• Sylvie

Droit civil [la preuve] - 2

Dernière mise à jour : 19 janv.


Code Moodle : PREUVEPERSONNE

Le passage marqué entre les crochets [[ correspond au cours de la prof, disponible sur Moodle, et a été un peu réorganisé en conséquence (il y a une différence de plan avec le CM).

[[ Par une loi du 13 mars 2000, le législateur a adapté le droit de la preuve aux nouvelles technologies qui ont permis une dématérialisation de la preuve. Cette loi a précisé la notion de preuve par écrit (nommée, avant l’ordonnance du 10 fév. 2016, « preuve littérale ») dont la force probante est fixée par le Code civil.

Tout écrit, pour valoir preuve, doit satisfaire une exigence d’intelligibilité. En outre, il doit être signé. A ces exigences communes à tout écrit, s’ajoutent des exigences particulières pour certains écrits.

a) L’intelligibilité du contenu

ART 1365 du C. civ. (anc. art. 1316) dispose que « l’écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support ». L’écrit, en droit, ne nécessite pas l’emploi de lettres. Tous signes ou symboles peuvent être utilisés à la seule condition d’être intelligibles. Ils doivent être dotés de sens.

Le support de l’écrit est indifférent. Il n’y a pas de monopole du papier, car l’écrit peut être immatériel et être établi sur support électronique (a.1366 Code civil). Un enregistrement sonore ne pourrait-il pas constituer un écrit au sens de ce texte ? Pour faire preuve d’une ope ́ration juridique, encore faudrait-il qu’il en remplisse les exigences, à savoir qu’il soit signé.

b) La signature de l’écrit

ART 1365 définit de façon très large l’écrit en se contentant de la condition d’intelligibilité. Parmi ces écrits, certains ont été établis en vue de faire preuve d’un acte juridique, on parle à leur propos d’écrits préconstitués : il s’agit de l’acte sous signature privée, qui est rédige ́ et signé par les parties et qui peut éventuellement être contresigné par un avocat, depuis la loi no 2011- 331 du 28 mars 20111, et de l’acte authentique qui est « reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter » (art. 1369 C. civ.). Le terme « acte » (sous signature privée ou authentique) est ici utilise ́ au sens d’instrumentum (instrument de preuve) et non de negotium (acte juridique, c’est-à-dire l’ope ́ration créatrice de l’effet de droit). Ces actes, pour faire preuve, doivent être signés.

L’article 1367 du Code civil définit la signature, non par sa matérialisation, mais par sa fonction : elle « identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte ».

Dans son sens classique, l’identification d’une personne par la signature reposait sur la constatation d’un signe, original, tracé de la main de son auteur.

C’est en ce sens que la jurisprudence avait pu décider que ne pouvait constituer une signature valable le tracé d’une croix ou l’apposition d’empreintes digitales. Cette solution pourrait évoluer, à tout le moins pour les empreintes digitales qui identifient la personne, et ce d’autant plus que le législateur, en admettant la signature électronique, détache la signature de l’écriture. En effet, si l’article 1366 du Code civil accepte que l’écrit électronique puisse servir de preuve au même titre que l’écrit sur support papier, c’est à la double condition « que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Cette double condition d’imputabilité du contenu de l’écrit à son auteur et d’intégrité de cet écrit avait été posée antérieurement par la Cour de cassation pour permettre de faire la preuve d’un acte juridique par télécopie.

S’agissant de l’écrit électronique, ces conditions seront garanties par l’usage d’une signature électronique définie à l’article 1367, alinéa 2 du Code civil comme « un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». La signature électronique est un « procédé » d’identification dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixe ́es par décret en Conseil d’Etat.

B. Typologie

1. L’acte sous signature privée

En principe, l’acte sous signature privée, dès lors qu’il est signé, n’est soumis à aucune condition de forme ; il peut même être dressé au crayon et la mention « lu et approuvé» est inutile. Seuls certains actes sous signature privée sont soumis à des formalités spéciales. à l’inverse, la signature d’un acte authentique ne suffit pas à le rendre régulier. C’est dire que tous les actes authentiques sont soumis à des exigences particulières.

- L’acte sous signature privée qui contient un contrat synallagmatique doit être dressé en double exemplaire. En effet, l’article 1375, alinéa 1 du Code civil dispose que « l’acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s’il a e ́te ́ fait en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l’unique exemplaire dressé »3. La formalité du double, qui vise à permettre à chaque partie de faire la preuve du contrat, vaut pour les actes sous signature privée dressés sur support papier. En revanche, pour les actes établis sur support électronique, la notion de double original est peu adaptée car la copie papier, même la première, n’est pas un original. Ce qui importe davantage est que chaque partie puisse avoir accès à l’original. Aussi depuis l’ordonnance no 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique a-t-il été ajouté un alinéa à l’article 1375 (ancien art. 1325) qui prévoit que « l’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur un support durable ou d’y avoir accès ».

- L’acte sous signature privée qui constate une promesse unilatérale de payer une somme d’argent ou de livrer une chose fongible doit comporter la mention écrite par celui qui s’engage « de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres ». Cette exigence d’une mention manuscrite (1376 C. civ., anc. art. 1326) dite du « bon pour », vise à protéger la personne qui s’engage en lui faisant prendre conscience de la gravité de son engagement et à écarter les risques d’abus liés aux engagements souscrits « en blanc ». Pour permettre que cette mention soit faite par voie électronique, la loi du 13 mars 2000 a substitué, à l’exigence antérieure d’une mention écrite de la main du débiteur, celle d’une mention écrite par lui-même. L’acte sous signature privée, contresigné par un avocat, est dispensé de cette formalité (art. 1374 al. 3). Dès l’instant que les parties ont été conseillées par un avocat, il a été jugé inutile d’exiger une telle mention. Le contreseing de l’avocat constitue un « substitut » à ce formalisme informatif. ]]

2. L’acte contresigné par un avocat

Fait foi de sa signature : si une partie conteste sa signature alors que, dans l’acte sous signature privée c’est à l’autre partie de prouver, ici la partie qui conteste la signature devra prouver que sa signature est un faux. Pourquoi ? La présence de l’avocat est censée garantir que la signature était vraie. La personne qui conteste devra établir qu’en fait il s’agit d’un faux. En revanche les parties restent libres de contester le contenu de l’acte contresigné par avocat. L’acte contresigné par avocat fait foi jusqu’à preuve du contraire.

3. L’acte authentique

Il a la plus haute force probante car dressé par un officier public. L’acte authentique lie le juge tant que les parties ne contestent pas le contenu de l’acte authentique, et encore elles ne peuvent contester qu’en mettant en œuvre des procédures complexes : en principe si une partie conteste un acte authentique alors que cet acte a été dressé, par exemple, par un notaire, elles doivent être en lace la procédure d’inscription de faux : c’est une accusation très grave car l’officier public aurait fait un faux. C’est une procédure difficile à mettre en œuvre car celui qui met en oeuvre la procédure, s’il ne parvient pas à démontrer l’inexactitude de l’acte, s’expose à devoir payer une amende de 3 000€ et, en outre, à verser les dommages et intérêts à l’officier public.

Inversement, si la procédure aboutit et qu’il apparaît que l’officier public a véritablement fait un faux, l’officier d’État civil a commis un crime – un faux en écriture publique. Il sera radié, fera l’objet de poursuite pénales au titre de ce crime.

Il faut néanmoins distinguer selon le contenu de l’acte authentique.

Exemple : l’acte notarié : le notaire va recevoir, va vérifier la qualité des parties, rédige l’acte et dans celui-ci indique « tel bien va être vendu pour tant et les parties ont versé devant moi cette somme » ; tous les faits directement constatés par l’officier public, l’identité, la date de l’acte, le paiement, tous ces faits valent jusqu’à inscription de faux. En revanche si le notaire indique le paiement de la somme n’a pas été fait devant, tant que cette réalité n’a pas été constatée devant lui ne vaut pas jusqu’à l’inscription.

II. Les autres modes de preuve

A. Les témoignages

ART 199 CPC

C’est une déclaration, écrite ou orale, faite par un tiers devant le juge sur un fait dont il a personnellement connaissance. Cela exclue qu’on considère la preuve par ouïe-dire - « je n’ai pas constaté le fait moi-même, j’ai entendu la rumeur » : un fait dont qu’on n’a pas constaté soit même. Le témoignage ne lie pas le juge, et la force probante du témoignage est moins forte. Le juge est libre d’apprécier la valeur de ce témoignage. Pourquoi ? Le législateur a craint que le témoignage d’une personne soit déformé, ne corresponde pas à la réalité, et surtout qu’une personne obtienne le témoignage d’une autre en la rémunérant (« subornation » de témoin, cf adage « qui mieux abreuve, mieux preuve ».

B. Les présomptions judiciaires

Mode de preuve par lequel le juge va déduire un fait inconnu de faits connus qui rend vraisemblable le fait inconnu. C’est le même mécanisme que les présomptions légales sauf qu’ici elles résultent du juge et qu’elles ne renversent pas directement la charge de la preuve, c’est un mode de preuve.

Exemple : accident de circulation, le conducteur allait-il trop vite ? Le juge peut avoir recours à une expertise, établit la vitesse du véhicule (qu’il n’a pas constaté) en mandatant un expert qui va constater les traces dérapage sur la chaussée, en bref d’indices qui rend probable la situation.


ART 1382 : « admises si elles sont graves, précises et concordantes »

Comme pour le témoignage le juge est libre de s’estimer convaincu (ne lie pas le juge), et cette présomption judiciaire ne peut être admise que dans le cas où la preuve est libre.

C. L’aveu

Il consiste, pour une personne à reconnaître pour vrai un fait qui lui est défavorable, « J’avoue que mon adversaire dit la vérité ». La force probante de l’aveu diffère suivant qu’il est judiciaire ou extra-judiciaire.

ART 1383 CC (Code civil)

L’aveu judiciaire :

Il intervient au cours du procès, fait devant le juge, il peut être écrit ou oral, a une force probante élevée - autant que l’écrit – et lie le juge, qui est obligé de considérer que la personne qui avoue un fait défavorable dit la vérité, alors même qu’il serait persuadé que la personne ment.

Il est irrévocable (son auteur ne peut se rétracter au motif qu’il aurait changé d’avis ou commis une erreur de droit qui ne lui aurait as permis de mesurer les conséquences juridiques de cet aveu), sauf en présence d’une erreur de fait.

Il est indivisible (il est impossible pour celui qui s’en prévaut de faire un tri entre les éléments de l’aveu pour n’en choisir que certains.)

ART 1383-2 C. civ. : l’aveu judiciaire « fait foi contre celui qui l’a fait »

L’aveu extra-judiciaire :

Cet aveu va pouvoir constituer un écrit qui pourra être opposé à cette personne. L’aveu écrit peut être assimilé à un acte sous seing privé et aura une force probante élevé puisqu’en tant qu’écrit il peut faire preuve.

En revanche, si l’aveu extra-judiciaire a été fait à l’oral il a une force nettement moins élevée et il sera soumis à l’appréciation du juge.

D. Le serment

Un plaideur affirme la véracité d’un fait qui lui est favorable. Certaines conditions doivent être remplies, notamment la principale : il ne peut pas avoir de valeur s’il est spontané (« je jure que la personne me doit tant »).

Exemple : « je n’ai pas d’écrit, je vous assigne en justice, je demande à X de jurer qu’elle ne me doit pas 1 500€ » ; la personne lève la droite et dit « je répond que je ne dois pas 1 500€ » : elle jure un fait qui ne lui est pas défavorable.

Donc pour que le serment puisse jouer il faut qu’une partie, qui n’a aucune preuve, s’en remette à la bonne foi de son adversaire, lui « défère » le serment, c’est-à-dire s’en remettre à l’honnêteté de son adversaire.

Trois possibilités :

- le plaideur jure que le fait qui lui est favorable existe ; la partie gagne le procès. « Je n’ai aucune preuve, je m’en remet à la bonne foi de mon adversaire ». En cas de mensonge c’est un parjure.

- la personne peut refuser de jurer ; la partie perd le procès

- plutôt que de refuser de jurer, elle « renvoie la balle » : elle « réfère » le serment à la personne qui lui avait déféré le serment. « Jurez-vous que je vous dois vraiment 2 000€ ? »

Deux possibilités : la partie jure ou ne jure pas, avec les conséquences (perdre ou gagner le procès).

L’origine de ce serment est religieuse, raison pour laquelle devant le juge cette preuve a une preuve élevé : ce serment est dit décisoire parce qu’il s’impose au juge. Aveu, écrit et serment décisoire sont des modes de preuve dits « parfaits » car le juge est lié.


ART 1384 CC : le serment décisoire, + ART 1385-2


Ce serment se distingue du serment supplétoire : ce serment n’est pas déféré par une partie à son adversaire, c’est un serment qui est déféré par le juge à l’une ou l’autre des parties afin de suppléer l’insuffisance de preuves.

ART 1386-1 CC

La force de ce serment supplétoire est beaucoup plus limité, le juge peut s’estimer convaincu ou non de la véracité de l’affirmation de la partie.

Sous-section 2 - Admissibilité des modes de preuve

Est-ce qu’on peut prouver par tout moyen ou seulement par certains moyens ?

- ordonnance 10 février 2016, ART 1358, a posé le principe de la liberté de la preuve, l’ART 1389 pose des exceptions.

I. Liberté de la preuve : la preuve par tout moyen

Le système de la preuve morale laisse une grande liberté au juge : tous les modes de preuve sont admis mais le juge est libre de s’estimer convaincu. En principe, en droit civil, la preuve est libre pour les faits juridiques. Pourquoi ? A la différence des actes juridiques, les effets du fait n’ont pas été recherchés par les parties et on peut donc difficilement leur demander de se pré-constituer une preuve de ce qu’elles n’ont pas recherché. Exemple : un chien me mord, je peux difficilement l’établir par écrit.

Néanmoins il y a des faits juridiques particulièrement importants : la naissance et la mort. A partir du moment où on naît « vivant et viable » on devient une personne en droit. Au moment de la naissance le législateur « offre » la personnalité juridique : à partir du moment où i respire l’enfant devient sujet de droit, éventuellement assujetti à des obligations. Naître est donc un fait juridique qui déclenche des effets de droits tellement importants que le législateur a imposé la rédaction d’un écrit : l’acte de naissance.

A l’opposé : la mort d’un individu met fin la personnalité juridique, qui doit également être constaté par l’acte de décès.

Certains actes juridiques sont soumis à la liberté de la preuve : les petits contrats, concrètement moins de 1 500€, sont soumis au principe de la liberté de la preuve. Le juge peut les accepter ou non. Concerne le droit du travail, droit administratif, etc.

II. Le système de la légalité de la preuve

- ordonnance de 1566 : l’acte juridique supérieur à une certaine somme ne eut être prouvé que par écrit - ordonnance du Moulin.

Même s’ils sont beaucoup plus rares, il faut préciser que la preuve d’un acte juridique peut également se faire par un aveu judiciaire ou par un serment décisoire. L’écrit, le serment décisoire, l’aveu judiciaire font pleine preuve de l’acte juridique. Le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation. On dit que ces 3 modes de preuves sont « parfaits », toujours recevables quels que soient le litige et lient le juge.


ART 1341 et 1349

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