Finances publiques - 5

Merci beaucoup Théo pour tes notes :)

La principale des recettes de l'E vient de "grands impôts" mais qui sont sensibles à la conjoncture économique. La principale recette (moitié de la recette fiscale) est la TVA. L'autre impôt indirect est sur les produits pétroliers et énergétiques. On est dépendants des grands évènements internationaux pour la prévision des recettes qui peuvent se voir fausses. Les impôts indirects dépendent de la conjonction économique qui peut baisser drastiquement les recettes.

Une seule fois au cours des vingt dernières années on a eu du mal à prévoir les recette, fin des années 90. En 2009 et 2020 ont été les pires prévisions de recettes.

Section 4 - La dimension formelle

A quoi ressemble concrètement une loi de finances ? Les règles de présentation sont définies dans la LOLF. Il faut rendre compte de la quantité de données concernées et en 20 ans ces documents ont vus leurs ?? libéralisé car les construction dans les f?? de droit ne remportaient pas le poids. Les règles de présentation matéirelle du budget ont peu évolués depuis 1959. La LOLF a entériné et rajouté des documents supplémentaires : l'évaluation préalable, très importante car permet de clarifier des notions.

I. La loi de finance

A. Première partie de la Loi de finance

Elle s'intitule "conditions générales de l'équilibre financier", composé de deux sous-parties, "dispositions relatives aux ??" et "dispositions relatives à l'équilibre des ?? et des charges". Dans le premier titre il y a toujours l'article 1er qui est l'autorisation de revoir l'impôt.

Chaque année le consentement à l'impôt est renouvelé, qui est le plus important mais n'est jamais débattu. On parle d'abord des ressources fiscales et dans la rubrique "disposition fiscale". Ce sont les mesures fiscale applicables dans l'année et qui vont avoir une influence sur les ressources fiscales de l'année. La législation fiscale (tout ce qui touche à l'impôt) n'est pas le domaine réservé de la loi de finances.

Les deux dernières grandes réformes depuis 10 ans, le prélèvement à la source qui a fait l'objet d'une adoption via la loi de finance de 2011, et en 2010 la suppression de la taxe professionnelle.

Vu les débats, les parlementaires n'ont pas le temps d'y réfléchir. Par le passé les réformes adoptées par la loi ordinaire prenaient du temps (des mois voire années) mais étaient de meilleure qualité.

Le prélèvement à la source, produit par l'administration fiscale, a été adopté dans une forme désastreuse qui a du être comblée par des notes en urgence des parlementaires.

Dans ces dépositions relatives aux ressources (ce qui change pour l'année à venir), il y a aussi les ressources affectées.

II. Les ressources affectées

Toujours le premier titre est affecté à d'autres personnes que le budget géénral et que la personne de l'E. Né de la pratique dans les années 70. Une partie des recettes de l'E vont être réaffectées directement à d'autres budgets que l'E. Cela fait, dans le projet, 20 et à 40 articles (avant discussion). Le deuxième titre de la première partie ne contient qu'un seul article, qui a la même égalité en terme d'importance : c'est l'article d'équilibre. Il contient des tableaux rappelant les ressources de l'E (fiscales ou non) donc les dépenses, puis les recettes, et enfin la différence, le solde de l'exécution. Cet article est important car il définit le déficit de l'exercice mais il reste synthétique et les détails se retrouvent dans les annexes à la loi de finance (au nombre de cinq). Il est aussi important car il donne l'autorisation au ministre des finances à réaliser des opérations de trésorerie.

De plus, il y a des évolutions relatives au besoin de financement : c'est l'ensemble des emprunts à réaliser moins les rembrousements d'emprunts, qui fait le net de ce que l'on va emprunter cette année.

En 2023, la France a emprunté plus que ses recettes fiscales (270 milliards d'euros) sur les marchés financiers.

Depuis l'affaire de la cagnotte, la LOLF prévoit que l'excédent ssoit prévu à la réduction du déficit.

B. Seconde portée de la loi de finance

L'essentiel des dépenses comprend également deux titres "cotisation budgétaires pour l'année" et "dispositions permanentes".

Le premier titre : la répartition des crédits des différentes ?? (une trentaine). On distingue ce qui va dans le budget général, dans les comptes spéciaux et les comptes annexes. Il y a aussi les autorisation d'emploi, le HETP (heure équivalent temps plein). Plus loin les autorisations de découvert.

Le second titre, "dispositions permanentes", est flou : les mesures fiscales permanentes (qui n'affectent pas l'exercice en cours) et ???. C'est celui qui évolue le plus durant la discussion parlemenaire.

Cependant, en plus des la loi de finance en 2 parties, il y a des états législatifs (pas des annexes, mais qui font partie de la loi de finance) au nombre de cinq, à la fin. Le plus important en terme de volume : l'état législatif A (années 70 : état ?? voies et moyens). Cela ne veut rien dire, c'est un détail des évaluations des recette, détail des prélèvements sur recette, du budget annexe et de certains comptes spéciaux qui sont dotés de crédits (de l'essentiel des recettes).

Etat B : : détail des dépenses, les répartition des crédits dans les 30 et quelques missions générales

Etat C : crédits aloués aux missions des budgets spéciaux

Etat D et E : où l'on réparti les crédits spéciaux

II. Annexe à la loi de finance

Pendant longtemps non réglementés. La LOLF a précisé (ART 50 à 52) quels sont les documents annexes à la loi de finance mais aussi des documents remis aux parlementaires non prescrits par la loi organique.

A. Les documents obligatoires

Un qui a été institutionnalité par la LOLF, qui a laissé le débat d'orientation budgétaire. Le gouvernement doit alors déposer un rapport qui expose les coditions économiques et sociales sur lesquelles on établit le budget. Ce sur quoi les ?? s'appuient ce sont les annexes définies par la couleur de la couverture : la principale est la bleue, pour les budget. Il y en a un par mission (général + annexes + comptes missions : 50/60 bleues), détails précis dans ce qui figure dans l'état législatif (en dizaine de millions, le plus détaillé). Etat législatif : synthèse détaillée, moyen utilisé pour déterminer l'efficacité de la politique publique : indicateur de performance. Tous les bleus sont orientés autour des dépenses. Néanmoins un bleu peut être orienté vers les recettes : consacré par la LOLF, "évaluation des voies et moyens" : le détail le plus complet des recettes notamment fiscales (principalement Etat A) + résultat du contrôle fiscal de l'année et une liste des dépenses discales (expression apparues dans les années 70, symétrique de la dépense budgétaire) où on va renoncer à prélever de l'impôt sur cette activité : exonération fiscale donc dépense fiscale.

Normalement, les deux catégories d'annexes se séparent des autres car elles sont considérées comme inséparables (déposées en même temps) de la loi de finance. Les autres documents sont séparables par besoin d'être annexé au projet de loi, plus tard.

Les principes budgétaires, annexes qui détaillent sous un angle particulier ??? (à compléter)

B. Les documents annexes

Extrêmement volumineux. Les verts budgétaires sont établis par chaque ministère et contient le budget de l'année précédente détaillé, la nomenclature du budget tel qu'adopté par le Parlement et comment cela est mis en oeuvre par l'administration.

Avantage : si parlementaire, regarde la traduction concrète du budget par l'administration. Blouse budgétaire : document comptable, "nomenclature d'exécution du budget", comment se traduit concrètement les budgets sur le plan comptable. Aucun parlementaire ne peut gérer autant d'informations.

Section 5 - La dimension finale

Comment la loi de finance est votée et très encadrée (délais, règles de vote)

I. Les délais applicables

Grande particularité de la loi de finance : c'est le seul texte dont l'adoption est définie par des délais constitutionnellement prévus, globalement de 70 jours.

A. Délais pour présenter la loi de finances

Pas de délai prévu mais l'Assemblée nationale se prononce en priorité sur le budget. C'est la loi organique qui prévoit un délai, envisage une procédure ordinaire et extraordinaire (d'urgence).

1) la procédure normale

Délai de présentation : 1er mardi d'octobre au plus tard (ART 39 LOLF). En pratique, depuis des dizaines d'années, présenté à l'avant avant dernière semaine du mois de septembre. Concerne la loi de finance elle-même et les documents inséparables (bleus, + rapports économique [...] depuis 2002).

Ce titre est bref mais finalement moins bref que sous la 3è et 4è mais, avant deux sessions parlementaires au cours de l'année (par la réforme de 1995) coupé durant les vacances scolaires ??.

Le Conseil constit n'est pas exigeant sur les dléias prévus par la LOLF : 24heures de retard au début de la 5ème ??, le mercredi se trouve le Conseil des ministres : pas de contrôle du Conseil. Par contre, conernant les délais dépassés par les bleus de quelques jours, le Coneil constit a été saisi et a fait pour la théorie des irrégularités substantielles : ne sanctionne pas les irrégularités substantielle, c'est-à-dire qui garanti ou a un lien qui influence une division. Si irrégularité : la loi inconstitutionnelle n'est pas appliquée. Le non respect du délai n'a pas empêché les parlementaires d'avoir accès à l'info et n'a pas entravé le vote. Cela ne compte que pour les bleus,inséparables de la loi de finance. Les oranges et les jaunes peuvent être distribués avant que leur parution soit discutée. Porte sur les dépenses, dont la discussion est fin octobre.

La loi organique prévoit :

2) les procédures d'urgence

Au nombre de deux prévus par la LOLF et un troisième jurisprudentiel, consacré fin 79 par le Conseil constitutionnel.

- le projet de loi de finance partiel : le Gouvernement ne sera pas en mesure de déposer le projet de loi finance avant le1er octobre. Alors,le11décembre,on prévoit à l'Assemblée Nationale un projet de loi de finance partiel. Le vote de la première partie de la loi de finan en article, 1er (percevoir l'impôt) et l'article d'équilibre, donc ressources et charges dans la première partie. Pour la seconde,le Gouvernement adopte des décrets de répartition qui consacrent les services votés, on reconduit ce qui est indisponible à la conduite des services publics. Auteurs du décret : le Président/le Premier ministre. Ces décrets de répartition vont, pour la période entre le 1er janvier et l'adoption de la seconde partie, toujours discuté au Parlement et votée ?? le 1er janvier.

Cette procédure existe depuis 59 mais a été appliquée fin 62 : motion de censure pour renverser Pompidou, De Gaulle dissout l'assemblée. Donc le gouvernent est remanié fin novembre, impossible de voter. 1ere partie 11 décembre, 2eme partie fin février63. Donc concerne les décrets de répartition.

- le projet de loi de finance spécial : n'a jamais été appliqué. C'est un degré supérieur d'urgence. C'est l'hypothèse où le projet partiel a alors échoué. Le Gouvernement dispose du projet spécial, un seul article : autorisation de percevoir l'impôt. Le reste de la procédure [... à compléter, une phrase]. Deadline : 1er décembre.

- (pas prévu par la LOLF) : projet de loi de finance particulier

En 19999 : examen de la loi de financer pour 1980 adopté normalement. Les parlementaires ont commencé à aborder la seconde partie sans avoir voté la première. Le 24 décembre 79 : la loi de finance 80 a été estimée inconstitutionnelle, donc panique. On ne peut pas recourir aux mesures prévues, adoption d'ugence d'une loi de finance particulière à un article : perception de l'impôt. Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce projet particulier, et avoue alors que ce n'est pas prévu par le C. Mais motivé par des circonstances particulières, ils ont fait "pour assurer la continuité de la vie nationale". Nécessité fait loi, on peut s'affranchir de la constitutionnalité. Cette loi a l'effet d'une loi de finance et compte tenu des circonstances, non prévues de l'ordonnance organique, "élément détaché, préalable et temporaire".

Le Conseil constit n'avait simplement pas le choix. Depuis, il ne peut pas déclarer l'ensemble de la loi de finance inconstitutionnelle. Le Gouvernement a déclaré une remise extraordinaire et le Parlement a réadopté mi-janvier la première partie mais de façon correcte.