• Sylvie

Droit constitutionnel : Vè Rép - 2

Conclusion section 1 : Adoption constitution 1958, étude la procédure + quelques mots sur les tendances du nouveau texte constitutionnel au sein du gouvernement De Gaulle : 3 grandes tendances, celle de De Gaulle, celle de Michel Debré, et celle des ministres d’E au sein du gouvernement avec une vision un peu plus classique en particulier sur le rôle et l’influence du Parlement qu’ils souhaitaient préserver.

Résultat de cette préparation de la Constitution : le texte finalement adopté en Conseil des ministres puis par voie de référendum est un texte de compromis entre ces différentes tendances exprimées au sein du gouvernement : il ne tranche pas entre régime parlementaire et système présidentialiste – place prééminente au président de la Rep. Pas deux constitutions dans l’une mais qui prête à interprétation, ce qui va être le cas tout au long de la Vè Rep. Il y a une ambiguité fondamentale notamment en ce qui concerne la répartition du pouvoir entre président et 1er ministre. Ce compromis, résultat des discussions, a aboutit à cette constitution et ce texte marqué par cette ambiguïté fondamentale du président de la République et du premier ministre, qui demeure.

Section 2 - Aperçu de l’histoire institutionnelle et politique de la Vè République

Propos centré sur la grande question de 58 des relations entre exécutif et législatif, développement du Conseil constitutionnel, etc. En partant de 58 :

I. 1958-1962 : le temps de l’incertitude

1958 : la constitution vient d’être adoptée et des élections législatives se tiennent dans la foulée pour élire le Parlement, en novembre. Le fait majeur du résultat est qu’il ne se dégage pas de majorité cohérente au sein de l’Ass. N. Dans cette assemblée les députés gaullistes représentent 1/3 des sièges seulement, ce qui explique que durant les premières années de la Vè Rép le général De Gaulle et ses soutiens, les députés, sont contraints de gouverner par jeu d’alliance avec les députés et qui sera nécessairement précaire avec les députés algériens -l’Algérie n’a pas encore acquis son indépendance – et qui étaient pour la plupart favorables au maintient de l’Algérie française. De Gaulle a du former les accords ponctuels sur telle ou telle loi/décision. Ces députés étaient convaincus que De Gaulle partageaient leurs convictions. La décision d’octroyer l’indépendance de l’Algérie n’entraînera pas de mouvement de sympathie particulier envers De Gaulle.

Dans cette période nous sommes dans une période de guerre ; l’exécutif dirige en grande partie la politique nationale, De Gaulle président de la République, l’exécutif est renforcé car besoin d’un commandement, de décisions rapides. Dans ce contexte, De Gaulle a exercé un rôle très actif qui allait bien au-delà de la lettre de la Constitution, mais tout cela n’avait vocation qu’à être provisoire. Il y avait donc, durant cette période, une incertitude fondamentale concernant l’avenir du régime constitutionnel.

Incertitude pur une raison simple : l’autorité de De Gaulle avait été acceptée par les parlementaires mais à titre temporaires ; il était évident, dans l’esprit des acteurs des institutions, qu’une fois la guerre terminée les parlementaires auraient le souhait de retrouver leur place prééminente, cela ne faisait pas de doute – cela n’aurait pas été la première fois dans l’histoire constitutionnelle française, début 1870 IIIè Rép, l’Ass. N avait confié les pleins pouvoirs à Thiers, contexte de guerre avec les Prussiens + Commune de Paris, les pouvoirs lui avaient confiés pour réprimer la Commune. Une fois ceci fait l’Ass. N. lui a restreint ses pouvoirs jusqu’à ce qu’il démissionne, ce qui a aboutit quelques années plus tard à la Constitution Grévy avec la réduction à néant des pouvoirs du président de la Rep. En 1962 les parlementaires pensaient que ce serait possible de reproduire cela. Mais ça ne s’est pas passé comme ça.

II. 1962-1986 : l’apparition du fait majoritaire

1962 année absolument décisive pour la Vè Rep : fin de la guerre d’Algérie et indépendance, suite aux accords d’Évian de mars 1962. Il était de plus en manifeste que le parlement allait retrouver l’influence qui devait être la sienne. De Gaulle n’était pas dupe de cette situation et a alors pris deux décisions qui, d’une certaine manière, représente une double-offensive non plus militaire mais politique à l’encontre du parlement :

- changer de 1er ministre, qui était Michel Debré, principal auteur de la Constitution. Il nomme Georges Pompidou qui à ce moment-là est inconnu du grand public, avant cela directeur du cabinet de De Gaulle. Cela signifie que De Gaulle entend avoir le pouvoir de renvoyer son premier ministre alors que la Constitution ne lui reconnaît pas ce pouvoir ; dans la pratique il a exigé à Debré qu’il démissionne. Debré accepte la démission ; cela signifiait que De Gaulle attribuait au premier ministre le simple rôle de collaborateur. Il manifeste donc sa conception du pouvoir qu’il souhaite pérenniser.

- en 1962 il annonce l’organisation d’un référendum sur le mode de désignation du président de la République et plus précisément sur son élection au suffrage universel direct – ce qui n’était pas inscrit dans la Constitution de 58. Il a maintenu ce référendum, le sens de cette décision : il s’agit de conférer une légitimité incontestable au président qui lui permet de traiter d’égal à égal avec le Parlement et permettre ainsi son ascendant du fait de cette légitimité démocratique. Sauf que c’est un « casus belli », une déclaration de guerre pour le Parlement qui n’entend pas laisser De Gaulle procéder à cette modification de la Constitution et s’y oppose fermement. C’est pourquoi l’Ass. N., à la suite de cette décision, renverse le gouvernement Pompidou – qui vient d’être nommé - en votant une motion de censure. Réponse de De Gaulle : il décide de dissoudre l’Ass. N., donc de provoquer de nouvelle élections législatives. Ce droit était tombé en désuétude dans les III et Ivè, qui était l’une des manifestation de la subordination de l’exécutif au Parlement. Ce droit de dissolution a été rétabli dans la Constitution de 58 et le président peut en faire usage librement.

De Gaulle fait donc appel au peuple pour trancher le litige entre exécutif et législatif. Cela signifie que deux scrutins doivent avoir lieu en l’espace de 3 semaines : 1 sur le référendum, et un autre sur le renouvellement de l’Ass. N.

Les scrutins se tiennent dans un contexte de dramatisation ; De Gaulle annonce sa démission en cas d’échec même s’il a laissé entendre que si le résultat n’était pas assez élevé pour lui – c’est-à-dire si le plébiscite du peuple ne lui affichait pas un soutien marqué – il démissionnera. C’est une double-victoire pour De Gaulle : référendum, le résultat donne 62 % pour le oui (pour confirmer ce nouveau mode de désignation) ; quant à l’élection de l’Ass. N. c’est une majorité de députés gaullistes qui sont élus. C’est l’exact contraire de ce qu’il s’est passé en 1877 : Mac Mahon est en conflit ouvert, dissolution, mais est élue à la chambre des députés une majorité hostile, ce qui marque la domination sans partage du Parlement.

Ces évènements sont fondateurs pour la Vè Rép : ils marquent l’apparition d’une situation politique alors inédite qui sera durable. C’est ce que l’on appelle le fait majoritaire. Qu’est ce que c’est ? Cela correspond à l’existence d’une majorité stable et cohérente à l’Ass. N. qui soutient le président de la Rép., et c’est cela qui permet au chef de l’E d’exercer sa domination au sein des institution – c’est « seulement » parce qu’il a cette majorité qu’il peut avoir un pouvoir étendu, car un trouve dans l’Ass. N. le relais fidèle de ses choix politiques. C’est ce qui explique la domination du président jusqu’à aujourd’hui. En réalité, il absorbe ou écarte les pouvoirs du 1er ministre, qui est le collaborateur voire est soumis au président, même si la Constitution ne le dit pas explicitement.

Aujourd’hui cette situation apparaît comme normale mais en 1962 personne ne s’y attendait. C’est pourquoi un grand nombre de mécanismes dans la Constitution, qui aujourd’hui ne servent plus à grand-chose, conçus en 1958 pour pallier à la majorité potentiellement introuvable à l’Ass. N.

Pour 1986 : à partir de 1962, à partir de l’apparition de ce fait majoritaire, le soutien du président de la République l’Ass. N. a toujours soutenu le président, lui permettant d’exercer son pouvoir. Cas de dissensions : Giscard d’Estaing.

La conséquence du fait majoritaire : ces évènements de 1962 ont durablement structuré la vie politique française. Sur l’importance de ce fait majoritaire : cette année a fait apparaître ce qui est corrélatif avec le fait majoritaire, un phénomène de bipolarisation de la vie politique française. C’est la constitution de deux grandes tendances politiques qui se définissent soit par le soutient au président soit par l’opposition. Le fait de prévoir l’élection, en particulier, a cet effet là : on doit s’opposer ou soutenir tel ou tel candidat, et c’est au deuxième tour que se cristallisent les tendances. Explication sans doute simplifiée mais c’est cela qui permet de comprendre la Vè, situation inédite avec force de l’exécutif qui s’appuie sur une majorité élue à l’Ass. N.

Attention : ne pas confondre bipolarisation et bipartisme.

III. 1986-2002 : l’apparition des cohabitations

Avant d’en parler il faut d’abord contextualiser : jusqu’en 2002 la durée du mandat du président était plus longue que celle des députés, 7 ans contre 5 ans : la conséquence était que chaque président de la république devait affronter au moins une fois durant son mandat des élections législatives, et donc risque de voir une majorité hostile élue. C’est ce qui s’est produit, pour la première fois, en 1986 : François Mitterrand, l’Ass. N. qui avait été élue, de droite face au président de gauche, a été élue. Cela a créé une situation que l’on qualifie de cohabitation : la majorité élue à l’Ass. N. est opposée au président de la République et, par conséquent, le président de la Rép perd l’essentiel de son pouvoir et c’est d’une certaine manière l’application à la lettre de la Constitution : le gouvernement devient hostile aussi, le président perd ses soutiens et ne peut plus gouverner. Dans cette situation chacun doit, ce qui a été reconnu par Mitterrand, reprendre son texte de la Constitution et le lire enfin pour savoir comment les institutions dès lors qu’il n’y a plus de soutien presque inconditionnel au président.

Parmi ces règles, ce qui sera développé, l’ART 20 de la Constitution dispose que le gouvernement détermine la politique de la nation ; évidemment depuis 1958 cet article n’avait plus de force. En 1986, alors que le gouvernement qui est nommé est conformé à la majorité nationale et est hostile, il fait prévaloir cet article. Donc, à partir de 86, c’est la politique de Jacques Chirac qui prévaut : c’est le premier ministre, en période de cohabitation, qui exerce véritablement le pouvoir.

Pourquoi 86-2002 ? Durant cette période, si l’on compte, il y a eu des cohabitations pendant 9 ans, c’est-à-dire la majorité du temps. Les 7 autres années durant lesquelles il y avait une concordance c’était en quelque sorte un autre système politique qui fonctionnait et déterminait la politique de la nation.

Tout cela n’a pas plus à un certain nombre d’observateurs, hommes et femmes politiques. Cela procurait une insatisfaction, idée de clarification : raison pour laquelle il y a eu une réforme.

IV. Depuis 2002 : la consécration du présidentialisme

En réalité il faut revenir à l’année 2000 : a été organisé un référendum sur la réduction de la durée du mandat du président, de 7 à 5 ans, on est passé du septennat au quinquennat. C’était la volonté des auteurs de la réforme de prévoir la même durée du mandat présidentiel et de celui des députés pour éviter à l’avenir de nouvelles cohabitations.

On peut dire que la volonté de ces inspirateurs, qui représentaient un large spectre de la classe politique, est suivie puisque depuis 4 élections ont été faites, et dans les 4 cas le président de la République a obtenu une majorité à l’Ass. N. La cohabitation a donc disparu depuis 2002 : c’est pourquoi on parle ici de la consécration du présidentialisme, au sens que c’est un système dans lequel le président domine. Pour l’heure, cela s’est vérifié à chaque fois, la cohabitation a été évite tant et si bien on a glosé sur les pouvoirs du président devenus excessifs, cf Sarkozy « hyper-présidence » et Hollande s’est fait élire sur la base d’un « président normal ».

Depuis lors l’élection présidentielle se tient depuis avril/mai. Sous Hollande, « frondeurs » qui avaient manifesté leur hostilité au gouvernement en place mais n’avait pas constitué une opposition franche. Théoriquement rien n’empêche les députés d’être « godillots » (terme péjoratif) et de suivre le président de la Rép. Aujourd’hui l’autorité du parti politique sur les députés est telle que, si opposition, le parti va le rappeler à l’ordre.

Conclusion provisoire : est-ce que la réforme de 2000 marque la disparition de la Vè République telle que conçue par De Gaulle ? Cette question peut apparaître paradoxale puisque depuis 2000 on a consacré le présidentialisme au sein des institutions. Mais cela s’explique : cette réforme de 2000 consacre un rôle du président de la République qui est en réalité différent de la conception de De Gaulle parce que, pour De Gaulle, la président de la République devait se situer au dessus des partis politiques, au dessus de cette lutte quotidienne, c’était un aspect fondamental de sa pensée, et qui ne devait pas se mêler directement au jeu quotidien entre les partis.

De Gaulle considérait, cf discours de Bayeux, que le président de la République ne soit pas élu en même temps que les députés, considérant que cela aurait pour effet que l’élection présidentielle se mêle à la lutte politique dans le cadre des législatives. Or, c’est précisément le système qui existe depuis 2000 et on constate, dans la pratique, que le chef de l’E est devenu un chef de parti dans la pratique. Pour De Gaulle, avec sa stature charismatique, voulait que le président représente l’unité de la nation par-delà les dissensions ; de même, selon lui, la légitimité du président de la République provenait de sa légitimation par le peuple.

Annonce du plan du cours : l’objet est le système de la Vè Rép. Et, conformément à la manière classique d’enseigner le droit, 1er semestre principes généraux et 2ème application pratique. Ici, dans le plan, pareil : premièrement notion de droit constitutionnel, distinction entre l’exercice de la souveraineté, notamment le pouvoir constituant, et d’autre part le pouvoir constitué, ceux qui existent en vertu de la constitution. Après cette introduction générale, deux titres :

- la souveraineté, qui tendra à étudier la source du pouvoir et de la souveraineté de l’E

- les institutions mises en place

Titre 1 : La souveraineté

Rappel : elle se définit généralement comme étant l’exercice d’un pouvoir originaire et supérieur. C’est le titulaire de la souveraineté qui détermine le fonctionnement des institutions. La souveraineté a un versant interne, qui a également une signification sur la scène internationale., qui postule l’égalité entre les puissances modernes, parce que les E sont tous – en théorie – également souverains aucun E ne doit être soumis à un autre.

Cette souveraineté revient à l’E ; le titulaire de la souveraineté, au sein de l’E, varie en fonction du régime politique – monarchie/roi ; régime parlementaire/parlement ; régime + explicitement démocratique/le peuple (cf Constitution française).

Nous traiterons deux sujets : comment s’exerce cette souveraineté sous la Vè Rép et, en 2, étude de la manière dont, sous la Vè, la souveraineté peut-être partagée.

Sous-Titre 1 - Les modes d’exercice de la souveraineté

Disposition constitutionnelle :

ART 3 Constitution : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » : la constitution prévoit donc deux modes d’exercice de la souveraineté.

Contexte de crise la représentation de crise politique et démocratique qui sera évoqué en conclusion.

Section 1 : l’exercice de la souveraineté par les représentants

La Vè République est un régime représentatif au sens classique du terme, c’est-à-dire que le mandat des parlementaires est un mandat représentatif qui, en ce sens, s’oppose au mandat impératif. Un mandat représentatif signifie que le représentant est indépendant dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire dire qu’il est indépendant notamment vis-vis de ses électeurs, une fois lu il a la liberté totale de ses votes et de ses mandats.

La constitution actuelle énonce,

ART 27 : « tout mandat impératif est nul ».

Cela entretient parfois une confusion dans l’esprit des étudiants et des contemporains : on ne se figure pas aujourd’hui un régime démocratique qui ne soit pas représentatif ; d’un point de vue constitutionnel et institutionnel les origines du régime représentatif ne sont pas démocratiques. Fin 18è siècle le régime représentatif se distinguait de la démocratie, les régimes mis en place à la suite ne sont pas démocratiques (suffrage censitaire).

Ces représentants représentent la nation, soit par le suffrage censitaire, soit par hérédité ; c’est le fruit de l’évolution au 19è et 20è qui a vu le suffrage universel être appliqué ; dans la Constitution française le fondement du régime représentatif a été conservé.

1848 : consécration du suffrage universel masculin, universel 1944. Cf manuels de droit constitutionnels pour réponse sur contexte suffrage universel.

Deux paragraphes dans cette section : qui sont les représentés et les représentants, puis deuxième paragraphe sur une institution jugée essentielle au système moderne : les partis politiques.

I. Représentés et représentants

A. Le souverain représenté : le peuple

1) Dans les constitutions françaises, depuis 1946, le peuple est explicité présenté comme le détenteur de la souveraineté, cf ART 3 Constitution. S’agissant de cette notion du peuple comme titulaire de la souveraineté on peut souligner deux choses :

- le concept de peuple est un concept ambigu parce qu’il peut prendre au moins deux sens. On peut considérer le peuple comme correspondant à un point de vue sociologique : c’est l’addition des individus qui composent la société qui se caractérise par sa diversité : d’opinion, sociale, politique, antagonismes, oppositions, etc.

- définition du droit public français : le peuple représente un concept et un ensemble homogène et uni : la communauté des citoyens appréhendé comme un ensemble qui, particulièrement, a pour fonction d’exprimer la volonté générale. On retrouve ici la conception et le vocabulaire de Rousseau, conception rousseauiste de « volonté générale » : idée que s’exprime une volonté générale qui s’exprime par la voie de la souveraineté, presque unanime, cf Contrat Social : ce n’est as la simple addition des volontés individuelles mais la manière dont se forme cette volonté générale et, si opposition, cette opposition est dans l’erreur (vision schématique). Cette vision a été retenue :

ART 6 Constitution 1789 : « la loi est l’expression de la volonté générale » (à vérifier).

Du point de vue constitutionnel, si l’on se réfère à la Constitution de 1958, le peuple est effectivement considéré comme une entité indivisible. D’ailleurs, de la même manière que la République dans le droit public français, est considérée comme une entité indivisible (unité de l’E, de la loi, indivisible [fédéralisme])

ART 2 Constitution, reprend la formule de Lincoln : la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Pour preuve :

ART 3 dispose que « aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté » : c’est le peuple qui est titulaire de la souveraineté et il ne peut pas être fragmenté.

Cette article a donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel en décembre 1991 qui avait estimé qu’une loi, portant sur la Corse, était inconstitutionnelle car faisait référence au peuple Corse qui serait une composante du peuple français.

2) le moyen d’expression du peuple est par le vote : il exerce et exprime sa souveraineté par le vote dans des conditions fixées par la Constitution. N’importe qui ne peut pas voter, il y a des conditions fixées par l’ART 3. Il n’y plus de conditions de cens mais 3 autres conditions :

- possession de la nationalité française, fixe par l’ART 3, ce qui est classique dans l’organisation des E modernes. Vaut en principe pour toutes les élections même si exception pour les ressortissants de l’UE qui peuvent participer aux élections du Parlement européen – mais ce n’est pas une remise en cause de la souveraineté nationale ; ils peuvent également participer aux élections municipales depuis 1992

ART 88-3 Constitution : prévoit la possibilité aux élections municipales étant précisé que, s’ils peuvent participer et être élus aux conseils municipaux, ils ne peuvent pas être élus maires.

- avoir la majorité

- jouir de ses droits civils et politiques pour participer au vote, étant entendu qu’il est possible de prononcer à l’encontre de certains une inéligibilité ou incapacité (sanction pénale, raison médicale, etc).

B. Les représentants du peuple sous la Vè République

1) qui sont ces représentants ?

Rappel sur l’évolution de la notion de représentant depuis la fin 18è :

Fin 18è le représentant n’est pas celui qui est élu au suffrage universel, ce n’est pas encore la démocratie représentative, mais c’est celui à qui la nation a confié l’exercice de la souveraineté et plus particulièrement du pouvoir législatif. Cf Sieyès « Qu’est ce que le Tiers-E », à lire. Exemple : Constitution 1791, 1ère adoptée à la suite de la Rf : « les représentants sont le corps législatif et le roi » ; le corps législatif vote la loi et le roi peut opposer un veto, les deux participent à l’exercice de la souveraineté et à ce titre sont les représentants.

Dans le cadre des démocraties représentatives le représentant est celui qui est élu au suffrage universel. 3 organes :

- le Parlement : l’Ass. N. = députés et représentants, élus au suffrage universel et participent à l’exercice du pouvoir législatif

- le Sénat : élu au suffrage universel indirect ; dans l’ART 24 de la Constitution actuelle il assure la « représentation des collectivités territoriales ». Le Conseil constitutionnel, dans une décision 92, le Sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale parce que c’est une assemblée parlementaire. Ici subsiste la conception révolutionnaire de la notion de représentation.

Le président de la République est-il un représentant ?

2) ces représentants sont-il représentatifs ?

542 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Fiches de révision jusqu'au chapitre sur l'exécutif + liste non-exhaustive d'articles importants vus en cours + notes perso de TD (avec quelques corrections de dissertations données par un chargé de T

Galop : jusqu’au chapitre sur l’exécutif Les attributions constitutionnelles du président de la république 2) les actes du président soumis au contreseing Les pouvoirs de nomination, par exemple : - c

2) la responsabilité politique du Gouvernement Se présente d’une manière particulière car double : - elle se manifeste devant l’Ass N, principe même du régime parlementaire, l’une des exigences consti