Droit constitutionnel - 3

2° Etat et nation

La nationalité s’est construite en lien avec l'édification de l'État qui sera la personne juridique de la nation. Ça a donné naissance au concept d'État/nation. À la fin du 19e siècle, elle s’est beaucoup répandue avec la phase de décolonisation et qui est une sorte d’identité d'État/nation. Un schéma classique sous forme homogène. Cette notion a été incarnée à travers l’ONU, par les droits du peuple à disposer eux-même, en réalité, cette notion d'état/nation s’est rarement vérifiée. L’origine de l’affirmation de la nation, se trouve dans la Révolution Français (1789). L’idée que le pouvoir réside dans la nation et cette nation va exercer le pouvoir politique mais comme elle ne va pas exercer elle même, car c’est une fiction, elle va le faire exercer par ses représentants. Le droit des peuples à disposer eux même, va donner aux états qui vont le faire accéder à l’indépendance ( en 1945 y avait 51 états, alors qu’on en compte 194 en 2022), ils y ont accédé dans le cadre des frontières établies par le colonisateur. Des frontières souvent artificielles et les nations non homogène, et donc l’absence de moyen militaire et financiers, par exemple : le peuple palestinien. Le schéma État/nation n’est pas totalement respecté, il arrive que plusieurs groupes ethniques partagent un même territoire sous l’autorité de l'État mais avec des dissociations et des revendications sérialisme. Certains états occidentaux ont pu canaliser des tensions entre communautés avec un régime fédéral (exemple : le Canada, sur un critère linguistique). Les exemples de conflits entre communauté sont nombreux et se sont toujours les mêmes causes (religion, linguistique, et les restrictions minoritaires. La question de la protection de minorité a pris une autre ampleur.

« On ne peut pas les obliger à penser, on peut les soumettre » => liberté de conscience

Talleyrand (ministre des affaires), au 19e siècle cité « on peut tout faire avec les baïonnettes, sauf s’assoir dessus », cette citation signifie que le pouvoir ne peut pas rester éternellement.

C) propriété étatique et souveraine reconnue

1° personnalité morale de l’Etat

L'État est une institution organisée en une multitude d'entités. Politologue Georges Burdeau : « l’état c’est le pouvoir institutionnel » veut dire que l’état à une personne morale : l’état peut agir sur le plan juridique et l’état va s’inscrire dans une forme de continuité et va se distinguer des individus. Cette continuité de l'État implique qu’un gouvernement va devoir assumer les actes. Référendum => donné la parole au peuple. La constitution est la supérieure des normes, dans le droit interne. Si le traité comporte une application internationale, on pourra le traiter.

2° la souveraineté et son exercice

Au plan interne, l’idée de souveraineté signifie que l'État n’est soumis à aucune autorité intérieure et on dit souvent que l'État dispose de la compétence de ses propres compétences. De même, les individus qui sont sur le territoire de cet État, quelle que soit leur nationalité, sont soumis à son autorité. L’autorité de l'État doit être respectée et pour cela, l'État dispose de la contrainte juridique, de la force armée, dans le respect de libertés collectives et individuelles qui différencie état démocratique, d’un État autoritaire. L’état dispose de la contrainte légale

Au plan externe, l’idée de souveraineté implique que l'État n’est soumis à aucune autorité qui lui est supérieure. Son pouvoir est suprême => principe d’indépendance mais pas absolue. L’état est en contact et prenant avec d'autres états étrangers et les relations internationales sont toujours le lieu de confrontation. De façon générale, la souveraineté de l'État va être limitée par la souveraineté des autres États. La France a signé près de 6500 traités, quand on signe cela signifie qu’on s’engage. La réalité de la souveraineté d'État va se mesurer à l’indépendance d’autres États.

§4 : les différents états

1° l’état unitaire

C’est la forme étatique la plus répandue, notamment en Europe. Mais ce système unitaire est obligé de s’assouplir pour pouvoir fonctionner correctement.

A. le principe de l’unité

L’état unitaire est un pouvoir centralisé, il y a une unicité de l’autorité publique. La France est l’exemple type de l'État unitaire, extrêmement centralisé. La République a repris le principe unitaire avec une grande rigueur. Ce principe unitaire figure dans l’article 1 de notre Constitution 1958, selon laquelle la France est indivisible. Toutefois, ce système unitaire a forcément dû être aménagé et notamment en 2003 à l’occasion d’une révision, l’article 1 de la Constitution dit que la France est désormais décentralisée. État unitaire mais dont le pouvoir est décentralisé. Il est impossible de penser qu’on peut gouverner depuis le centre de décision.

2° la déconcentration

C’est un aménagement de la centralisation, c’est une délégation de certaines compétences du pouvoir central étatique vers un agent de l’état situé sur le territoire et va exercer dans un cadre territorial, juridiquement parlant, (Ex : le préfet). Délégation du pouvoir au sein d’une personne morale, au sein de l'État.

3° la décentralisation

Elle n’a pas la même nature d’aménagement que la déconcentralisation, c’est un transfert de compétences d’une personne morale (l'État) vers d’autres personnes morales (les collectivités locales) à qui on va confier des compétences qui vont gérer localement. Ces collectivités locales ne sont pas l'État. Ces collectivités locales ont fait l’objet de regroupement.

B) les états composés

Ce sont des groupements d'État. Distinguer la confédération d'État, de l'État général.

1° la confédération d’état

C’est une association d'État qui vont choisir de créer des organes communes pour mettre en œuvre des structures intergouvernementales sans être pour autant considéré comme état fédéral. Historiquement, la confédération d’Etat n’existe plus, mais a servi au passage pour l’état fédéral des USA, à la confédération suisse. C’est une situation qui amène au fédéralisme.

2° l’état fédéral

Par contre, elle est la forme étatique la plus répandue parmi les grands états comme l’Allemagne, le Brésil, l’Australie etc. La formation de l’état fédéral résulte à mettre en commun des moyens tout en préservant leur indépendance. La création de l’état fédéral peut aussi trouver son origine dans la volonté de changer le système et d’adopter un état unitaire.

  1. la notion du fédéralisme

Le fédéralisme est un système beaucoup plus constitué d’un ensemble d’état qui vont transférer une partie de leur origine à l’entité intérieure et va donc être investi de certaines compétences tandis que les états fédérés vont conserver d’autres compétences. C’est la Constitution de l’état fédéral qui va distinguer les compétences du droit commun. À titre d ‘exemple, on sait que sur le plan politique étrangère, c’est l’état fédéral qui va détenir des entités politiques internationales. Le respect de cette répartition des compétences des états fédérés et fédéral s’effectue par la cour suprême des USA ou la cour constitutionnelle de l’Allemagne.

b) principe de fédéralisme

3 principes :

  • principe de superposition => implique la superposition de 2 niveaux politiques et juridiques : 1er niveau => juge, président, congrès. Le droit fédéral s’impose au droit fédéré dans la limite des compétences dans la Constitution. 2e niveau => la primauté de la constitution fédérale sur le conseil fédéré.

  • Principe d’autonomie => liberté des états fédérés en matière institutionnelle, va pouvoir élaborer sa propre institution, disposer de son propre exécutif (gouverneur).

  • Principe de participation => état fédéral étant l'œuvre commune par les états fédérés. Il est logique que les fédérés participent à l’institution fédérale. Ceci justifie que le pouvoir législatif dans un état fédéral comporte 2 chambres (BICAMÉRALISME) : 1ère chambre : représente la population dans son ensemble (chambre des représentants); et 2e chambre : représente les intérêts des états fédéral, et cette chambre dans le cas des USA c’est le Sénat => 50 états, 2 sénateurs par état, c’est donc une représentation égalitaire.



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