Droit constitutionnel - 4

Section 2 : la Constitution


C’est une règle de droit, c’est même un pacte fondateur par laquelle une société va élaborer les conditions d’exercice du pouvoir politique.



§1 : la valeur juridique de la constitution


Un ordre juridique comporte la hiérarchie des normes. Au sommet de cette hiérarchie, se trouve une norme générale qui consiste une validation des autres normes. En droit interne, cette norme supérieure se nomme la Constitution et toutes les autres normes interne compte une valeur juridique inférieure à la Constitution ( exemple : la liberté religieuse a valeur constitutionnelle). Il existe un cas de figure où la Constitution n’a pas été respectée, avec l’affaire Barel par exemple. Il existe 2 logiques différentes : interne et externe. En effet, au plan interne (droit français), les juridictions nationales privilégient la norme constitutionnelle et se situent au sommet de la hiérarchie. En revanche, au plan externe, les juridictions internationales vont privilégier le droit international, notamment au niveau européen (UE => situé au Luxembourg et géré par la Cour de Justice). En France, il y a une situation paradoxale car on dit que la norme supérieure en droit interne c’est la Constitution et en droit externe, c’est les traités. Sauf quand on signe les traités, on s’engage à les appliquer. Mais si un traité contredit la Constitution, on fait quoi ? Alors on révise, modifie la Constitution. Le Conseil Constitutionnel, le 15 octobre 2021, a consacré, à principe inhérent, à l’identité constitutionnelle de la France (exemple de la décision Air France), ce principe est le principe d’interdiction à l’Etat de déléguer à des sociétés privées, des pouvoirs de police administrative. C’est-à-dire que la société Air France voulait savoir si c’était à elle de prendre des mesures contraignantes ? Cette décision a été prise pour dire que si une norme internationale s’oppose à ce principe, l’administration devra appliquer le principe constitutionnel.

§2 : la notion de constitution


A) Constitution matérielle et formelle


La définition matérielle de la Constitution est celle qui va prendre en compte son contenu, donc toutes les règles écrites ou non écrites qui organisent le pouvoir politique au sein de l’Etat. En ce sens, on peut affirmer que tout Etat possède une Constitution.

Quant à la définition formelle de la Constitution, elle va prendre en compte la procédure juridique, c’est-à-dire les conditions d’adoption de la Constitution. Et donc, la Constitution se définit alors comme l’acte qui est adopté selon les règles spécifiques, une procédure particulière pour marquer sa supériorité par rapport aux lois.

B) Constitution écrite et coutumière

Aujourd’hui la plupart des Constitutions sont écrites. Le système des Constitutions écrites a été généralisé avec la Constitution des USA de 1787. La Constitution écrite présente un avantage certain d’inscrire dans le nombre des règles du contrat social, ce qui permet à l'État de fonctionner. La Constitution écrite va permettre d’inscrire noir sur blanc les libertés et droits accordés aux membres devant la commune concernée. Encore faut-il que soit prévu un organe (un juge) qui va protéger la Constitution.

La Constitution coutumière d’un pays est formée par l’ensemble des règles non-écrites qui sont relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Constitution sachant qu’une coutume est une règle qui est devenue obligatoire à force d’une application d’une loi sur une longue durée. Le principal à condition coutumière est le Royaume-Uni, il existe quelques textes écrits au Royaume-Uni, malgré tout. Et inversement, la coutume existe même en France (exemple : tous les mercredis, le Conseil des Ministres se réunit. Pourtant cette règle disant que tous les mercredis ils doivent se réunir, n’est pas écrite).

§3 : son évolution

Une Constitution est toujours un acte de compromis. C’est un texte vivant.


  1. élaboration des Constitutions


L’élaboration d’une Constitution est l'œuvre des constituants, c’est-à-dire des organes chargés d’élaborer ou réviser la Constitution.

1° le pouvoir constituant originaire


Il s’agit de l’hypothèse où il faut donner une nouvelle constitution, donc répondre à un vide juridique. Du moment où on veut créer un Etat nouveau (exemple : la Révolution Française de 1789), dans ce cas le pouvoir constituant originaire est dit « inconditionné ». Ça veut dire qu’il n’y a pas de conditions à son travail, qu’il n’est pas limité à respecter et à imposer. Autrement dit, il a une part de créativité importante par rapport à ce qu’il existe précédemment.



2° les modes d’élaboration de la Constitution

Ils se distinguent selon que les citoyens participent à l’opération constituante.

  1. les modes autoritaires


Dans un tel cas de figure, la Constitution sera plus ou moins imposée à la nation par le chef de l’exécutif qui détiendra la réalité du pouvoir constituant. Il peut s’agir d’une part, la Chartres octroyée. Dans ce cas, le monarque ou le dictateur va élaborer un texte sans contraintes, à sa guise et il va dire au peuple « je vous octroie », cette procédure n’indique pas la participation de la nation. Ça été utilisé par Louis XVIII lorsqu’il a repris le pouvoir et a restauré la monarchie.

D’autre part, on a la Chartres négociée. Dans ce cas de figure, le monarque va élaborer un texte de compromis, élu au suffrage suscité (exemple : Chartres de 1830 qui a permis à Philippe d’arriver au pouvoir).


b) les modes démocratiques

Le peuple étant souverain, doit lui appartenir et doit exercer ce pouvoir par le biais de ses représentants ou directement par référendum. D’une part, l’Assemblée constituante élue est composée par des constituants, c’est-à-dire des représentants du corps électoral et cette assemblée constituante à un rôle unique : rédiger la nouvelle Constitution. Ainsi aux USA d’Amérique, les constituants de Philadelphie, ont été élus pour réviser la première constitution de 1787. On peut avoir, d’autre part, la participation du peuple par référendum. Dans ce cas de figure, la Constitution est élaborée par des élus mais leur travail doit être approuvé par référendum ( exemple : Constitution de 1793, connue pour n’avoir jamais été appliquée). Même si la Constitution de la IVe république a été un échec, elle est la plus démocratique.


B) la révision de la Constitution


La constitution est un produit qui peut se périmé, s’user à l’épreuve du temps. Elle n’est pas impérissable, donc peut faire l’objet de changement. Les constituants doivent donc prévoir des procédures pour moderniser le texte constitutionnel.


1° le pouvoir constituant dérivé


C’est la suite du pouvoir originaire, il prend le relais du pouvoir constituant originaire. Le pouvoir constituant dérivé est prévu dans le texte constitutionnel. Le pouvoir dérivé est conditionné, c’est-à-dire doit respecter les conditions prévues par le texte constitutionnel en vue de sa révision. Sa mission est donc strictement délimitée mais il est lui aussi un expression de la souveraineté au même titre que le pouvoir constituante originaire.



2° la mise en oeuvre de la révision


La révision d’une constitution sera plus ou moins difficile selon que la constitution dite rigide ou souple (a), selon les modalités (b).

a) distinction entre constitution souple et rigide


Une Constitution dite souple lorsqu’elle peut être révisée selon les mêmes règles de la même façon qu’on modifie une loi ordinaire. Aucune obligation particulière n’est posée. La constitution perd sa suprématie. Ces constitutions sont relativement rares (exemple : constitution chinoise, britannique etc). Inversement, une constitution dite rigide lorsqu’elle nécessite l’intervention d’une procédure particulière ou d’un organe spécifique. Les constitutions rigides ont donc pour but de garantir la suprématie, la suprématie de la constitution sur les lois ordinaires. Il s’agit aussi de mettre en place un contrôle de constitutionnalité des lois. Ces constitutions rigides sont de très loin les plus nombreuses, elles sont apparues dès la fin du 18e siècle notamment avec la Constitution américaine, polonaise, française (1ère constitution française écrite en 1791), qui prévoit des mécanismes d’une procédure spécifique pour réviser la Constitution

b) les modalités de la révision

Les procédures de révision sont diverses, elles peuvent faire l’objet de limitation ou d' interdictions. Schématiquement, il existe 2 grandes limites au pouvoir de révision d’une constitution. Il y en a un qui va concerner le moment et l’autre, l’objet. S’agissant le moment où on va retenir la constitution, les constituants prévoient en général un délai de sûreté. Un délai durant lequel on ne révise pas la constitution, pendant ce délai on considère que les nouvelles constitutions doivent prendre le temps de s’installer sans être sous la menace d’être révisées. De même, les constitutions prévoient en général l’interdiction de réviser en cas d’invasion (exemple : la constitution française de 1946 et 1958). Autres périodes durant lesquelles il est interdit de réviser : en cas d’intérim du Président ( par exemple avec la mort de Pompidou), pendant l’intérim du président, c’est le président du sénat qui gouverne le pays.

La procédure de la révision, dans une constitution rigide, nécessite qu’on se pose la question de qui aura l’initiative de la République ? L’initiative peut appartenir au parlement, l’une des 2 chambres peut proposer qui aura l’initiative de révision. L’initiative peut être proposée par le peuple, par une pétition comme par exemple en Suisse.

§4 : sa révision


  1. le principe du contrôle

La loi doit être conforme à la Constitution puisque celle-ci est suprême. Et pourtant sous les 3 et 4e république (1870 et 1958), n’était pas si évident que ça, car les élus étaient fortement influencé par l’auteur Rousseau, donc la théorie rousseauiste. Et ils avaient enracinés en eux le culte de la loi, « la loi ne peut mal faire » la loi était considérée comme l’expression de la volonté générale, le parlement était tout-puissant donc la loi était toute puissante. Sous ces républiques, on avait une souveraineté parlementaire et pas de révision constitutionnelle. Quand il existe un organe de contrôle, celui-ci va devoir faire un travail d’interprétation, il va interpréter des normes qui sont dans la constitution et va le faire de façon volontariste et parfois il va tenir compte des contraintes de la réalité.

B) les organes du contrôle

Ils sont souvent exercés par un organe politique et plus souvent juridictionnel.

1° le contrôle exercé par un organe politique

Dans un tel système, les nominations des membres de l’organe de contrôle sont politiques. Ils ne sont pas indépendants. Cet organe contrôle le parlement. Il n’a pas de fondement juridique qui vise à s’assurer que le parlement respecte ce que l’exécutif lui ordonne.


2° le contrôle exercé par un organe juridictionnel


C’est ce qu’on trouve fort heureusement dans les régimes libéraux. Confier aux juges qui vont se prononcer sur la base du droit. La question qui se pose est : est-ce que la loi respecte les normes constitutionnelles ? Les organes rendus ont l’autorité de la chose jugée.

C) le moment du contrôle

Le contrôle peut être un contrôle à priori ou à posteriori

1° à priori (avant que la loi s’applique concrètement)

Est aussi appelé contrôle abstrait, préventif, c’est le contrôle exercé par le conseil constitutionnel jusqu’en 2010. Ce contrôle a priori, intervient que si l’organe est saisi, et quand le juge doit imaginer comment appréhender la loi.

2° à posteriori

Ce contrôle intervient par la promulgation de la loi, alors que la loi est déjà en vigueur. Ce contrôle tient compte du réel et permet de vérifier et contrôler toutes les lois y compris celle du contrôle a priori.

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