Droit pénal - 7

Notes perso (le cours du prof a été mis sur Moodle)


Seul cas où on peut réviser un jugement :

Procédure de revision : demander à ce qu'il y ait un élément nouveau qui mette en cause la culpabilité dans le cadre d'un jugement qui a déjà été rendu. Procédure particulière devant la cour de cassation.

Chiffres : depuis la fin de la 2eme GM, 11 personnes ont été officiellement inocentees. Au EU, pour comparer, un registre est tenu par l'université de Michigan qui recence 4000 erreurs judiciaires. Pas le même fonctionnement culturelle ment parlant, il n'y a pas d'enquêteur privé ou alors il y a un juge d'instruction en France, aux EU le procureur enquête toujours à charge et la défense doit se débrouiller. Sorte de double enquête, la balance est mal équilibrée. En France pénurie dans le financement des avocats, les commis d'office n'ont pas les moyens financiers de financer des enquêtes défensives. Aux EU les enquêtes pénales se terminent à 98% d'un verdict coupable, d'où le nombre d'erreurs judiciaires.


Élément moral de l'infraction :

Dol général (intention du comportement) et dol spécial (intention du comportement et intention d'avoir un résultat particulier)


Dol indéterminé : intention d'avoir un comportement réprimé par la loi mais qui ne vise pas de résultat particulier.


Dol éventuel : quand un comportement antisocial admet l'éventualité de causer un dommage.


Autre catégorie : le dol praiter ?? Intentionnel, avoir l'intention d'obtenir un résulta particulier mais ce qu'il s'est passé est plus grave que le résultat particulier.


Très souvent, à la barre, les accusés vont essayer de se défendre en diminuant la qualification pénale par ex en soutenant des éléments qui mettent en cause l'existence d'un élément moral. Dans l'hypothèse où une bagarre se termine en décès, que se passe t il si la personne nie l'élément intentionnel ?

Exemple d'éléments matériels en l'espèce pour déterminer l'intention :

- le nombre de coups

- le fait déterminant dans le processus mortel

- les zones vitales touchées

- l'utilisation d'une arme

- lien entre les personnes

- profil psychologique pris en compte par le juge dans le cadre de l'instruction

- témoignages directs. Attention aux témoins oculaires, mécanismes cérébraux protègent, le souvenir est souvent reconstitué, souvent déni ou exagération. Se méfier des témoignages précis.


Pour essayer de le savoir on joue sur des probabilités qui reposent sur la matérialité des faits.


L'élément psychologique :

Hypothese de l'erreur de fait : l'auteur de l'infraction a une mauvaise représentation de la réalité, déterminante de la constitution ou non de l'infraction

À l'inverse

L'auteur de l'infraction s'est faite une fausse représentation de la réalité, Hypothese de l'aberration ictus ?? : vouloir causer du tors à quelqu'un mais on se trompe de personne ou d'objet. Cela fait il obstacle au fait d'avoir commis un meurtre ?

Voir les éléments constitutifs :

Matériel : il y a eu un mort

Moral : c'était intentionnel

Cette erreur n'est pas déterminante. Peut aussi concerner les infractions liées à l'atteinte sexuelle sur mineurs de moins de 15 ans avec moins de 5 ans de différence d'âge. On peut retenir l'atteinte sexuelle. Il se défendra en disant qu'il ne connaissait pas l'âge. Comment déterminer si l'individu avait conscience ? Exemples :

- apparence de la victime présumée

- antécédent : la connaître avant, par exemple dans le cadre familial

- entourage au moments des faits

- antecedents judiciaires : pas seulement le casier judiciaire mais aussi toutes les fois où la personne a été concernée par la justice.


L'élément moral compose toutes les infractions

Les contraventions contiennent seulement un élément matériel.


Hypothèse de la force majeure (se substitue "un peu" à l'élément moral) : on a commis la contravention sans le savoir en cas de force majeure. Exemple : malaise cardiaque, on se gare dans les places pour personnes handicapées


Infraction principale + complice. S'i' n'y a pas d'infraction principale il n'y a pas de complicité.

Il existe une situation particulière : l'hypothèse du meurtre. Imaginons que quelqu'un veuille assassiner son épouse. Il va recruter un tueur à gages, qui perçoit ses 50 000 euros. Finalement la personne renonce à son projet et se barre avec les 50 000 euros. Paradoxe : l'auteur de l'infraction principale n'est pas le commanditaire qui en l'espèce n'est que le complice si l'acte est commis. Dans l'hypothèse où il n'y a pas d'infraction le tueur à gage pourra être accusé d'escroquerie. Sans infraction principale, peut on reprocher au commanditaire un acte de complicité ?

En jurisprudence il y a une hypothèse ou on reconnaît l'existence de la complicité sans infraction principale. Cf td : un individu exporte de la drogue dans un pays étranger, caché dans un lieu de sa voiture par quelqu'un d'autre. Quelle infraction reconnaître ? Exportation de produits stupéfiants. Donc suppose élément matériel et élément moral. En l'espèce la personne n'avait pas la volonté d'exporter le truc à l'étranger. La personne qui voulait l'exportation ne peut pas non plus en théorie mais ici la cour de cassation a décidé de faire une exception.


Histoire du tueur à gages : ne peut pas être condamné sous l'angle de la complicité. Le législateur face à cette lacune à crée une infraction spéciale : le mandat criminel. C'est le fait de solliciter quelqu'un en vue qu'elle commette un meurtre. Technique juridique développée par la suite.

Pour complicité il faut avoir voulu adhérer à l'infraction. Cas particulier : quand les actes dépassent les intentions initiales. La jurisprudence est assez fine : on donne un couteau à quelqu'un mais on tue la personne qui était censée être menacee. La jurisprudence considère qu'on aurait pu anticiper. Le complice encourre la même peine que la peine principale.

En cas de subordination, même si c'est rare, un commanditaire peut être considéré comme auteur principal. C'est une jurisprudence contra légale, cf TD.


Culpabilité + imputabilité. Une des causes d'irresponsabilité pénale est la contrainte. Donc pas de condamnation.


La responsabilite pénale est par principe individuelle. Si un enfant provoque un incendie il ne sera pas responsable, mais les parents non plus (même si peuvent être condamnés à verser des indemnités). Dans le cas d'une rixe, 3 personnes sont à terre, on essaye de déterminer la responsabilité de chacun. Si on n'arrive pas à imputer un comportement individuel à chacun d'eux on ne peut pas condamner. On retiens la théorie de la complicité co respective : tous vont être poursuivis pour l'intégralité de l'infraction.

Concours idéal ou concours réel ? Ici concours réel. Toutes les infractions en l'espèce seront retenues et la peine maximale sera appliquee.


Vérifier les éléments de la complicité :

- Aide ou assistance : aider quelqu'un à commettre une infraction. Il faut que cet acte soit antérieur ou concomitant à l'infraction. Il faut que ça soit aussi un acte positif, c'est à dire qui s'oppose à une abstention (s'abstenir de faire qlqch). Si on est dans la rue, qu'on se balade et qu'on voit une tentative de meurtre. Ici on s'est abstenu mais on n'est pas complice (même si on peut retenir d'autres infractions). Il y a des situations limites où la jurisprudence a considéré que l'abstention était une action dans la mesure où l'abstention avait soit décourage soit encourage la personne.

Autre hypothèse : la collusion frauduleuse. Une personne avait légalement l'obligation d'intervenir, cf flic qui dit "t'inquiète" (a compléter)

Infraction principale commise, complicité bien acquise avec élément matériel, établir que c'était avant les faits, enfin démontrer élément moral


- instructions ou provocation (exemple : commanditaire)


Élément de la repression : comment est puni le complice ? Il y a discussion sur les circonstances aggravantes. Imaginons un meurtre sur mineur de 15 ans : réclusion criminelle à perpétuité. Risque de réclusion criminelle pour le complice ? On se demande face à quel type de circonstances aggravantes. 3 types :

- réelles, manière dont l'infraction s'est déroulée. On est parfaitement d'as l'hypothèse d'une circonstance aggravante.

- personnelles : propres à l'auteur de l'infraction. On retient notamment la récidive, qui ne se transfère pas au complice.

- mixtes : qui tiennent aussi bien de la matérialité que du caractère personnel. Exemple : prêter main forte à des policiers.

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