Finances publiques - 3
Deuxième élément qui la caractérise :
- le principe de non-affectation : une recette n’a pas vocation à être affectée à la couverture d’une dépense. Ce principe a en fait une origine assez ancienne (on le retrouve, chez les anglais, bien avant la révolution, consacré dans la période révolutionnaire). Ce principe ne signifie pas pour autant qu’il a une ?? juridique absolue. Ce sur quoi il faut insister c’est que généralement, quand on veut motiver/justifier la création d’une nouvelle recette, on la présente comme devant financer une nouvelle dépense, or la plupart des recettes ne sont pas affectées et ont vocation à couvrir l’ensemble des dépenses. Il y a une signification théorique derrière cela : si on est dans une approche machiavélique, alors le contribuable peut choisir ce à quoi il veut contribuer. ISF : créé comme devant financer le RMI.
Le principe de non affectation fait partie des grands principes qui gouvernent les finances publiques, mais il connaît aussi un certain nombre de dérogations.
B. Les dérogation au principe d’universalité
Concernent d’avantage l’aspect affectation que l’aspect non-compensation. On a des dérogations qui peuvent se situer à différents niveaux : en amont (au moment de l’élaboration de la loi de finance) mais aussi, au niveau de l’exécution, des dérogations au principe de non-affectation.
Parmi ce qui est institutionnalisé, c’est-à-dire prévu dans le principe de non affection, ART 16 de la LOLF qui annonce des mécanismes particuliers : les fonds de concours. Ce n’est pas un concours de la fonction publique ou autre, mais des fonds que l’on va verser pour concourir à des dépenses particulières « fonds qui tendent à être versés non pas par l’E mais par d’autres personnes pour contribuer à des dépenses d’intérêt public. Ça permet de flécher des recettes en faveur de certains dépenses Exemple : parmi celles examinées à l’époque par le Conseil constit, il y a le produit des dons et des legs. Si on imagine qu’on souhaite que notre fortune soit employée pour rénover un bâtiment de l’E. Si le budget entre dans le budget général, alors principe de non-compensation. Et pour assurer le respect du droit de propriété des personnes privées il y a cette procédure pour assurer le respect de notre volonté. Ça vaut pour les financements qui font intervenir diverses personnes publiques.
Dans le fond concours est dans la terminologie financière ce qu’on appelle des fonds de concours par nature. C’est « les vrais fonds de concours ». La difficulté est qu’on aime bien détourner les procédures à des fins qui n’étaient pas originellement instituée. A coté de ces fonds de concours, il y a également les fonds de concours par assimilation : on va utiliser la technique du fond de concours à des fins qui n’était pas forcément les fins imaginées à l’époque par les rédacteurs de la LOLF.
On utilise parfois la procédure du fond de concours lorsque certains services rendent à titre accessoire des prestations non pas au profit d’un public indéterminée mais au profit d’un public particulier. Exemple : être célèbre et avoir une escorte policière. Il y a alors fonds de concours par assimilation : ça reste affecté à la police et le fond de concours va contribuer à alimenter uniquement les finances de la police nationale.
L’avantage du fond de concours est qu’il est facile à créer et à prévoir un fond préventif, car on sait le contenu de la prestation va finalement revenir à la police.
Il y a aussi des procédures a posteriori qui vont permettre de réaffecter des sommes à l’administration d’origine : c’est la procédure dite de rétablissement de crédit.
- procédure de rétablissement de crédit : on est ici dans une logique d’exécution de la loi de finances. Les sommes, quand elles vont être restituées ou remboursées, vont être réaffectées à l’administration d’origine. Cette procédure a parfois été dévoyée pour des raisons de management. On fait beaucoup d’administration dans les années 90/2000.
Il y a également une « dérogation blanche » : il est prévu que la loi de finance procède à des affectations exceptionnelles. La seule condition : il faut que la disposition en question soit d’initiative gouvernementale. Attention : ne pas confondre fiscalité environnementale (qui concerne l’impact des produits qui portent atteinte sur l’environnement, l’assiette de l’impôt compte) et fiscalité écologique (ici peu importe la matière imposable mais qui a des fins écologiques, la finalité de l’impôt compte)
Tous ces principes sont des dérogations qui se placent dans le budget général de l’E.
III. Le principe d’unité budgétaire
A. Le principe d’unité
C’est un principe de présentation. C’est quand on a vocation à rassembler toutes les recettes qui ne sont pas affectées pour leur montant brut et toutes les dépenses (là encore pour le montant brut, en respectant le principe de non-affectation) dans un seul compte : le budget général de l’E.
ART 6 LOLF
Le principe d’unité sert à faciliter le contrôle des parlementaires (et par extension des citoyens) puisqu’on a vocation à chercher dans un seul document l’ensemble des recettes et l’ensemble des finances. Sous l’empire des 3è et 4è républiques le principe n’était pas particulièrement bien respecté et on adoptait parfois des lois, comme souvent, distinctes du budget général pour certains ministères/activités. Quand on est avant les années 50, uadn rien n’est pas ligne, c’est pratique.
On parle de tempérament et non de dérogation : poser une dérogation c’est fait exception à un principe. Le tempérament est plutôt un aménagement du principe qui ne remet pas en cause le principe lui-même (c’est une adaptation). A côté du budget général il y a les budgets annexes et les comptes spéciaux. C’est une exception de principe qui n’est pas dans le budget général ; puisque le principe d’unité est un principe de présentation, ce qui compte c’est qu’on trouve tous les budgets dans un même document. Donc tout n’est pas dans le budget général.
1. Le budget annexe : prévu à l’ART 18 LOLF : retrouver des ?? des annexes de l’E qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique. Pourquoi c’est important ? Lorsqu’on a la personnalité juridique, on a son propre budget. Pour le budget annexe on a un service individualisé mais il n’y a pas de service en tant que tel, c’est toujours l’E. Selon la LOLF, sa mission consiste à vendre des biens ou des services qui donnent lieu au paiement de redevance. Si on regarde la PLF 2022 les budgets annexes sont quelque chose en perte de vitesse pour tout un tas de raisons.
Deux budgets annexes qui restent pour les tempérament :
- budget aviation (à retrouver)
- publication officielle et informations administratives
Les comptes spéciaux (à l’origine CSP, les comptes spéciaux du trésor), qui figurent désormais dans la LOLF. Définition de la LOLF : « les comptes spéciaux sont ce qui retracent des dépenses qui vont bénéficier d’une affectation particulière de recette ou alors des opérations qui présentent, sauf exception, un caractère temporaire. Exemple : révolution russe 1917. Que faire de la dette du tsar ? La LOLF distingue plusieurs catégories de comptes spéciaux. Quand on regarde l’ART 19 on a deux terminologies : on distingue d’un côté les comptes à crédit et de l’autre les comptes à découvert.
- comptes à crédit : les recette de ce compte spécial servent à financer les recettes de ce compte spécial. Il y a des sous catégories
> les CAS (compte d’affectation spécial)
> compte d’affection pension
> compte d’affection police municipale (à vérifier)
> compte de concours financier (à vérifier) qui comptabilise des avances et des prêts faits par l’E. Ce compte comptabilise l’avance d’argent que lui, par la suite, va encaisser.
- comptes à découvert : ils font aussi une dérogation au principe de non-compensation. Le parlement vote un solde à ne pas dépasser (et non pas tant de recettes/finances). C’est pourquoi quand il y a un découvert de 1000000 d’euros les parlementaires ne le voient pas.
On retrouve le montant que l’E envisage de payer au regard du montant de sa dette. Cela fait plus de 10 ans
> compte d’opérations monétaire qui retrace des opérations monétaires