• Sylvie

Droit civil [personnes] - 6

Dernière mise à jour : 14 févr.

I. L’utilisation du nom

Chacun a, en principe, l’obligation de porter le nom dont il est titulaire, parce que le nom est une institution de police civile. C’est également un droit subjectif de l’individu, permettant à son titulaire d’en assurer la défense et d’interdire à autrui de l’utiliser : le droit au nom. Serait-il un droit patrimonial et/ou extra-patrimonial ?

Les caractères du nom – et notamment son indisponibilité – empêchent d’y voir un droit exclusivement patrimonial. Il doit également être conçu comme un droit extra-patrimonial : on peut alors y voir soit un droit familial, dont la famille, en tant que telle, serait titulaire, soit un droit individuel, qui ferait du nom un attribut de la personnalité de l’individu. La CJUE, le 5 juillet 2011, a ainsi reconnu que le droit au nom protège non seulement le nom en tant qu’attribut de la personnalité, mais également l’exploitation patrimoniale dont le nom peut être l’objet.

Cette double nature du nom (institution de police civile/droit subjectif détermine les règles qui gouvernement l’utilisation d’un nom.

A. L'utilisation d'un nom pour soit même à des fins d'identification

1) Le nom inscrit à l’ E civil dans les rapports avec les autorités publiques

Dans les rapports avec l'autorité publique il faut d'abord utiliser le nom sur notre acte de naissance. C’est un devoir envers l'état d'après la loi du 6 fructidor an II, ART 2 : le citoyen a pour obligation de porter le nom sur son acte de naissance. Dans le cas contraire il échoppera d'une sanction pénale.

Est-ce que l'E a le droit de nous identifier autrement qu'avec notre nom ? 6 fructidor an II ART 4 : obligation pour l’E de nous désigner avec notre nom. Exemple : un huissier fait délivrer un ordre de saisie à un nom d'épouse ; elle dit que la saisie et nulle car il n'y avait pas son nom de jeune fille

- 6 février 2001 la Cour de cassation applique la règle de droit et dit que le nom de jeune fille doit être utilisé (revirement de jurisprudence)

- 6 mars 2007, 1ère chambre, La Cour de cassation considère que la saisie faite sous un nom d'épouse (au lieu du nom de jeune fille) est valable du moment qu'il n'y avait aucune confusion.

2) Le nom dans les rapports privés

Dans les rapports privés il y a d’avantage de liberté. En principe on a la liberté d'utiliser un autre nom, un pseudonyme, par exemple un écrivain qui utilise un pseudonyme sans but de tromper l'E ou l'administration publique ; en outre, dans certaines professions, il est interdit d'utiliser des pseudonymes, par exemple les médecins.

Il ne faut néanmoins pas usurper le nom d'autrui, c’est-à-dire affirmer que le nom d'une personne est le nôtre. Dans ce cas la personne concernée peut engager des poursuites contre nous afin de faire cesser cette usurpation, et peut également demander des dommages et intérêts

Ceux qui ont été trompé n'ont pas à établir qu'il y a faute et donc n'ont rien a prouver, ce qui va contre ART 1240 : cela permet de garantir les droits subjectifs.

Cependant on peut choisir n'importe quel nom autre que le nôtre comme nouveau nom dans certaines circonstances - si on est un homme ou une femme marié on a le droit d'utiliser le nom de son épouse/époux.

ART 264 du C. civ. qui dispose : « à la suite du divorce chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ». On peut en déduire que le législateur a décidé que, à la suite du mariage, l'épouse dans la majorité des cas acquiert le nom de son conjoint : c’est une interprétation a contrario.

Autre exemple d'interprétation a contrario :

ART 225-1 : chaque époux peut disposer du nom de son conjoint à titre d'usage (à l'occasion du mariage pour tous donc même les homosexuels le peuvent).

Circulaire 25 février 2012 : lorsque le couple est marié on a supprimé la rubrique nom de jeune fille des documents administratifs en considérant que c'était inappropriée. On parle alors de mon d'usage et non plus de nom de jeune fille On a également supprimé la mention mademoiselle, on utilise maintenant madame pour les femmes et monsieur pour les hommes ; ainsi on ne connaît pas l'âge de la personne. L’enfant peut, à titre d'usage, adjoindre au nom qui a été transmit le nom de l'autre parent ART 43 de la loi de 85.

On ne peut pas transmettre un nom d'usage à nos enfants. On peut néanmoins modifier sur son acte de naissance son nom avec le nom de l'autre parent ; ainsi on peut substituer le nom et non l’adjoindre.

A la suite du divorce (surtout si le couple était de longue date) il y a une possibilité pour la femme d'utiliser toujours le nom de son ex conjoint seulement, si le conjoint est d'accord, si le juge l'autorise car il y a un intérêt légitime comme l'intérêt du conjoint, un intérêt professionnel ou l’intérêt des enfants (pour ne pas les perturber du changement de nom attention seulement si trouble psychologique chez l'enfant).

B. L'utilisation des nom par un tiers dans un but commercial ou littéraire

Parfois une personne utilise un nom autre que le sien à des fins littéraires ou commerciales.

1) L’utilisation non autorisée

- 1ère hypothèse : lorsque le nom est utilisé dans une œuvre littéraire ou artistique. Pour un personnage d’un livre est-ce que je peux agir en justice ? Oui, à la condition que cela constitue une faute, qu’il y ait une responsabilité et un préjudice.

D’une part est exigé un risque de confusion entre un titulaire du nom ou la famille portant le nom lui-même et le héros romanesque.

- affaire Claude Lelouche. Préjudice : établir si le personnage apparaît sous un jour déplaisant (grossier par exemple)

- 8 octobre 2009, affaire de Kersaint, la Cour de cassation estime qu’il y a un risque de confusion avec le nom de famille qui, bien qu’il avait la même dénomination que quatre communes du Finistère, n’était porté par une seule famille – c’est l’intérêt de la famille qui est protégé plus que celui de l’individu.

D’autre par la confusion doit être de nature à porter préjudice au titulaire du nom. Le préjudice pourra consister du discrédit que le caractère grotesque, déplaisant, ridicule jette sur le personnage réel.

- 2ème hypothèse : utilisation a des fins commerciales Même chose que pour des fins littéraire (confusion et préjudice ) Ex Affaire Leclerc deux frère et l'un dépose le brevet pour des fins commerciales (entrepirse Leclerc) alors que l'autre frere voulais ouvrir une entreprise de pompe funèbre a son nom alors le deuxième frère du interdit de l'utiliser car il y avait risque de confusion

2) L’utilisation autorisée

Une personne physique peut-elle céder à une personne morale le droit d’utiliser son nom ?

S’il a cession il y a transfert du droit au nom. Mais il y a un principe d’indisponibilité du nom : on ne peut pas le céder à autrui à titre gracieux ou à titre onéreux.

- affaire Bordas 12 mars 85. Elle avait cédé son nom à l’entreprise Bordas et finalement voulait le récupérer et interdire à l’entreprise de continuer à utiliser son nom. Elle va invoquer le principe d’indisponibilité du nom. La Cour de cassation répond que par cette cession du nom d’une personne à une personne morale il n’y a pas d’atteinte à l’indisponibilité du nom en ce sens que la personne physique ne perd pas le droit d’utiliser son nom dans la vie civile. Ce qui est interdit c’est le nom d’une personne physique à une autre personne physique.

Il est possible de céder son nom à une personne morale ; le nom cédé devient un attribut de l’activité commerciale de la personne morale et la cession est irrévocable. Il faut faire attention : s’il y a cession de nom à personne morale pour laquelle on travaille et qu’on désire faire sa propre activité avec son nom ce n’est pas possible puisqu’il a été cédé.

Section 2 : le prénom

Autrefois c’était un élément important de l’identification de la personne, on parlait de nom de baptême ; aujourd’hui ce prénom permet de distinguer la personne au sein de sa famille mais il a perdu de son intérêt. Reste que perdue la loi révolutionnaire du 6 fructidor an 2 qui permet à la personne de porter les prénoms qui figurent sur son acte de naissance.

I. Le choix du prénom

Autrefois, pour éviter les prénoms ridicules, le législateur avait encadré la liberté des parents de choisir le prénom de leur enfant ; le prénom était choisis mais cette liberté était encadrée. C’est ainsi qu’une loi révolutionnaire indiquait qu’on pouvait choisir comme prénom que ceux inscrit dans le calendrier ou parmi ceux connus dans l’histoire ancienne. L’officier de l’état civil pouvait refuser un prénom en dehors de ces normes. Mais, petit à petit, avec l’évolution de la société, il y a eu plus de liberté conférée, plus de libéralisme, et la jurisprudence a commencé à autoriser l’inscription à l’E civil de prénoms étrangers (Manfred, James, Yvan, etc) et d’autres tirés de la mythologie (Achille, Hercule, etc) mais il y avait une résistance de certains juges sur les prénoms bretons. Le législateur est intervenu pour faire céder cette résistance des juges. Depuis la loi du 10 janvier 1993 les parents peuvent a priori choisir le prénom qu’ils souhaitent donner à leur enfant, à la condition que le prénom soit écrit en français, c’est-à-dire qu’il est interdit d’utiliser des signes inconnus de l’alphabet français. L’officier d’E civil est obligé d’inscrire le prénom, plus de contrôle a priori, néanmoins il y a un contrôle a posteriori qui est maintenu. S’il estime que ce prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant il peut en saisir le procureur de la république qui, s’il estime que c’est contraire à l’intérêt de l’enfant, peut saisir le juge ; si le juge estime que c’est contraire, il va demander aux parents de changer les prénoms choisis. S’ils ne proposent pas des prénoms que le juge estime conforme à l’intérêt de l’enfant alors le juge le choisis lui-même.

- parents avaient eux des jumeaux « pas triste » et joyeux », de même que Titeuf, Fraise, Nutella, Assedic, Babar, Babord et Tribord

ART 57, alinéa 3

II. Le changement de prénom

Autrefois c’était le juge qui autorisait un enfant à changer de prénom. La procédure était judiciaire. La nouveauté date de la loi du 18 novembre 2016, loi de modernisation de la justice du 21è siècle : dorénavant le juge n’intervient également qu’a posteriori.

Dorénavant il est possible de changer de prénom, la demande est portée devant l’officier d’E civil qui informera le juge, lequel tranchera. Cette procédure, à la différence du changement denom, est judiciaire et non administrative.

Aujourd’hui, de manière générale, des changements de prénoms sont assez facilement acceptés dès lors que ce n’est pas un « caprice », pour un motif de convenance personnelle ; il faut invoquer un motif qui peut être religieux (volonté d’avoir un prénom proche de la religion que l’on adopte), peut être une volonté d’avoir un prénom qui facilite l’intégration sociale ; un prénom ridicule peut justifier également d’un individu en change, tenant compte que le ridicule peut tenir de l’association avec le nom (exemple : Jean Bon). On peut également franciser des prénoms étrangers.

Chapitre 2 : le sexe

Le sexe doit être inscrit sur l’acte de naissance d’un enfant. On assimilait le sexe au sexe anatomique et, encore aujourd’hui, lorsqu’il s’agit de déterminer le sexe d’un enfant c’est en considération de cela que ce sera fait. Mais le sexe ne se réduit pas à cet élément physique qu’est le sexe anatomique, lié aux organes génitaux externes.

Il est composé de différents éléments d’ordre physique : le sexe anatomique – les organes génitaux de la personne, le sexe hormonal – différent chez les hommes et les femmes, le sexe chromosomique (XX chez les femmes, XY chez les hommes) (à l’origine nous sommes tous XX et la différentiation se fait dans les premiers jours de la fécondation ; s’il y a des perturbations qui interviennent dans les premiers jours cela peut expliquer les troubles de l’identité sexuelle).

A côté de cela il y a aussi des éléments psychique : le sexe psychologique – le fait que je me ressente homme ou femme, les sexe psychosocial – il faut faire attention car ouvre la porte aux stéréotypes du genre, c’est-à-dire se comporter en société en adéquation avec son sexe.

Qu’est ce que le comportement social en adéquation avec le sexe ?

De façon générale tous les éléments physiques et psychiques concordent, il y a une harmonie. Il faut savoir qu’il y a une tendance aujourd’hui, d’un point de vue de la terminologie, qui renvoie le terme de sexe à un sens restreint qui ne recouvre à ce moment-là que les éléments physiques du sexe. Lorsqu’on désigne les éléments psychique du sexe on utilise un autre terme : le genre.

Ici on parlera du sexe psychosocial mais il y a un accord aujourd’hui pour réserver le terme sexe à des éléments anatomique et hormonaux et le terme genre pour s’intéresser au psychisme (c’est une convention de langage importante à connaître ; quand on parle d’identité de genre on parle sur un plan psychique).

Qu’est ce qui fait notre identité, est-ce notre physique ou notre psychisme ?

A la suite d’une évolution le législateur, suivit en cela par la jurisprudence, a considéré que le sexe, qui fait l’identité, c’est le sexe psychique.

Dans la majorité des cas donc, tous les éléments sont en harmonie. Mais il y a deux hypothèses distinctes qui soulèvent des questions compliquées en droit : première hypothèse, c’est lorsque le sexe est indéterminé. Le sexe anatomique, car il s’agit de lui, est indéterminé. Si on observe que les organes sexuels on pourrait considérer que cette personne est soit un homme, soit une femme, soit les deux (intersexe). Le législateur n’a pas retenu ce terme d’intersexe, il figure plus ou moins pour la première fois dans la loi du 2 août 2021 en tant que « variation du ?? génital ».

Deuxième difficulté, qui n’a rien à voir avec le développement des organes génitaux, appelé transsexualisme ou dysphorie du genre ; il n’y aucune détermination du sexe anatomique, la personne a anatomiquement un sexe déterminé mais cette personne est convaincue depuis son enfance d’appartenir au sexe opposé.

Section 1 - L’intersexualisme ou la variation du développement génital

A l’heure actuelle, encore, on naît homme ou femme ; le législateur n’a pas encore admis le sexe neutre. Or la dualité des sexes ne correspond pas toujours à la réalité que l’on constate à la naissance ou plus tard. En effet certains personnes ont un sexe anatomique indéterminé, que l’on appelait autrefois hermaphrodite. Elles connaissaient autrefois un sort peu enviable car on considérait que leur indétermination était lié à la présence de satan et on les brûlait. A la faveur des progrès médicaux on s’est rendu compte que cette indétermination du sexe anatomique a des causes et des manifestations très diverses. Ca peut être des causes génétiques, l’individu est XO, ça peut être des causes hormonales qui conduisent à une hypertrophie du clitoris à la naissance qui peut faire croire que le nouveau né est un garçon, ou inversement a une hypertrophie du phallus qui peut faire croire que le garçon est une fille. Les manifestations peuvent être visibles à la naissance mais elles peuvent aussi se révéler tardivement, notamment avec le phénomène des testicules intra-abdominaux ; lorsqu’elle décide d’avoir un enfant, par exemple, la personne le découvrait à ce moment là et avant le médecin opérait la femme sans la prévenir. Aujourd’hui le médecin est obligé de dire ce qu’il se passe en cas, par exemple, de diagnostic de stérilité. Ces variétés dans les causes et la détermination ont fait que le terme d’intersexualisme a été rejeté, car définir par un seul terme des causes et des manifestations qui n’ont rien à voir serait réducteur.

Première question qui s’est posée : le médecin peut-il intervenir sur le corps, sur le sexe anatomique, pour lever l’indétermination ? Cette intervention légale est-elle licite ? Et quel sexe indiquer à l’E civil ?

I. La licéité des interventions médicales sur les personnes inter-sexe

De manière générale pour intervenir sur le corps d’une personne, pour porter atteinte à l’intégrité corporelle, deux conditions sont nécessaires : une finalité légitime, médicale, et le consentement de la personne. Néanmoins en droit médical il y a une règle fondamentale

ART 16-3 du Code civil

Il y a la règle de la raison proportionnée qui impose au médecin, avant d’intervenir sur le corps d’une personne, de mettre en balance les risques de l’acte médical par rapport à ses avantages et de n’intervenir que si les avantages l’emportent sur le risque. C’est ainsi que, si l’acte médical porte une atteinte grave au corps humain, qu’il y a une mutilation ou une amputation, il faut que les bénéfices pour la personne soient très importants ; plus l’atteinte est grave plus les bénéfices doivent être importants.

ART R 4127-41 CSP indique que les interventions qui présentent un caractère mutilant ne sont licites que si elles poursuivent un caractère médical très sérieux.

Pour intervenir, donc, sur le corps d’un nouveau-né, le médecin devra invoquer un motif médical très sérieux.

1ère hypothèse : la variation du développement génital s’accompagne de souffrances physiques chez l’enfant, notamment lié à des infections urinaires voire l’intervention médical pourrait engager le pronostic de l’enfant : si le médecin n’intervient pas l’enfant risque de mourir.

Lorsque la variation du développement génital s’accompagne de souffrances physiques chez l’enfant ou que l’absence d’intervention peut engager le pronostic de l’enfant il n’y a pas de ?? à dire que l’intervention est licite.

Ce qui pose problème c’est quand il n’y a pas de souffrance physique. On est face à un enfant qui anatomiquement peut-être rattaché aussi bien à un homme qu’à une femme, ce qui peut s’accompagner de souffrances psychologiques, ce qui peut nuire à la construction de son identité. La question s’est posée de savoir si, quand il n’y a pas de souffrance physique, est-ce qu’il faut autoriser de telles interventions et quand les autoriser.

Interdire les interventions peut quand même nuire à la construction psychologique, identitaire de l’enfant. Le problème est : à quel âge autoriser ?

- Conseil d’E : il faut les réaliser mais ce sera considéré comme une intervention esthétique, pas de remboursement pas la sécurité sociale, considère que peut le préjudice peut être d’ordre médical.

Dès lors que sa vie n’est pas en danger ne faut-il pas attendre que l’enfant soit en mesure de décider ?

- Conseil d’E : l’opération peut être réalisée quand le mineur sera en état de participer à la décision. Les médecins devra déterminer à quel moment il est apte à consentir.

Loi du 2 août 2021 : les enfants sont orientés vers des centres spécialisés qui regroupent divers professionnels de santé, qui associent des équipe pluri-disciplinaires pour déterminer si l’enfant est apte à consentir ou non.

- L’ONU a condamné la France à 3 reprises en 2016 pour avoir opéré des changements de sexe en les mutilant sans que cela soit nécessaire et sans recueillir le consentement.

(pour plus de précisions voir rapport du Sénat : « Variation du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et l’exclusion », 13 décembre 2016)

ART L 2131 : il faut retenir le consentement des parents mais le consentement du mineur est expressément demandé dès lors qu’il peut exprimer son consentement et sa volonté.

Cette question de la licéité implique donc les médecins

2ème hypothèse : quel sexe indiquer à l’E civil des personnes intersexe ?

La déclaration à l’E doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance. Problème : la présence d’une variation du développement génital ???

Le législateur depuis la loi du 12 août 2021 a accepté de reporter l’indication de la mention du sexe pendant un certain délai ; autrement dit la case du sexe pourra être laissée vide jusqu’à ce que les médecins déterminent quel est le sexe le plus probable pour l’enfant, sans réaliser nécessairement d’opération sur le corps de l’enfant.

1Ère possibilité : on va reporter l’indiciation de la mention du sexe sur l’acte de naissance. S’il s’avère que le sexe qui était portée était erroné on pourra le rectifier.

- en revanche, la Cour de cassation s’est posée la question de savoir si la mention de sexe neutre pouvait être inscrite à l’E civil et la Cour de cassation l’a refusé.

A. Le report de l’indication de la mention du sexe du l’acte de naissance

Autrefois cette question était réglée par une circulaire, celle du 28 octobre 2011. Elle disait que si le sexe d’un nouveau-né est incertain il faut éviter de noter « sexe indéterminé ». Les parents doivent se tourner vers le médecin pour demander quel serait le sexe le plus probable compte-tenu des examens médicaux. Dans certanis cas exceptionnels si le médecin n’arrive pas à se prononcer mais si ce sexe peut être déterminé dans un délais d’un ou deux ans alors on peut laisser la case vide du sexe. Cette circulaire violait la loi. Pourquoi ? ART 55 et 57 imposent d’indiquer, dans l’acte de naissance, le sexe de l’enfant, ne permettait pas de laisser la case vide. Ca ne pouvait donc pas être une circulaire qui violait la loi et le Conseil d’E dit très clairement que cette circulaire lui apparaissait illégale.

Avec la loi du 2 aout 2021 l’ART 57 du C.civ. Prévoit, alinéa 2 « en cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’E civil à ne pas faire figurer le sexe immédiatement » mais penant un délais qui ne peut pas être supérieur à trois mois.

Sans procédure judiciaire il est donc possible de ne pas indiquer de sexe à l’E civil pendant 3 mois si les médecins disent qu’il est impossible de déterminer avec certidude quel est le sexe de l’enfant. Que se passe-t-il si on se rend compte que c’est, au final, l’autre sexe au bout de trois mois ?

B. Rectification de la mention du sexe en cas d’erreur

- cas d’un enfant né, déclaré comme un garçon alors que, arrêt 22 juin 2000, Cour d’appel de Versailles, « présentait à sa naissance des organes masculins insuffisants ». Les médecins réalisèrent une opération tendant à féminiser le caryotype de type masculin et les parents ont demandé à ce que l’E civil soit modifié. La Cour d’appel avait autorisé une telle substitution de l’E civil si la modification du sexe de l’enfant est justifiée pour des raisons médicales et qu’elle ne résulte pas d’une démarche pré-déterminée des parents (en gros, que les enfants soumettent l’enfant à une opération de féminisation sans démarche médicale).

Le 2 août 2021 le législateur a autorisé à

ART 99 du C. civ.

Une telle rectification de l’acte de naissance lorsqu’il est médicalement constaté que le sexe de l’enfant ne correspond pas à celui qui est inscrit sur l’acte de naissance. Qui dit rectification dit que le changement opérera de façon rétroactive, c’est-à-dire que l’on considère qu’il y a une erreur initiale ; ce changement opérera au jour de la naissance de l’enfant. Cela répare une erreur initiale, à la différence de la modification.

En revanche il est interdit, et le législateur ne l’a pas prévu, d’inscrire la mention de sexe neutre à l’E civil.

C. Le refus de la mention sexe neutre

Le législateur impose d’indiquer un sexe sur l’acte de naissance ; mais ne dit pas expressément qu’il faut un sexe masculin ou féminin car, en 1804, c’était évident. Néanmoins avec les progrès médicaux on s’est rendu compte que certains individus ne se sentent ni hommes ni femmes ; la question se pose alors de savoir s’il ne fallait pas admettre la mention de sexe neutre à l’E civil.

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mai 2017 : un enfant avait été inscrit à l’E civil comme étant de sexe masculin alors qu’il présentait une variation du développement médical. Mais il n’avait pas été pris en charge par une équipe pluri-disciplinaire. Il s’était marié avec une femme à l’époque ou le mariage hétérosexuel était seul admis, et avait adopté un enfant à l’heure où seule l’adoption hétérosexuelle était admise. A 64 ans il demande une modification à l’E civil pour ce que la mention neutre ou intersexe soit mentionnée.

Néanmoins la Cour de cassation l’a refusé. Arguments en faveur : aujourd’hui ce qui fait l’identité de la personne c’est son genre, son sexe psychologique. Or l’état de la personne doit refléter la réalité de son identité et donc, si la personne ne se sent ni homme ni femme, c’est son identité sexuelle. Le principe d’indisponibilité d’état des personnes ne peut pas faire obstacle à la mention de sexe neutre. De plus, refuser à cette personne de se faire inscrire à l’etat civil comme sexe neutre porte atteinte à sa vie privée si elle se considère de sexe neutre. Beaucoup d’auteurs soutenaient cette mention de sexe neutre en disant le sexe ne sert plus à rien à l’E civil : on autorise le mariage homosexuel par exemple, donc à quoi sert-il ? On peut même supprimer la mention du sexe ?

Arguments contre : pourquoi pas par le biais du législateur mais ce n’est pas au juge de faire une révolution concernant l’E civil.

ART 34 de la Constitution (à vérifier) confie au législateur le pouvoir de régler tous les problèmes de l’E civil

Certes la binarité des sexes a perdu de son importance mais, quand on fait du droit de la famille, le sexe anatomique est déterminant pour fixer la nature maternelle ou paternelle de l’affiliation : la mère, par procréation charnelle, est mère par l’accouchement, le père est père par la présomption de paternité soit parce qu’il a reconnu l’enfant : il y a filiation maternelle/paternelle.

Si on admet le sexe neutre ça voudrait dire admettre une filiation neutre : tant que le législateur n’a pas fixé, désexualisé l’affiliation, en supprimant l’affiliation maternelle ou paternelle, on ne peut que difficilement admettre le sexe neutre. Quelle règle le juge devra-t-il appliquer en présence d’un individu de sexe neutre qui a un enfant ?

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