Droit des contrats - 5

Titre 2 – Le consentement

Le consentement prend sa source dans le for intérieur de la personne et il s’exprime par une déclaration de volonté. La volonté interne ‘ce que veut réellement la personne) et la volonté déclarée (ce qui est exprimé par la personne) concordent généralement. Cependant, il arrive que l’expression ne traduise pas fidèlement la pensée.

En droit positif, il est tenu compte en principe de la volonté déclarée, la volonté réelle n’étant prise en compte que par exception. En effet, le contrat est formé par la rencontre de deux volontés déclarées et le contractant qui a émis une déclaration de volonté ne correspond pas à la volonté interne doit en assumer les conséquences et reste donc engagé, sauf à obtenir l’annulation du contrat dans des conditions strictement prévues par la loi. Cette solution est bien conforme à la théorie de l’autonomie de la volonté.

Chapitre 1 – La rencontre des consentements

Un contrat, quelle que soit son importance ou sa complexité, se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Certains contrats supposent un processus de formation complexe, en plusieurs étapes : la rencontre du consentement s’opère de façon progressive. L’ordonnance du 10 fev 2016 a introduit dans le Code civil des dispositions régissant le processus de rencontre des consentements et qui réglementent non seulement l’offre et l’acceptation mais aussi l’obligation d’information, les négociations et les contrats préparatoires.

I. Schéma élémentaire de formation du contrat

Il consiste dans la rencontre de deux manifestations de volontés : l’offre et l’acceptation.

1. L’offre

A. Notion

L’offre est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre de conclure un contrat à des conditions déterminées. L’offre doit être précise et extériorisée.

a. précision de l’offre

ART 1114 C. civ. L’offre doit comporter « les éléments essentiels du contrat envisagé ». Pour les contrats nommés les éléments essentiels sont ceux qui permettent de qualifier le contrat « par exemple dans la vente, la chose et le prix doivent figurer dans l’offre). Pour les contrats innomés on peut considérer comme essentiels les éléments qui permettent de réaliser l’opération voulue par les parties. La liberté contractuelle permet à l’auteur du contrat de conférer un caractère essentiel à certains éléments, comme par exemple les conditions de paiement. Des règles spéciales sont prévues pour les offres faites à titre porfessionnel par voie électionique (par exemple « une manière qui permette la consevation et la reprodution [des stipulations contractuelles]. »

b. fermeté de l’offre

- volonté d’être engagé : ART 1114 du Code civil prévoit que l’offre doit « exprimer la volotné de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ». Une annonce indiquant que le prix est à débattre ne peut valoir offre de vente car elle n’est pas assez précise ; il s’agit tout au plus d’une invitation à des pourparlers.

- réserves : malgré cette exigence de fermeté la jurisprudence adopte une position plus nuancée. La réserve dite objective se fonde sur des critères échappant à la volonté de l’auteur de l’offre est compatible avec la qualification d’offre. La jurisprudence distingue la réserve dite objective, qui se fonde sur des critères échappant à la volonté de l’auteur de l’offre et qui est compatible avec la qualification d’offre ; et la réserve dite subjective qui ouvre à l’auteur la possibilité de se dégager de façon arbitraire et qui n’est ne peut pas être qualifiée d’offre. De même, l’offre relative à un contrat intuitu personae n’est pas une véritable offre car elle considérée comme assortie d’une réserve tacite d’agrément du cocontractant (par exemple les offres d’emploi).

Cette distinction n’a pas été reprise dans l’ordonnance du 10 fév. 2016, mais devrait se maintenir au regard de son fondement qui repose sur l’exigence de fermeté, qui est un critère de l’offre ( ART 1114 Code civil).

c. l’extériorisation de l’offre

- manifestation de volonté : elle doit, en tant que manifestation de volonté, être portée à connaissance d’une personne au moins.

- expresse ou tacite : en principe l’offre relève du consensualisme et n’est assujettie à aucune condition de forme. Selon l’article 1113 alinéa 2 du Code civil, l’offre peut être expression ou tacite (c’est-à-dire qui résulte d’un comportement dont on peut raisonnablement déduire la volonté de conclure un contrat, par exemple un taxi en stationnement sur une voie réservée).

Par exception, l’offre est parfois soumise à certains conditions de forme, comme par exemple pour les contrats solennels pour lesquels le consentement doit être exprimé dans les formes prévues par la loi ;

- destinataire : à personne déterminée ou au public, cf ART 1114 Code civil.

B. Le régime de l’offre

a. rétractation

- position du problème : qu’advient-il une fois que l’offre a été reçue par le destinataire ?

- règle générale : ART 1116 alinéa 1 du Code civil prévoit que l’offre « ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable ». Mais les alinéas suivants indiquent que la rétractation anticipée de l’offre « empêche la formation du contrat » (alinéa 2) et n’est sanctionnée que par la responsabilité extracontractuelle de son auteur (alinéa 3). » La rétractation anticipée est donc possible mais fautive.

b. règles spéciales

Pour certains contrats des dispositions spéciales confèrent à l’offre une plus grande solidité. En droit de la consommation certains dispositions imposent au pollicitant de maintenir son offre pendant un certain délai (par exemple pour l’offre de crédit immobilier ou à la consommation). Ces offres sont irrévocables pendant le délai légal, ce ui signifie que la révocation anticipée ne fait pas obstacle à la formation du contrat en cas d’acceptation. C’est la protection de l’emprunteur qui justifie cette règle : il convient de lu laisser un délai suffisant pour examiner l’intérêt de l’offre de crédit.

S’agissant des contrats électroniques, l’ART 1127-1 alinéa 2 du Code civil prévoit que le professionnel auteur de l’offre « reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait ».

c. caducité

L’offre devient caduque si elle n’a pas été acceptée par le destinataire avant l’expiration du délai de validité. L’offre reste dépendante de la volonté de son auteur : elle est donc caduque lorsque celui-ci décède ou lorsqu’il devient incapable. Le décès a été prévu dans la loi nu 20 avril 2018, qui a modifié l’alinéa 2 de l’ART 1117 du Code civil en ajoutant que l’offre « est également caduque en cas de décès du destinataire ».

2. L’acceptation

A. La notion d’acceptation


L’acceptation est la « manifestation de la volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre » ‘ART 1118 C civ). Elle doit être pure et simple : un « oui, mais » n’est pas une acceptation, tout au plus d’une contre proposition.

- étendue de l’acceptation : l’ART 1119 du Code civil prévoit que « les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles sont été protées à la connaissance de celle-ci et si elles les a acceptées » (alinéa 1). En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières (alinéa 3). En cas de discordance entre les conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, le clauses incompatibles sont sans effet (alinéa 2).

- liberté : la liberté contractuelle ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie conduisent à admettre que le destinataire d’une offre est en principe libre de la refuser. Ce principe connaôt cependant certaines exceptions. Ainsi, de la part d’un professionnel, le refus de vente ou de prestation de service opposé à un consommateur sans motif léfitime est illicite et sanctionné pénalement.

B. La forme de l’acceptation

Comme l’offre, l’acceptation doit être extériorisée. Elle n’est en principe soumise à aucune exigence de forme, ce qu pose la question de la valeur du silence.

a. la liberté de la forme

- principe : l’acceptation relève en principe du consensualisme et n’est soumise à aucune exigence de forme, il faut simplement qu’elle exprime la volonté de son auteur de conclure le contrat (ART 1113 C civ).

L’acceptation expression résulte d’un acte accompli spécifiquement pour marquer le consentement de l’acceptant : un écrit, une parole ou un geste (par exemple lever la main dans une vente aux enchères).

L’acceptation tacite résulte d’un comportement dont on peut raisonnablement déduire la volonté de conclure le contrat (par exemple monter dans un taxi). De même, le destinataire d’une offre qui commence à exécuter le contrat manifeste sa volonté de conclure le contrat.

- exceptions : dans les contrats solennels, l’acceptation doit être exprimée dans les conditions de forme prévues par la loi, par exemple l’acceptation de la donation doit être faite par acte authentique.

Les articles 1127-2 et suivants du C civ prévoient des règles spéciales pour les contrats conclus sous forme électronique à titre professionnel. Ces dispositions instaurent notamment le système de « double clic ». Les contrats conclus par échange de mails sont considérés comme des contrats à distance classiques.

b. valeur du silence

- définition du silence : en droit des contrats c’est l’absence totale de volonté exprimée, que ce soit de façon expresse out tacite. Le silence est « un vide ». La question qui se pose est celle de savoir quels sont les effets qu’il convient d’attacher au silence.

- principe : en principe, le silence vaut refus « qui ne dit mot ne consent pas ». Cette règle trouve son fondement dans l’autonomie de la volonté qui interdit qu’une personne soit liées à un contrat sans l’avoir voulu. La règle a été codifiée par l’ordonnance du 10 février 2016 : « le silence ne vaut pas acceptation » ART 1120 C civ.

- exceptions : l’ART 1120 ajoute « à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usaes, des relations d’affaires ou de circonstances particulières ». Les exceptions prévues par le texte sont celles qui avaient été admises par la jurisprudence.

> la loi : pour certains contrats la loi présume irréfragablement qe le silence gardé à la suite d’une offre de renouvellement vaut acceptation.

> les usages : certains usages professionnels confèrent au silence la valeur d’acceptation

> les relations d’affaires : lorsqu’il existe des relations d’affaires antérieures qui ont donné lieu à la formation répétée de contrats de même nature le silence peut valoir acceptation.

> les circonstances particulières : par exemple lorsque l’offre a été faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire, ou lorsque les parties sont convenues que le silence de l’une d’elles vaudra acceptation.

C. L’effet d’acceptation

- moment et lieu de formation du contrat : l’acceptation entraîne la formation d contrat à l’instant où elle se joint à l’offre. Lorsque les parties sont présentes ou représentées lors de la conclusion du contrat, celui-ci est formé au moment et au lieu de l’acceptation. Mais que se passe-t-il si la rencontre des volontés s’opère via un procédé de communication (courrier, mail, etc) ?

- enjeux : la détermination du lieu a perdu beaucoup de son intérêt. La date de formation du contrat est en revanche importante à bien des égards : tant que le contrat n’est pas formé, les parties ne sont pas liées et la législation application au contrat est, en principe, celle en vigueur au jour où le contrat est conclu, ce qui fixe le point de départ de nombreux délais (prescription, nullité, etc). Seuls les créanciers justifiant d’un droit antérieur à la formation du contrat peuvent attaquer celui-ci au moyen de l’action paulienne.

- les théories doctrinales : suivant la théorie dite de l’émission, le contrat est conclu aussitôt que la volonté d’accepter est émise, ce qui est conforme au principe de consensualisme. L’inconvénient est qu’elle suggère que le contrat est conclu avant que l’auteur de l’offre n’en soit informé.

Suivant la théorie de la réception, la formation du contrat intervient seulement au moment où l’offrant reçoit l’acceptation. La jurisprudence avait fini par se rallier à cette théorie, ce qui a été consacré dans l’ordonnance portant réforme du droit des contrats.

- droit positif : le nouvel article 1121 du C civ. Prévoit que le contrat est conclu « dès que l’acceptation parvient à l’offrant » et « au lieu où l’acceptation est parvenue ».

D. Les droits de réflexion et de rétractation

- droit légaux : la volonté de protéger certains contractants a conduit le législateur à instaurer certaines techniques qui ont pour effet de retarder le moment de la formation définitive du contrat, en impose parfois un délai de réflexion (par exemple dans le crédit immobilier) ou un délai de rétractation. L’exercice de la faculté légale de rétractation ayant pour effet d’anéantir le contrat, il est impossible de revenir sur la rétractation.

- droits conventionnels : en dehors de mécanismes légaux les parties peuvent prévoir, au profit de l’une d’elles ou de chacune d’elles, les mêmes facultés ( ART 1122 C. civ). La pratique connaît depuis fort longtemps la clause de dédit qui permet à l’une des parties de revenir sur son engagement avant l’exécution du contrat. La rétractation est généralement subordonnée au paiement d’une indemnité.

II. Les schémas complexes de formation du contrat

Certains contrats ne peuvent pas se former de façon instantanée ; ils se forment donc en plusieurs étapes. L’ordonnance de 2016 a réalisé un apport essentiel en introduisant dans le Code civil des dispositions spécifiques aux schémas complexes de formation des contrats, ce qu’il avait été ignoré en 1804.

1. L’obligation informelle précontractuelle

Le Code civil de 1804 ne prévoyait aucune obligation d’information précontractuelle, suivant la conception individualiste du contrat qui avait inspiré les rédacteurs du Code civil, et estimant que « l’acheteur doit être curieux ». L’individu libre et raisonnable est capable de s’informer par lui-même. Cette conception a été progressivement remise en question au cours du 20è siècle. La jurisprudence a progressivement pris appui sur le devoir de bonne foi de l’ancien ART 1134 du Code civil, ce qui a imposé une obligation générale d’information précontractuelle en droit commun.

L’ordonnance du 10 février 2016 apporte la précision en qualifiant cette obligation de « devoir d’information » ; or c’est bien une obligation au sens du droit privé : un lien de droit entre un débiteur et un créancier.

Le nouvel article 1112-1 du Code civ, qui est d’ordre public, définit les conditions d’existence ainsi que la preuve et la sanction de l’obligation d’information pré-contractuelle.

A. Conditions d’existence de l’obligation d’information précontractuelle

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