qui achetons une bouteille d’eau à Carrefour : elle est le consommateur final. Une fois qu’elle a fait sa route, elle accomplit des contrats avec des fournisseurs, sauf que la boîte, elle, fait des activités économiques. Donc les collectivités territoriales font beaucoup d’investissements pour lesquels elles ne sont pas assujetties ou redevable à la TVA, ce qui fait qu’elles supportent le sur-coût.

Face à cela, on a créé en 1972 un fond de compensation à la TVA, qui est une subvention qui permet, lorsqu’une dépense est limitées aux dépenses d’investissement, elle va bénéficier d’une subvention qui va lui permettre de compenser la répercussion sur elle de la TVA qu’elle ne peut pas déduire. Le fond de compensation TVA est une subvention qui n’est pas tout à fait égale au montant de la TVA supportée parce que la TVA représente généralement 1/6 (16,6%), mais ici représente 16,44 (donc pas exactement le même).

Autre exemple : la dotation spéciale pour les logements des instituteurs, qui représente 5 millions. Aujourd’hui remplacé par le corps des professeurs des écoles). Dans la loi de 86 il était prévu un logement de fonction pour l’instituteur qui n’était pas prévu pour le professeur des écoles. Mais donc aujourd’hui les communes ont l’obligation pour les instituteurs de donner un logement de fonction et, à défaut, de fixer une indemnisation déterminée par la commune. Il y a 40/50 ans cela représentait une somme importante. Pour compenser cette obligations l’E a institué cette obligation, parce que le corps des instituteurs commence à disparaître. Maintenant il y a 5 millions pour compenser cette obligation mise à la charge des communes.

Il y a également un fond pour des dotations en faveur de l’équipement des collèges, pour les départements (collèges) et les régions lycée) sans qu’il y en ait pour la commune.

Pour le RSA il y a un fond qui alimente, par les départements (qui ne recouvre pas l’intégralité).

La plus grosse : la DGF, la dotation globale de fonctionnement qui a vocation à être globale. Normalement toutes les pertes de recettes fiscales pour les collectivités territoriales, décidées par l’E, comme c’est le cas pour l’exonération de taxe d’habitation, est destinée à la dotation globale des taxes de fonctionnaire(???). Cette année elle est évaluée à 26 milliards, ce qui est environ deux fois moins qu’avant. Il y en a une, par exemple, qui est la dotation « élu local » : quand on est élu local on a le droit à une petite indemnité (cf loi ATER) supportée par un prélèvement.

Il y avait avant une dotation de compensation pour la réforme de la taxe professionnelle, disparue en 2010.

Autre : le remboursement et dégrèvement d’impôts : ne figure pas dans le fascicule. Pour les trouver, il faut aller dans la deuxième partie de loi de finance parce que c’est une mission, c’est-à-dire considéré comme une dépense. Si on veut le détail, on se reporte au bleu correspondant. Elle comporte deux programmes :

- remboursement et dégrèvement d’E : 123 milliards.

L’essentiel est constitué de la TVA. Certaines sont liées à la technique de l’impôt, et d’autres liées à des politiques publiques. Ces mécanismes de remboursement d’impôts liées à la technique fiscale sont les plus importants : on est à presque 100 milliards. Jusqu’à il y a deux ans on était obligés de voir la mission remb et dégrèv. D’impôts. Le CICE figure dans la mission remb et dégrève.

- remboursement et dégrèvements d’impôts locaux, 5 milliards.

Le montant n’est pas forcément pertinent. Ce sont des crédits évaluatifs. En France il n’y a pas en tant que telle d’administration fiscale locale mais nationale. C’est aussi pour ça qu’elle prélève des frais de gestion. S’il y a un dégrèvement, l’E va le supporter, sauf 1 impôt : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui n’est par l’E mais la collectivités. Pourquoi ? Contentieux au milieu des années 2010 où était contestée la proportionnalité des taxes. Dans beaucoup de collectivités il y a eu des taxes supplémentaires, qui ont dues être remboursées. On a donc sortie cette taxe de ce programme, qui est toujours supporté par l’E mais l’E se retourne vers les collectivités territoriales.

Si on veut avoir une vue globale des recettes de l’E il faut enlever les prélèvements sur recette (??).

Ces 4 impôts fixent l’essentiel, mais si on enlève les prélèvements sur recette, il y a plus d’1/3 qui ne vont pas servir à alimenter ce budget. D’où la section 3.

NOTE POUR LE PARTIEL : Avoir un ordre d’idée des montants, pas besoin de les connaître par coeur.

II. Recettes nettes