• Sylvie

Fiches de révision - Droit constitutionnel

Fiches de révision jusqu'au chapitre sur l'exécutif + liste non-exhaustive d'articles importants vus en cours + notes perso de TD (avec quelques corrections de dissertations données par un chargé de TD)


Révisions - Droit Constit - Articles cités dans le cours
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Introduction

La 5ème république s’est construite en opposition aux 3è et 4è républiques, caractérisées par le régime d’assemblée.

Régime d’assemblée : à ne pas confondre avec régime parlementaire, qui suppose un certain équilibre des pouvoirs. Carré de Marlberg : « il s’agit d’un régime dans lequel le Parlement, devenu maître sur toute la ligne, domine complètement l’exécutif. » Conséquence : le Parlement renverse régulièrement les gouvernements successifs, ce qui est d’autant plus favorisé par le multipartisme car impossibilité de constituer une majorité stable au Gouvernement.

Chapitre 1 : Introduction : Naissance et évolution de la Vè République

Section 1 - L’adoption de la Constitution de 1958

I. Un processus constituant expéditif

Contexte : crise politique provoquée par la guerre d’Algérie

En 1958 chutes successives de deux gouvernements qui soulignent l’impuissance des institutions de la 4ème République. Le retour du général De Gaulle est demandé. Le putsch militaire à Alger préfigure la menace d’un coup d’État en France. René Coty, dernier président de la 4è République, appelle les parlementaires à désigner De Gaulle à la tête du Gouvernement.

Le 1er juin a lieu l’investiture de De Gaulle, votée à l’Assemblée nationale. Trois textes sont votés :

- une résolution selon laquelle le Parlement se met en congé

- une résolution selon laquelle le Parlement adopte une loi de plein pouvoir en faveur du Gouvernement qui lui permet d’adopter des ordonnances en l’absence de session parlementaire

- la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui donne au Gouvernement le pouvoir de réviser la Constitution

A. Les pouvoirs confiés au gouvernement De Gaulle

Ambiguïté remarquable de la loi du 3 juin 1958 car en donnant la possibilité de réviser la Constitution de 1946 à De Gaulle, ouvertement hostile à la 4è République, elle a aboutit à la création d’une nouvelle Constitution. Elle s’est même détachée de la procédure de révision de 1946 en écartant le Parlement du processus. Première fois dans l’histoire de la République qu’une Constitution n’est pas préparée par une assemblée élue au suffrage universel.

Deux types de processus constituants sont mis en tension :

- l’assemblée constituante, élue pour rédiger une nouvelle Constitution

- le comité constitutionnel, qui va avoir ses pouvoirs définis en fonction de la loi du 3 juin 1958, cf doc 2, qui pose 5 conditions précises dans lesquelles ont voit la nature de la Vè Rép. Sous la Vè, les membres sont désignés.

Le Parlement, en parallèle, a prévu un certain nombre de conditions.

B. Les conditions posées par le Parlement

Les conditions sont contenues dans le texte de la Constitution du 3 juin 1958. De deux types :

- 3 conditions relatives à l’adoption de la Constitution :

1) le projet de constitution devait être soumis à un Comité consultatif constitutionnel, outil de contrôle des parlementaires puisque composé aux 2/3 de membres désignés par le Parlement.

2) le projet devait ensuite être présenté au Conseil d’État et ensuite être arrêté en Conseil des ministres

3) le projet devait être soumis et adopté par voie de référendum

- Discours de Michel Debré : l’un des auteurs de la Constitution de 58. TD 1 :

- De Gaulle prononce un discours place de la République pour présenter son projet de constitution le 4 septembre ; le 28 septembre un référendum voit la victoire écrasante du « oui » pour la nouvelle Constitution ; elle est promulguée le 4 octobre 1958.

Dans les colonies, vote pour l’indépendance par le rejet de la nouvelle Constitution.

- 5 conditions relatives au contenu de la Constitution

1) les pouvoirs législatif et exécutif doivent dériver du suffrage universel, considéré comme « seule source du pouvoir »

2) séparation effective de l’exécutif et du législatif

3) responsabilité du gouvernement devant le Parlement

4) l’indépendance de l’autorité judiciaire

5) prévoir une organisation entre la République française et les colonies, projet devenu caduque avec la décolonisation

II. Un texte de compromis

Dans les faits le comité consultatif n’a eu qu’une influence faible, la Constitution de 58 a été principalement élaborée par le Gouvernement De Gaulle. Texte de consensus entre 3 grandes tendances :

- celle représentée par De Gaulle :

Cf discours de Bayeux 1946 où il présente une conception présidentialiste du pouvoir, texte fondamental pour comprendre la Constitution de 1958 où il souhaitait renforcer le pouvoir du chef de l’État (définir la politique nationale, nommer et révoquer librement le gouvernement, faire appel au peuple notamment par référendum).

- celle représentée par Michel Debré :

Principal auteur de la Constitution, admirateur du système parlementaire britannique et favorable à l’instauration d’une monarchie républicaine (avec un président qui aurait un rôle principalement modérateur et élu pour une longue durée). Pour un parlementarisme rationalisé.

- celle représentée par les ministres d’État, notamment Guy Mollet (président de la SFIO) et Pfimlin (ex 4è République). Souhaitait que l’autorité soit renforcée au profit du Gouvernement plutôt qu’à celui du chef de l’État, considérant que l’exécutif devait se fonder sur la confiance du Parlement.

Conclusion : ce texte ne tranche pas entre régime présidentiel et régime présidentialiste, ce qui va prêter à interprétation tout au long de la 5ème République, du fait notamment de l’ambiguïté entre les pouvoirs du président et ceux du 1er ministre.

Section 2 – Aperçu de l’histoire institutionnelle et politique de la 5ème République

Quelles sont les relations entre l’exécutif et le législatif depuis 1958 ? 4 temps :

I. 58-62 : le temps de l’incertitude

Les élections législatives sont tenues dans la foulée de l’adoption de la nouvelle constitution, mais il ne s’en dégage pas de majorité cohérente au sein de l’Assemblée nationale où les gaullistes représentent 1/3 des sièges seulement, ce qui contraint De Gaulle à gouverner par jeu d’alliance avec les députés.

Or l’autorité de De Gaulle avait été acceptée par les parlementaires de façon provisoire, qui cherchaient à reproduire ce qui avait été fait avec le gouvernement Thiers, le temps que la crise de la guerre d’Algérie soit terminée. Or il n’ont pas retrouvé, comme ils l’avaient prévu, leur place prééminente.

II. 62-86 : l’apparition du fait majoritaire

Pour contrer le retour de l’influence du Parlement, De Gaulle prend deux décisions :

- remplacer le 1er ministre, Debré, par Pompidou : alors que la Constitution ne reconnaît pas au chef de l’E le pouvoir de renvoyer son 1er ministre, De Gaulle fait une démonstration de force en le relayant au rôle de collaborateur

- annonce en 1962 un référendum sur le mode de désignation du président de la République au suffrage universel direct ce qui, de même, n’était pas inscrit dans la Constitution de 58, et ce afin de conférer une légitimité incontestable au président. En réaction le Parlement renverse le gouvernement de Pompidou en votant une motion de censure, puis De Gaulle renverse l’Assemblée nationale, par le droit de dissolution tombé en désuétude sous les 3è et 4è Républiques, ce qui entraîne de nouvelles élections législatives. Le référendum voit une majorité au « oui » et les élections législatives voit une majorité de députés gaullistes élus, ce qui marque l’apparition d’une situation nouvelle et fondatrice pour la 5è République : le fait majoritaire.

En même temps que ce phénomène apparaît se développe celui de la bipolarisation de la vie politique, qui voit la constitution de deux grandes tendances politiques qui se cristallisent au second tour des élections présidentielles.

III. 86-2002 : l’apparition des cohabitations

Rappel : avant 2002 la durée du mandat du président était de 7 ans, contre 5 pour les députés. Chaque président connaissait une fois au moins durant son mandat des élections législatives avec le risque qu’une majorité parlementaire hostile à l’Assemblée nationale.

C’est ce qui arrive pour la première fois en 86 sous Mitterrand, de gauche, avec une majorité de droite élue à l’Assemblée nationale. Commence alors une période de cohabitation avec le gouvernement de Chirac, premier ministre, qui exerce véritablement le pouvoir – puisque le pouvoir du président repose essentiellement sur l’appui de l’Assemblée nationale.

IV. 2002 jsk ajd : la consécration du présidentialisme

En 2000 un référendum a voté en faveur de la réduction de la durée du mandat présidentiel à 5 ans. Les 4 élections depuis 2002 ont vu le président de la République obtenir une majorité à l’Assemblée nationale, c’est pourquoi on parle de présidentialisme. Aujourd’hui l’autorité du parti politique est telle sur les députés qu’ils sont rappelés à l’ordre en cas d’opposition.

Conclusion : les années 2000 ne consacrent pas la vision de De Gaulle, même s’il était en faveur d’un présidentialisme. Pour lui le président devait se situer au-dessus des partis politiques, d’où, cf discours de Bayeux, et souhaitait que les élections législatives n’aient pas lieu dans le même temps que les élections présidentielles afin de ne pas céder aux jeux des partis.




Titre 1 - La souveraineté

Chapitre 1 – Les modes d’exercice de la souveraineté

ART 3 de la Constitution : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » : il y donc deux modes d’exercice de la souveraineté.

Section 1 - L’exercice de la souveraineté par les représentants

La 5è République est un régime représentatif, ce qui signifie que les parlementaires, une fois élus, ont la liberté totale de leur mandat (s’oppose au mandat impératif).

ART 27 de la Constitution : « tout mandat impératif est nul »

I. Représentants et représentés

A. Le souverain représenté : le peuple

1) ART 3 de la Constitution, le peuple est présenté comme le détenteur de la souveraineté. Elle peut correspondre à un point de vue sociologique rousseauiste selon lequel le peuple est appréhendé comme un ensemble de citoyens unis par une volonté générale, et en ce sens perçus comme une entité indivisible.

ART 6 C de 1789 : « la loi est l’expression de la volonté générale »

ART 2 C

ART 3 C

2) le peuple exprime et exerce sa souveraineté par le vote dans les conditions prévues par la Constitution :

- avoir la nationalité française, cf ART 3

- avoir la majorité

- jouir de ses droits civils et politiques

B. Les représentants du peuple sous la 5è République

1) Qui sont-ils ?

La notion de représentant a évolué depuis la fin du 18è siècle, où la nation confie l’exercice de la souveraineté et du pouvoir législatif, exercés par le roi et le corps législatif.

Dans le cadre des démocraties représentatives modernes, le représentant est celui qui est élu au suffrage universel. La représentation est partagée entre 3 organes :

- le Parlement, élu au suffrage universel direct, participe au pouvoir législatif

- le Sénat, élu au suffrage universel indirect

- le président de la République. Il n’exerce aucun pouvoir en matière législative mais tire sa légitimité de part son élection au suffrage universel direct.

2) Sont-ils représentatifs ?

Le contexte contemporain est marqué par une crise de la représentativité, qui concerne plutôt les domaines politique ou sociologique, mais auquel le droit peut s’intéresser.

La représentation de la diversité des opinions politiques est une question qui se pose en particulier à l’Assemblée nationale, celle élue au suffrage universel direct, et en particulier concernant le mode de scrutin.

Deux grands modes de scrutin :

- la représentation proportionnelle : les sièges de l’Assemblée nationale sont répartis proportionnellement au nombre de votes obtenus. Rend difficile la constitution d’une majorité parlementaire.

- le scrutin majoritaire : il y a autant de députés que de circonscriptions, désignés localement. Favorise le parti en tête, ce qui rend plus facile pour gouverner en cas de fait majoritaire.

Une Assemblée nationale doit-elle représenter toutes les catégories de la population ? Des mécanismes ont été introduits, comme par exemple la parité.

II. Le rôle des partis politiques

A. La reconnaissance officielle des partis politiques par la Constitution de 58

Les partis politiques se sont développés hors du cadre constitutionnel durant les 19è et 20è siècles, avant de se développer dans le cadre général des associations. Dans le régime parlementaire on parle parfois de « gouvernement de parti » pour montrer la prééminence des partis sur les vie institutionnelle et politique.

La reconnaissance des partis politiques s’est affirmée après la 2è GM, comme par exemple en Allemagne. En France, on consacre pour la première fois l’existence des partis politiques dans la Constitution de 1958 :

ART 4 Constitution de 58 : définit la fonction des partis politiques, mentionne des obligations de « respect des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie » et garantit leur « pluralisme et la participation équitable » à la vie démocratique de la nation.

Il n’y a pas que cet ART 4 : c’est un cadre constitutionnel complété par des textes et des lois, notamment celle adoptée à la fin des années 80 sur le financement des partis politiques – chaque année entre 80 et 90 M d’€ servent au financement de ces organisations.

B. Remise en cause du rôle des partis politiques sous la 5è République

Résulte de deux phénomènes :

1) la posture gaulliste :

De Gaulle rejetait le « régime des partis » caractéristique du parlementarisme, ce contre quoi il a fondé la 5è République. Ne s’est pas appuyé sur les partis, même si sa victoire en 1962 est due au soutien de l’Assemblée nationale – donc soutenu par des partis.

Dans un régime parlementaire classique le chef du gouvernement est le chef du parti majoritaire. De Gaulle s’éloigne de cette conception par le rôle qu’il accorde au chef de l’État.

2) la crise de la représentation

Phénomène plus récent qui se manifeste par la perte de confiance dans les partis politiques, ce qui se manifeste par l’organisation de primaires et par la quasi-disparition des partis traditionnels.

Section 2 – L’expression directe de la souveraineté : le référendum

Le référendum est un vote par lequel les citoyens se prononcent sur l’adoption d’un texte. N’est traité ici que le référendum national (les deux autres sont : d’auto-détermination, ART 53, et local, ART 72-1).

Le référendum national est un mécanisme restauré par la Constitution de 1958 mais qui est, depuis, tombé en désuétude.

I. La restauration du référendum dans la Constitution de 1958

Pourquoi parle-t-on de restauration ? Cf Napoléon

A. Le référendum constituant : ART 89-C

C’est l’une des deux manière des réviser la Constitution. Elle se décline en 3 étapes :

- l’initiative peut être soit prise par le président, sur proposition du 1er ministre, soit par le Parlement.

- le projet doit être adopté par les deux Assemblées en termes identiques.

- l’adoption peut se faire soit par voie du référendum, soit, lorsque le projet émane du Président, par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des 3/5 des membres, voie alternative, exceptionnelle mais qui a fini par devenir la norme.

Sur 23 révisions de la Constitution, 21 ont été adoptées par voie du Congrès et une seule a pris la voie de l’ART 11 (traité en B).

A connaître :

- loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République, par référendum. Oui mais indifférence, 70 % d’abstention

- révision constitutionnelle de 2003 sur l’organisation décentralisée de la République, par voie de Congrès

- réforme constitutionnelle de 2005 relative au traité pour une constitution européenne, par référendum. Echec.

- réforme constitutionnelle de 2008 sur le référendum d’initiative partagée, modification de l’ART 11-C. Oui mais mascarade.

Certaines limites ont été mises en place dans l’ART 89 pour limiter la révision constitutionnelle :

- impossible lorsqu’il soit porté atteinte à l’intégrité du territoire et de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement

- impossible de réviser la Constitution durant la vacance de la présidence de la République

- impossible durant la mise en œuvre de l’ART 16 de la Constitution

B. Le référendum législatif - ART 11-C

1) La procédure peut emprunter deux voies :

a) par l’initiative présidentielle : avant 2015 c’était le seul possible. C’est l’initiative du président de la république, sur proposition du 1er ministre ou sur celle des deux Assemblées conjointes. Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité de la loi adoptée. Le projet doit ensuite être adopté par référendum.

Le référendum législatif d’initiative présidentiellea été utilisé 8 fois, beaucoup plus souvent que l’article 89-C :

- 1962 : sur l’élection du président au suffrage universel direct à l’initiative de De Gaulle, pour contourner l’ART 89-C

[- à compléter]

b) soit par un référendum d’initiative parlementaire (ou partagée) : créé par la révision constitutionnelle de 2008, entré en vigueur en 2015. L’initiative se fait par 1/5è des parlementaires et doit être soutenue par 1/10è des électeurs inscrits. Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de la loi.

En pratique le référendum n’a quasiment jamais abouti, et a plutôt été adopté comme une proposition démagogique pour qu’il y ait une forme d’initiative populaire.

- cf opposition parlementaire en 2019 sur la privatisation des aéroports de Paris.

2) Le champs d’application de l’article 11-C

a) la limitation de l’utilisation de l’ART 11 à certaines manières :

Il n’est pas possible de soumettre n’importe quel sujet, deux sujets possibles à l’origine :

- l’organisation des pouvoirs publics

- l’autorisation de ratifier un traité international ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Deux autres objets ont été rajoutés depuis 1958 :

- en 1995, sur réformes relatives à la politique économique et sociale et aux services publics

- en 2008, sur la politique environnementale

b) l’utilisation controversée de la révision de la Constitution par l’ART 11

De Gaulle a utilisé deux fois l’ART 11 pour soumettre une révision constitutionnelle :

- en 1962 : le référendum fut un succès, sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct

- en 1969 : échec, projet de réforme du Sénat et des régions. A conduit à la démission de De Gaulle.

Le Conseil constitutionnel n’a pas contrôlé les référendum à l’époque, ne s’estimant pas légitime. Depuis 2000, il a cependant affirmé son pouvoir d’assurer un contrôle préventif, ce qui lui permettrait de s’opposer à la procédure.

II. La marginalisation/désuétude du référendum dans la pratique

Seulement 9 référendums ont été organisés depuis 1958. Le dernier date de 2005, relatif au traité pour une constitution européenne.

Parmi les présidents, De Gaulle est celui qui en a fait le plus usage (4 en 10 ans). Mitterrand et Chirac l’ont utilisé chacun à deux reprises, Pompidou une seule fois et le reste ne l’a pas utilisé.

Les raisons :

- une conception différente de la fonction présidentielle : pour De Gaulle le référendum était un véritable moyen de lien le chef de l’État et le peuple, sans intervention du Parlement. Il engageait sa responsabilité à chaque, cf démission en 1969. Or par la suite ses successeurs ont plutôt gouverné par la majorité parlementaire.

- la procédure de dissolution : De Gaulle a dissout deux fois la Chambre des députés, en 1962 et en 1968.

Chapitre 2 – Les limitations de souveraineté

Rappel : la souveraineté est le caractère d’un pouvoir suprême et originaire. C’est notamment la capacité de faire la loi et de la changer, l’acte le plus signification étant l’acte constituant. En principe elle ne se partage pas mais le souverain peut consentir à certaines limitations.

Section 1 – L’organisation décentralisée de la République

Le principe de décentralisation est inscrit à l’ART 1-C depuis la révision constitutionnelle de 2003.

L’ART 72-C énonce la « libre administration des collectivités territoriales » : celles-ci disposent d’une part minimale d’autonomie.

Section 2 – La participation de la République à l’Union Européenne

La Vè République et l’Union Européenne se sont construites en même temps, c’est une question fondamentale.

Deux aspects illustrent l’incidence sur la Constitution :

- la construction européenne a été à l’origine de plusieurs modifications du texte de la Constitution, afin d’autoriser certains transferts de souveraineté aux institutions européennes, cf Masstricht 1992, 1997, 2005, traité de Lisbonne 2007.

Il existe un Titre XV dans la Constitution consacré à l’Union européenne.

- d’un point de vue de la hiérarchie des normes la construction de l’UE pose des questions délicates. Du point de vue de la Cour de Justice de l’Union européenne les droits de l’Union européenne peuvent s’opposer au droit interne. Du point de vue du Conseil constitutionnel l’avis est nuancé : il reconnaît la spécificité du droit de l’Union européenne par rapport au droit international et d’autre part part énonce qu’il est intégré au droit interne, donc distinct du droit international.



Titre 2 – Les pouvoirs constitués

Chapitre 1 – L’exécutif

Section 1 – Le statut de l’exécutif

I. Le président de la République

A. Le mode de désignation

1) Le système initial

A l’origine l’élection du président de la République se votait par un collège électoral composé de 80 000 personnes élues, membres du Parlement, conseillers généraux, représentants des territoires d’Outre-mer et conseillers municipaux.

En 1958 De Gaulle a été élu à 78 % des voix. Deux remarques :

- à l’époque ce changement était important car, depuis 1877, le Président était élu par le seul Parlement.

- la volonté de De Gaulle s’était déjà exprimée dans le discours de Bayeux. La désignation au suffrage universel direct n’a pas été instaurée dès 58, une façon d’établir un compromis jusqu’à la réforme de 1962.

2) Le système en vigueur depuis 1962 : l’élection au suffrage universel direct

La première élection au suffrage universel direct a eu lieu en 1965. Les règles sont définies par les ART 6 et 7-C, complétés par la loi du 6 novembre 1962.

a) les conditions pour se présenter à l’élection présidentielle : la même que pour tout mandat électif. Nécessité pour chaque candidat d’être présenté (parrainé) par 500 citoyens titulaires d’un mandat électif.

b) le déroulement de la campagne : on insiste ici sur un principe, celui sur l’égalité du traitement des candidats. [à compléter]

Règles d’ordre financier :

c) déroulement de l’élection : ART 7-C énonce que l’élection présidentielle se déroule au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les résultats sont proclamés par le Conseil constitutionnel, qui vérifie la régularité de l’élection en vertu de sa mission déterminée à l’ART 58-C.

B. Les caractères du mandat

1) l’alignement de la durée du mandat sur celui de l’Assemblée nationale

Issu de la réforme constitutionnelle de 2000, qui met un terme au septennat.Depuis 1873, l’Assemblée nationale avait décidé de prolonger le mandat de chef de l’exécutif, Mac Mahon. Les effets recherchés étaient d’éviter de nouvelles cohabitations.

2) la limitation du nombre de mandats

L’ART 6-C a été révisé en 2008 : avant illimité, le nombre de mandats consécutifs est limité à deux ».

3) les conséquences de l’interruption prématurée du mandat : l’organisation de nouvelles élections

ART 7-C : une nouvelle élection doit être organisée entre 20 et 35 jours après la constatation de la vacance de la présidence de la République. C’est le président du Sénat qui assure l’intérim.

C. La responsabilité du président de la République

Rappel : dans le régime parlementaire l’exécutif peut être soumis à deux types de responsabilité : la responsabilité politique et la responsabilité juridique (ou pénale).

- La responsabilité politique est l’expression d’un désaccord avec le Parlement (pouvoir de dissolution du Parlement sur le président, typique du régime parlementaire).

- La responsabilité juridique ou pénale se rapproche de n’importe quelle responsabilité qu’un citoyen peut se voir engager.

Au sein de l’exécutif, qui est bicéphale, le Gouvernement est responsable politiquement mais le chef de l’État, qui peut être un roi ou un président, est irresponsable politiquement.

Sous la Vè République la question se pose de façon particulière : le système qui régissait la responsabilité du président depuis 1958 était celui du régime parlementaire, où le Gouvernement était responsable devant le Parlement. Dans ce sens, il est normal que le président ne soit pas responsable politiquement. Or, dans la pratique, le président s’est accaparé le pouvoir exécutif.

En 2007 a été révisée la question de la responsabilité du président.

1) la responsabilité instituée par la Constitution

Cf Chirac durant la campagne de 2002, où ses opposants lui reprochaient ses affaires judiciaires.

On distingue d’une part les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, en tant que président, et les actes détachables de l’exercice de ses fonctions (antérieurs à son entrée en fonctions ou pendant le mandat mais à titre privé). Ces deux types d’actes sont soumis à des régimes juridiques différents.

a) les acte accomplis dans l’exercice des fonctions : avant 2007, le président pouvait être tenu responsable de ses actes dans l’exercice de ses fonctions uniquement dans les cas de « haute trahison » qui ne faisait l’objet d’aucune définition dans la Constitution. Il était jugé par une Haute cour (12 députés et 12 sénateurs). Ce système était ambigu, donc avant 2007 ambiguïté de la responsabilité du président. [à compléter]

b) les actes détachables de l’exercice des fonctions : avant 2007 le texte constitutionnel ne réglait pas explicitement cette question. La réforme constitutionnelle de 2017 [à vérifier] a posé l’immunité du président pendant son mandat, considérée comme nécessaire pour assurer la fonction.

2) une responsabilité du président devant les électeurs

Au delà du texte de la Constitution, peut-on considérer que le président est soumis à une forme de responsabilité devant les électeurs ? La question peut se poser dans deux situations :

- à l’issue du mandat, par la non réélection

- durant le mandat, par deux modes de scrutin :

> par le référendum, provoqué parfois par le président, cf De Gaulle en 1962 et 1969

> les élections législatives en cours de mandat, avant 2002 : c’est un moyen de mettre en jeu la responsabilité du président.