• Anna

Droit des contrats - 3

Dernière mise à jour : 8 oct.

Section 3 : les Fondements du contrat (p le contrat est obligatoire ?)


Paragraphe 1 : la théorie classique dite de l’autonomie de la volonté


A. Présentation de cette théorie et son influence sur le code civil


Cette théorie trouve ses origines chez Kant (philosophe allemand) dans 2 de ses ouvrages : « fondement de la métaphysique des mœurs », « … ». Pour lui, l’homme étant libre et doué de raison a la faculté de se donner sa propre loi. Ainsi, le contrat est obligatoire car les parties l’ont voulu. Les agents économiques sont alors libres de s’engager ou non ( = libéralisme économique ) et donc le contrat est nécessairement juste. Mais depuis le XIXème siècle et plus particulièrement depuis le développement de l’industrie, le contrat n’est plus nécessairement juste (ex : un employé qui va être dans un état de faiblesse face à son employeur). De plus, les philosophes et plus particulièrement les penseurs de Rousseau, pensent que pour que cette théorie fonctionne, il faut encore que les volontés soient libres et éclairées : si elles ne le sont pas l’Etat doit intervenir. Mais pas assez étudiée, prise au sérieux, donc la théorie de la volonté a été perçue comme étant en faveur des économistes ultra-libéraux : en toute circonstance l’autonomie suffit.

Il y a des conséquences sur la théorie de l’économie de la volonté sur le Code Civil :

  • La liberté contractuelle ( = chacun est libre de s’engager ou pas )

  • La liberté de contenue libre ( = pouvoir laisser aux partis de décider librement le contenu du contrat mais dans certaines limites : ordres publics)

  • Le consensualisme ( = idée que le contrat repose uniquement sur le consentement )

  • La liberté de choisir sa contraction

  • la force obligatoire du contrat (art 1103 du CC : « les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui l’on formé » )

Lorsqu’il n’est pas clair et précis mais plutôt obscur et ambiguë alors l’interprétation est possible mais il y a des règles : il faut tout d’abord chercher la commune intention des partis, leur volonté commune (art 1188 du CC).


B. Déclin de cette théorie


En droit positif ( = droit tel qu’il est appliqué dans la loi et dans les jurisprudences ), on ne s’est fixé qu’au Code Civil et donc avec le développement de l’industrie au XIXème siècle on voit apparaître une différence de puissance économique entre par exemple l’employé et l’employeur => LACORBAIRE : « entre le fort et le faible, […] , c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » (1872) Le législateur est alors intervenu en posant des règles pour protéger le contractant en état de faiblesse :

  • La liberté contractuelle => dans certains cas le législateur impose un contrat

  • La liberté de choisir son contractant => dans certains cas le législateur impose un contractant

  • La liberté de contenu => dans certains cas le législateur intervient par des lois impératives qui vont finir par former un code ( = code du travail ).

  • La force obligatoire du contrat => le législateur est intervenu pour poser des règles pour protéger le contractant. Ces règles vont venir contre la liberté contractuelle : l’article 1343-5 du CC permet au juge d’accorder au contractant en difficulté des délais de grâce (si on ne paye pas loyer, le proprio saisi le juge et le juge peut dire que le contractant payera dans un délai plus lointain), l’art 1231-5 du CC prévoit une clause pénale qui prévoit la peine applicable en cas d’inexécution du contrat, l’article [..] prévoit que le contrat peut être modifié de façon très contrôlée

  • L’effet relative du contrat => le contrat n’est obligatoire qu’aux parties.

En droit doctrinal, les auteurs critiquent bcp cette théorie. En effet, ils donnent une description caricaturale pour la critiquer : pour eux, elle conduirait à justifier les contrats les plus déséquilibrés comme le contrat de travail qui, s’il n’était pas encadré par des lois spéciales, créerait un gros décalage. Cependant, ils oublient que c’est un consentement libre et éclairé et que l’Etat est censé intervenir en cas de problème.


Paragraphe 2 : les théories modernes


A. La théorie dite de la confiance légitime


Dans cette théorie de GINO GORLA, le contrat est obligatoire car les deux parties ont donné leur confiance légitime. Elle se rejoint avec la théorie de la Rolians : « j’ai cru en votre parole donc le contrat est obligatoire ». Certains textes semblent être l’expression directe de cette théorie : c’est le cas de l’Art 1166 du CC qui exprime le fait que le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties.


B. La théorie dite de normativisme


Dans cette théorie de Thomas Rouhette, on rejoint l’idée de Hans Kelsen, le contrat est obligatoire car la loi le prévoit : c’est une norme positiviste (provient du droit positif). Elle permet de nous montrer que le contrat à valeur de norme (art 1103 du CC). Mais cette théorie n’est pas satisfaisante car elle réduit excessivement le rôle de la volonté.


C. La théorie dite de l’utile et du juste


Dans cette théorie de Jacques Ghestin, le contrat est obligatoire que s’il est utile et juste. Elle permet de souligner le développement de ce que l’on appelle l’ordre public économique ( = dispositions impératives donc à laquelle les parties ne peuvent dérogés )


D.La théorie dites de coopération


Dans cette théorie, apparût au milieu du XXème siècle, le contrat serait un instrument de coopération : les parties doivent donc être solidaire entre elles. Le contrat est donc comme une « petite société où chacun doit travailler dans un but commun » (..). Elle permet une évolution de la loi des contrats et plus particulièrement de l’expression de la doctrine solidariste. Mais cette théorie est un peu utopique. Cependant, elle conduit à observer qu’il y a différentes catégories de contrats (il y a des contrats qui s’inscrivent dans la durée et dans lesquelles les parties ont un objectif commun et il y a de contrats d’échanges qui sont des contrats donnant-donnant)


E. La théorie dite d’analyse économique


Dans cette théorie de Richard Posner, apparût aux Etats Unis, utilise des concepts économiques pour mesurer la valeur d’une règle de droit […] : on mesure la valeur d’une règle de droit sur son efficacité économique. Dans le droit angloaméricain, il existe la rupture efficace du contrat : chaque contractant a par principe le droit de choisir, en fonction de ses intérêts, entre l’exécution du contrat prévu ou l’inexécution moyennant une compensation publique. En effet, si le contractant rompt son contrat parce qu’il a trouvé un meilleur contrat, économiquement plus intéressant, il doit laisser une compensation financière au contractant qu’il quitte, celle-ci est évaluer en fonction du bénéfice qu’il tire de la rupture du contrat. Dans le droit français, cette rupture efficace du contrat n’existe pas. Il est donc très difficile d’évaluer l’efficacité économique d’une loi.



FINALEMENT :


Faut-il juger une règle de droit sous l’angle de son efficacité économique ou bien de sa capacité à être juste et équitable ? Dans le CC de 1804, aucune disposition que l’on pouvait rattacher à l’efficacité économique. Dans l’ordonnance économique de 2016, on trouve des règles inspirées de l’analyse économique du droit. En effet, concernant :

  • La résolution unilatérale du contrat =>

Dans le CC de 1804, non permise car jusqu’en 2016 il fallait de demander au juge de prononcer la résolution du contrat qui était accordé sauf cas particuliers. Depuis 2016, en cas d’inexécution de l’une des parties, on peut résoudre le contrat soit même, après coup la victime pourrait saisir le juge qui pourra lui accorder des dommages et intérêts.

  • L’exécution forcée du contrat =>

Dans le CC de 1804, permise sauf cas particulier comme protection du débiteur ou interdictions juridique (vendre de la drogue pas permis) Depuis 2016, art 1221 du CC nous dit que l’exécution en nature est impossible dès lors qu’existe une « disproportion manifeste » entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. […]


Chapitre 2 : les classifications des contrats


On range les contrats dans des catégories qui la correspond : c’est la qualification des contrats.


Section 1 : la classification des contrats selon leur réglementation


Paragraphe 1 : distinction entre contrats nommés et contrats innomés


A. Exposé de la distinction


Contrats nommés = contrats pour lesquels le législateur leur a attribué un nom et les a dotés de règles qui leurs sont propres. Ils relèvent du droit commun des contrats (art 1100 et suivant du CC) et des règles spéciales prévus pour leur catégorie. Contrats innommés = contrats pour lesquels le législateur ne leur a pas attribué de nom et ne les a pas dotés d’un régime spécifique. Ils relèvent donc uniquement du droit commun des contrats (art 1100 et suivant du CC). En droit romain, il n’y avait que des contrats nommés : un contrat conclu en dehors des catégories existantes était appelé pacte nul.


B. Intérêt de cette distinction

Grace à cette distinction, on peut déterminer l’articulation des règles spéciales sur les règles de droit commun : Les règles de droits communs sont subordonnées aux règles spéciales privée lorsque les deux corps de règles sont incompatibles.


Paragraphe 2 : distinction entre contrats internes et contrats internationaux


A. Exposé de la distinction


Contrats internes = contrats donc leurs lieux de conclusion et d’exécution est en France […] Contrats internationaux = contrats avec un caractère d’extranéité donc contrats dont le lieu de conclusion ou d’exécution se situe à l’étranger. […]


B. Intérêt de cette distinction


Cette distinction nous permet de savoir quel droit international on doit appliquer en cas de caractère d’extranéité des contrats : certaines règles internationales peuvent leur être applicables comme les conventions internationales (convention de viennes sur la vente internationale, des usages du commerce international comme la Lex mercatoria).


Section 2 : classifications des contrats selon leur mode de formation


Paragraphe 1 : contrat consensuel et non-consensuel


A. Exposé de la distinction


Contrats consensuels = contrats échangés par le seul échange des consentements. En France, tous les contrats se forment par le consentement (art 1172-1 du CC) Contrats non-consensuels = contrats qui supposent par leur formation, outre le consentement, l’accomplissement de formalités déterminées. Il en existe de 2 types : contrats solennel ( = […] ) et contrats réels (= contrat dont la formation est subordonnée à la remise d’une chose)


B. Intérêt de la distinction


Les contrats consensuels on l’avantage d’être rapide et simple mais du coup un contractant risque de s’engager trop rapidement : c’est pourquoi dans certains contrats le consensualisme n’est pas possible. Donc l’Etat va intervenir pour protéger les intérêts privés et l’intérêt général. Aujourd’hui, c’est le formalisme (écrit d’un contrat) permet de protéger les intérêts privés.


Paragraphe 2 : contrat avec intuitu personnæ ou sans intuitu personnæ


A. Exposé de la distinction


Contrats avec intuitu personnæ= contrats qui supposent la considération de la personne. Contrats sans intuitu personnæ = contrats qui ne supposent pas la considération de la personne. Contrats où la considération de la personne est importante = le contrat de travail : en tant qu’employeur il est mieux de pouvoir choisir son équipe de travail performante.


B. Intérêt de la distinction


En matière de contrats conclus en considération de la personne :

  • Le décès d’un contractant avec qui le contrat a été réalisé entraine la caducité (disparition) du contrat.

  • L’offre d’un contrat est tjr faite sous réserve d’acceptation de la personne.

En matière de contrats conclus sans considération de la personne :

  • Le décès d’un contractant avec qui le contrat a été réalisé mène à une succession

  • L’offre d’un contrat n’est pas faite sous réserve d’acceptation de la personne : il faut plus qu’accepter une offre de travail pour la décrocher.



Paragraphe 3 : contrat de grès à grès et contrats d’adhésion


A. Exposé de la distinction


Contrats de grès à grès = contrats précédés par une négociation véritable. [ article 1110 du CC : « celui dont les stipulations sont négociales par les partis. » ] Contrats d’adhésion = contrats qui pose des conditions à accepter ou non (soit t’accepte soit tu dégages). [ article 1110-2 du CC : « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables déterminé à l’avance par l’une des parties. »]



B. Intérêt de la distinction


L’intérêt de la distinction est la protection de la partie adhérente :

  • Article 1171 du CC permet de supp les clauses abusives dans les contrats d’adhésion

  • Article 1190 du CC prévoit que lorsque le contrat d’adhésion est obscur ou ambigu, il convient de donner une interprétation favorable à la partie adhérente.







166 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Fiches de révision encore incomplètes (mais avec 80% des informations dessus), avec une version "carte mémo" à imprimer par vos moyens pour réviser où vous voulez !

Titre 2 – Le consentement Le consentement prend sa source dans le for intérieur de la personne et il s’exprime par une déclaration de volonté. La volonté interne ‘ce que veut réellement la personne) e

Section III – Classifications des contrats selon leur contenu Le contenu du contrat est le critère de plusieurs distinctions importantes. Certaines d’entre elles sont présentes dans le Code civil, mai