• Sylvie

Droit administratif - 9

Partie 3 - Le principe de responsabilité

Le principe de responsabilité se définit par le fait que l'Administration est tenue de réparer les dommages causés par son activité. D'un point de vue historique l'affirmation de ce principe est le fruit d'une évolution que l'on peut qualifier de spectaculaire, en ce sens que durant la majeure partie du 19e siècle le principe d'irresponsabilité presque absolue de la puissance publique était présent. L'irresponsabilité se justifiait au nom de la mission supérieure de l'État, car au nom de l'intérêt général on considérait qu'il n'y avait pas lieu et qu'il serait inacceptable de placer la puissance publique (Administration) dans une situation de responsabilité et de lui faire peser la réparation de certains dommages. Une évolution s'est produite avec l'arrêt Blanco, qui porte sur une question de responsabilité de l'Administration et pose le principe suivant lequel elle dispose de règles spéciales qui ne sont "ni générales ni absolues". Depuis les choses ont évolué : aujourd'hui on peut dire, contrairement à l'arrêt Blanco, qu'il existe une responsabilité quasi généralisée de l'Administration pour l'ensemble de ses activités.

Chapitre 1: Le fait générateur

Quels sont les faits de nature à engager la responsabilité de l'Administration ?

Section 1 : La responsabilité pour faute

La faute est, selon M. Planiol, un manquement à une obligation préexistante. Pour comprendre la spécificité de l'Administration, il faut procéder à une distinction entre la faute personnelle et la faute de service attribuée à l'Administration.

I. La distinction entre faute personnelle et faute de service

Cette distinction est apparue avec l'arrêt Pelletier, CE, du 30 juillet 1873.

A. Les critères de la distinction

Cette distinction n'est pas simple à reconnaître et à faire, puisque l'Administration n'est pas une entité abstraite : ce sont des agents de l'Administration qui agissent en son nom. Comment distinguer parmi les faits et gestes de ses agents ce qui relève de la faute attribuée à l'Administration ou de la faute personnelle attribuée à l'agent lui-même ?

Définition générale : Lafferière distinguait ces deux types de fautes de manières suivantes :

- la faute de service : si l'acte dommageable est impersonnel. S'il relève d'un administrateur il est plus ou moins sujet à erreur. La faute est donc imputable à la fonction, c'est-à-dire à l'agent, et donc on l'impute à l'administration.

- la faute personnelle, quand elle révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences. Ici la faute est imputable au fonctionnaire et non pas à la fonction, cette faute commise par l'agent est donc nécessairement détachable des fonctions.


1) Les faits constitutifs de la faute de service

Dans le cadre d'une telle faute imputée à l'Administration, elle peut être plus ou moins anonyme, ce qui veut dire qu'elle peut résulter de l'action d'un ou plusieurs agents qui agissent au nom de l'Administration et qui engagent la responsabilité de l'Administration par leurs actes. Mais elle peut aussi être plus anonyme, c'est-à-dire concerner le fonctionnement du service dans son ensemble et ne pas résulter clairement de l'action de tel ou tel agent. De manière générale on peut citer trois catégories-types de faute de l'Administration qui peuvent constituer des fautes de service :

- toutes décisions ou actions irrégulières de l'Administration : toute illégalité est en principe une faute (par ex : l'Administration qui adopte un acte administratif ensuite annulé par le juge car l'illégalité est reconnue ; on peut alors considérer qu'en ayant adopté cet acte illégal, l'Administration a commis une faute).

- tout mauvais fonctionnement ou toute mauvaise organisation du service (par ex en matière hospitalière : le défaut d'information du patient qui lui cause un préjudice, par ex le défaut de surveillance d'une patiente suicidaire dans un hôpital psychiatrique qui s'échappe et tente de se suicider et devient paraplégique)

- toute forme de carence de l'Administration : toute action que l'Administration aurait dû mener mais qu'elle n'a pas fait (par ex en matière de voie publique : omission de réparer la chaussée d'une voie publique qui a causé un accident, ou l'absence de mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pollution de l'air).

2) Les hypothèses de faute personnelle

Historiquement les fonctionnaires étaient irresponsables dans l'exercice de leurs fonctions. l'ART 75 de la C de l'an VIII correspondait à la garantie des fonctionnaires, principe suivant lequel il était impossible d'attaquer un fonctionnaire devant le juge pour un dommage qu'il aurait causé. Il y avait une exception quand il fallait une autorisation du Conseil d'État pour que la poursuite soit accordée.

Les choses ont aujourd'hui évolué et il est possible d'engager la responsabilité personnelle du fonctionnaire, ce qui est consacré à l'arrêt Pelletier, CE, du 30 juillet 1873. On peut citer trois séries d'hypothèses qui peuvent révéler une faute personnelle :

- lorsque la faute révèle des préoccupations d'ordre privé (par ex: acte de vengeance, acte de malveillance, acte commis en vue d'un profit personnel, ...)

- les excès de comportements (par ex: brutalité, excès de language, etc)

- toute faute d'une particulière gravité notamment eut égard de la responsabilité de l'agent (par ex en matière pénale : le magistrat qui fait modifier par le greffier des jugements hors procédure pour essayer de sauver une procédure qui comportait un vice, le magistrat se rend coupable d'une faute d'une particulière gravité pour sa fonction en falsifiant des actes de procédure). Néanmoins une telle faute n'est pas nécessairement intentionnelle, il peut s'agir d'une faute d'une particulière gravité qui révèle d'une négligence coupable mais qui n'est pas nécessairement volontaire ou malveillante.


- la détermination de la faute personnelle dépend des circonstances de l'espèce. Cependant on doit reconnaître qu'il n'est pas toujours facile de distinguer la faute personnelle de la faute de service (par ex : un maire qui avait publié, avec les moyens de la Mairie, un document diffamatoire. On aurait pu considérer qu'il s'agissait d'une faute personnelle commise avec une certaine malveillance mais le tribunal a considéré que ce n'était pas le cas et que c'était une faute de service car le maire avait agi dans le cadre de ses fonctions et avec le moyens de ses services). Le droit n'étant pas une science exacte, le juge devra trancher dans telle ou telle affaire selon différentes considérations.

B. Les types de fautes de l'Administration

1) La faute simple et la faute lourde

Pour que soit reconnue la responsabilité pour faute de l'Administration dans la majorité des cas une faute simple est exigée, mais dans certains cas c'est une faute lourde. Cette exigence est déterminée par le juge et parfois par la loi.

- la faute simple est déterminée par rapport à un comportement standard, c'est-à-dire ce que l'on peut attendre d'un comportement normal de l'Administration. Elle est déterminée par le juge selon les circonstances de l'espèce. Il y a faute si l'Administration ne s'est pas comportée comme un service administratif standard (par ex : surveillance d'un hôpital, s'ils ne le font pas ils commettent une faute car ils n'adoptent pas un comportement standard).

- la faute lourde représente un degré supplémentaire puisqu'il s'agit d'une faute qui doit être d'une particulière gravité, d'une erreur grossière ou d'une maladresse inexcusable. Il s'agit d'un régime qui est plus favorable à l'Administration car la preuve est plus difficile à établir que pour la faute simple. Pourquoi établir un régime plus favorable à l'Administration ? Cela a pour fonction de ne pas paralyser la mission de l'Administration par des menaces permanentes d'action en justice. Ce que l'on peut dire de manière générale, c'est que de nos jours, on observe un recul des domaines dans lesquels est exigé une faute lourde mais qui n'aboutit pas à une disparition complète. Il y a plusieurs domaines où la faute lourde a disparu au profit de la faute simple (par ex en matière d'activité de secours et de sauvetage : le fait de transporter d'urgence un blessé par hélicoptère plutôt que par la route suivant les conditions météorologiques et du milieu, est ce que cela réduit les chances de guérison, est ce qu'il y a une faute de l'administration dans le choix du moyen de transport, etc). Avant était exigée une faute lourde et maintenant une faute simple. Au sein des services hospitaliers n'est plus exigée une faute lourde mais une faute simple depuis l'arrêt de M. et Mme V du 10 avril 1992 ; en matière de service pénitentiaire l'arrêt Chabba de 2003 n'exige plus qu'une faute simple ; en matière de police administrative on observe un recul net de la faute lourde.

Néanmoins cette faute demeure maintenue dans certains cas, par ex : en matière de police administrative il y a un cas particulier qui concerne les activités de surveillance ; dans les cas de terrorisme demeure exigée une faute lourde - résulte de l'arrêt du 18 juillet 2018 du Conseil d'État. Cet arrêt porte sur l'affaire Merah. Les victimes avaient intenté une action en responsabilité contre l'Administration en considérant que les services de surveillance à l'égard de Merah avaient été défaillants. Le recours a été rejetté et cela a été l'occasion pour le Conseil d'État de préciser qu'en matière de surveillance dans les cas de terrorisme la faute lourde demeure requise. Outre ce cas particulier, l'exigence de faute lourde subsiste essentiellement dans deux autres domaines :

> d'une part dans les activités de contrôle de l'Administration (par ex: contrôle des actes des collectivités territoriales par le préfet - arrêt du Conseil d'État concernant l'inaction du préfet en Corse. Le préfet était resté inactif, et n'a pas contrôlé des délibérations, faute lourde, ce qui veut dire que la responsabilité de l'Administration est engagée. Quoiqu'il en soit l'exigence de faute lourde demeure).

> d'autre part s'agissant de la responsabilité dans l'exercice de la fonction juridictionnelle, ce qui vaut pour la justice judiciaire et la justice administrative. S'agissant de la justice judiciaire la loi du 5 juillet 1972 a exigé une faute lourde pour que ce soit reconnue la responsabilité dans le fonctionnement de la justice judiciaire. Pour modifier cette exigence il faudra donc créer une loi et pas une simple décision de justice. S'agissant de la justice administrative la faute lourde est exigée par la jurisprudence, notamment l'arrêt Darmont du 29 décembre 1978 qui pose l'exigence de faute lourde. Il existe une exception à cette jurisprudence où une simple faute simple est exigée et non une faute lourde, lorsque le dommage résulte de la durée anormale d'une procédure (arrêt du 28 juin 2002, cf plaquette TD).

2) La faute présumée

C'est un cas particulier de faute de l'Administration du point de vue de la preuve puisque ici il a une inversion de la charge de la preuve. En effet celle-ci ne pèse plus sur le requérant, c'est-à-dire la victime, mais sur l'Administration. Plus précisément il s'agit de certains cas dans lesquels le juge déduit l'existence d'une faute à partir de certains faits. L'intérêt de ce régime est que la victime n'a pas besoin d'établir la faute, c'est une présomption, c'est à partir de certains faits que le juge présume l'existence d'une faute. C'est l'Administration qui doit démontrer qu'il n'y a pas faute en renversant la présomption. C'est un régime avantageux pour la victime car l'indemnisation est plus facile à obtenir. Ce cas de la faute présumée se déploie dans deux domaines :

- en matière de dommage causé par des travaux ou ouvrages publics : le régime est mis en place au profit des usagers (ex : piéton, automobiliste, ...). S'il existe un dommage, c'est-à-dire si l'usager est victime d'un dommage, l'Administration sera condamnée sauf si elle démontre que l'ouvrage public a été entretenu normalement (exemple de défaut d'entretien normal: signalisation insuffisante de danger sur une route, nid de poule, etc). Comment juger si l'ouvrage public est entretenu normalement ? C'est le juge qui doit apprécier de cela au cas par cas. Cette faute n'exclut pas une faute de la victime elle-même.

- en matière médicale : la faute présumée est prévue dans deux hypothèses:

> lorsqu'à la suite de soin courant le patient subit des conséquences anormales : régime de la faute présumée, le simple fait que des conséquences anormales se soient produites établie la présomption d'une faute du service hospitalier.

> en matière d'infection nosocomiale (infection qui n'ont pas de liens avec la raison pour laquelle on est hospitalisé) : ici c'est la loi qui établit le régime de la faute présumée et plus particulièrement l'ART L. 1142-1 du Code la santé publique.

II. Les effets de la distinction entre faute personnelle et faute de service

A. La compétence juridictionnelle

La faute personnelle relève du juge judiciaire et est réglée selon les règles du droit civil donc selon les règles du droit privé. En revanche s'il s'agit d'une faute de service, le juge administratif est compétent et ce sont les règles du droit public qui s'appliquent. Il existe trois séries d'exceptions à ce principe de la compétence juridictionnelle entre faute personnelle et faute de service :

- en matière de SPIC (service public industriel et commercial) : les litiges impliquant les SPIC relèvent en principe du juge judiciaire et du droit privé même si ce n'est pas une faute personnelle mais une faute de service. Sauf lorsqu'il s'agit d'un dommage de travaux publics (par ex: rupture d'une canalisation appartenant à EDF), ici la compétence revient au juge administratif.

- en matière de service public de la justice : loi de 1972 qui exige une faute lourde. Selon cette loi c'est le juge judiciaire qui est compétent. Cela paraît contradictoire car il s'agit ici d'un service public administratif, mais c'est en réalité fait exprès, le but étant de ne pas permettre au juge administratif de s’immiscer dans le fonctionnement du service public judiciaire car cela pourrait être considéré comme une intrusion malvenue du juge administratif dans l'examen du fonctionnement du service public administratif. Il existe une exception, pour les dommages liés à l'organisation même et non pas au fonctionnement du service public administratif le juge administratif sera compétent.

- en matière de durée excessive d'un litige qui s'est déroulé devant les deux ordres de juridictions : ce n'est ni le juge judiciaire ni le juge administratif qui est compétent mais le Tribunal des conflits, ce depuis la loi du 16 février 2015.

B. L'obligation a la dette

Qui paie la dette ? On pourrait croire que c'est la personne responsable, le fonctionnaire en cas de faute personnelle et l'Administration en cas de faute de service, qui paie. Sauf qu'en réalité les choses sont plus complexes et la jurisprudence a évolué et en construisant un régime avantageux pour la victime, qui lui permet d'être indemnisée par l'Administration et ce même si dans certains cas il s'agit d'une faute personnelle. Trois séries d'hypothèses :

1) Les régimes législatifs de substitution de responsabilité

Cas dans lesquels la responsabilité de l'Administration se substitue à celle de l'agent, même en cas de faute personnelle. C'est l'Administration qui indemnisera la victime et la victime a pour obligation d'intenter une action contre l'État et devant le juge judiciaire. Ce système est prévu par trois textes législatifs :

- la loi du 5 avril 1937 sur la responsabilité en matière de dommages causés par les élèves ou aux élèves des écoles publiques, notamment lorsque est en cause une faute de l'enseignant (par ex: un défaut de surveillance). Cette loi est aujourd'hui à l'ARTL.911-4 du Code de l'éducation

- la loi du 31 décembre 1957 concernant les dommages causés par les véhicules : c'est le juge judiciaire qui est compétent mais la responsabilité de l'Administration est substituée à celle du conducteur (par ex : un agent se rend coupable d'une faute personnelle avec une voiture de fonction, c'est l'Administration qui est responsable et la victime devra attaquer l'État).

- l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative aux statuts de la magistrature, dont l'ART 11-1 prévoit que les fautes personnelles des magistrats sont garanties par l'État.

Dans tous ces cas la victime est indemnisée par l'Administration. Cependant après avoir indemnisé la victime, l'Administration peut se retourner contre son propre agent et peut intenter une action récursoire en cas de faute personnelle.

2) Les cumuls de fautes et de responsabilités

a) Les principes directeurs

En dehors des cas spécifiques vus précédemment, la jurisprudence a posé les principes suivants : lorsqu'un même dommage trouve son origine à la fois dans une faute personnelle et une faute de service, alors il y a la possibilité pour la victime d'intenter une action au choix contre l'État devant le juge administratif ou contre l'agent devant le juge judiciaire. C'est un régime assez favorable pour la victime assez souvent elle intentera une action contre l'Administration car l'indemnisation est plus sure. Ce principe repose sur deux jurisprudences anciennes :

- la jurisprudence relative au cumul de fautes. Qu'est-ce que le cumul de fautes ? Correspond aux cas dans lesquels le dommage est causé par deux faits distincts, une faute de service et une faute personnelle. Cette jurisprudence fut établie par l'arrêt Anguet du 3 février 1911, CE. Ici un usager d'un bureau de poste avait été obligé de sortir par une issue réservée au service et a subit des dommages d'ordre physique causés par une faute personnelle (les brutalités des agents), ainsi qu'une faute de service (la fermeture prématurée du bureau de poste). Autre exemple : des militaires étaient de sortie de leur camp, à l'issue d'une beuverie un assassinat a été commis. Le dommage de l'assassinat trouve sa cause dans une faute personnelle (l'acte des militaires) mais aussi dans une faute de service car ils avaient pu sortir du camp sans difficulté en raison d'un défaut de surveillance.

- le cumul de responsabilités : correspond au cas dans lesquels le dommage est causé par un fait unique, qui est à la fois constitutif d'une faute de service et d'une faute personnelle. Ce principe résulte de l'arrêt époux Lemonnier, 26 juillet 1918 du CE. Dans le cadre d'une fête municipal, un stand de tir avait été organisé à proximité d'une promenade publique. Une personne avait été blessée par balles. Dans ce cas le fait d'avoir placé le stand de tir à cet endroit-là avait été reconnu à la fois comme une faute de service (mauvais fonctionnement de la police municipale) mais aussi une faute personnelle du maire en raison de sa gravité. Un même fait mais considéré comme une faute de service et faute personnelle.

Dans les deux cas l'E doit réparer la totalité du dommage, dans l'hypothèse où c'est lui qui est attaqué par la victime devant le juge administratif. De même à l'inverse, si l'agent est attaqué personnellement devant les juridictions judiciaires, il peut être condamné à réparer intégralement le préjudice. À la suite d'une telle condamnation, l'E comme l'agent peut intenter une action récursoire (ex : arrêt Papon, 2002, CE : un haut fonctionnaire avait activement participé à la déportation de juifs pendant la 2GM, on a considéré qu'il y avait une faute personnelle de la part de Papon qui s'était rendu coupable d'une action d'une exceptionnelle gravité, mais il y avait aussi une faute de service de la part de l'Administration, et Papon s'est retourné contre l'État. Le CE considère que Papon et l'État son responsables à parts égales de ces fautes).

b) La faute personnelle "non dépourvue de tout lien avec le service"

Cas particulier de cumul de responsabilité. Ici, seule une faute personnelle est à l’origine du dommage mais il y a tout de même un lien avec le service qui a permis cette faute indirectement. C’est une hypothèse admise assez largement par la jurisprudence. Elle est très favorable à la victime qui peut ainsi obtenir indemnisation auprès de l’administration parce, qu’il existe ce lien avec le service qui a permis indirectement la faute. Parce qu’il existe ce lien, la victime pourra obtenir indemnisation auprès de l’administration alors même qu’il s’agit d’une faute personnelle. Cette hypothèse à été développée à partir de l’arrêt d’assemblée du CE « demoiselle Mimeur », du 18 novembre 1949.

Cette jurisprudence peut concerner aussi bien une faute commise dans l’exercice des fonctions et même parfois pour des fautes commises hors du service :

- en cas de faute personnelle commise dans l’exercice des fonctions, par ex : les faits de l’arrêt de 1949 : un agent parti en mission avec un véhicule de service cause un accident qui n’avait pas de lien avec l’exercice de sa mission. C’est une faute personnelle car il sort de ses fonctions. Le JA considère que néanmoins, indirectement, le service a permis la faute. C’est une faute personnelle qui n’est pas sans lien avec le service, il y a ambiguïté qui conduit à uneindemnisation pour la victime.

Autre ex : arrêt du CE dans lequel une receveuse des postes avait détourné de l’argent d’un client lors d’un dépôt sur son livret d’épargne. Le service avait indirectement permis cette faute et l’administration avait été jugée responsable.

- en cas de fautes personnelles commises hors du service mais avec les moyens du service : le juge peut rattacher tout de même la faute au service et permettre l’indemnisation par l’administration de la victime. Ex : accidents avec les armes de services des agents de policiers conservés au domicile. Lorsque l’accident survient du fait de cette arme, il s’agira d’une faute personnelle car l’agent n’est pas en service mais la jurisprudence reconnaît sous certaines conditions que le service a indirectement permis la réalisation de la faute, et que la victime peut agir sur ce fondement pour être indemnisée. Mais il y a des limitations : si le port d’arme a été autorisé au domicile et si le dommage a été causé par une négligence ou une imprudence.

Pour conclure, on a pu constater une extension continue des cas de responsabilité de l’administration, et même des cas dans lesquels elle indemnise la victime. Le principe de responsabilité de l’administration est aujourd’hui très étendu et quasi généralisé. Le seul cas ou l’indemnisation n’est pas possible c’est la faute personnelle, qui est dépourvue de tout lien avec le service.

Section 2 - La responsabilité sans faute

Elle est apparue après la reconnaissance de la responsabilité pour faute, et remonte à un arrêt CE du 21 juin 1895 Cames : un ouvrier du service de l’E qui avait été blessé (responsabilité sans faute de l’administration reconnue pour indemniser l’ouvrier.)

La responsabilité de l’admin peut être engagée alors même que son action est régulière en l’absence de faute mais pour des motifs d’équité. On considère que l’action de l’admin fait certes peser des contraintes sur les particuliers, mais si l’activité de l’admin se trouve à l’origine d’une situation ou d’un préjudice anormal pour un particulier et celui-ci est en droit d’obtenir réparation. La mise en oeuvre de cette responsabilité sans faute n’est pas toujours admise, la majorité des cas dans lesquels la responsabilité de l’admin est reconnue demeure des cas de responsabilité pour faute. Deux hypothèses classiques :

I. La responsabilité liée au risque

Il s’agit historiquement du type de responsabilité sans faute : arrêt CE du 21 juin 1895 Cames. Elle concerne certaines activités de l’admin qui présentent un risque spécial, en particulier pour les tiers ou même des agents. Suivant cette catégorie, on peut distinguer 5 domaines qui ont été considérés par la doctrine comme relevant de cette responsabilité liée au risque.

A. Les accidents de travaux publics

Le régime de responsabilité liée au risque ne concerne que les tiers, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas les usagers, les utilisateurs du travail public. Ex : une voiture endommagée qui était garée pas loin d’un bâtiment municipal endommagé, mais le propriétaire de la voiture n’était pas l’usager de ce service, c’était donc un tiers à cet ouvrage public : il bénéficie de ce régime de responsabilité sans faute et donc il n’aura pas besoin de montrer qu’il y a eu une faute de l’admin.

Les usagers quant à eux sont soumis au régime de la faute présumée qui est moins favorable que le régime de responsabilité sans faute. Pourquoi ? Parce que cela résulte de l’idée suivant laquelle les usagers profitent de l’ouvrage et donc qu'ils doivent supporter certains aléas contrairement aux tiers.

Dans la jurisprudence la distinction entre un tiers et un usager est compliquée, par ex : l’usager de la voie publique, si un particulier subit un dommage en tant que riverain on considérera qu’il est tiers à l’ouvrage public ; en revanche s’il subit un dommage alors qu’il se trouve sur la voie publique, il sera considéré comme un usager et donc ne pourra pas bénéficier de la responsabilité sans faute liée au risque.

B. Les choses ou activités dangereuses

1) Les principaux ex parmi les choses dangereuses

- il existe les ouvrages public dangereux : dans ce cas, ce régime de responsabilité sans faute liée au risque s’applique à la fois aux tiers et aux usager de cet ouvrage public. Par ex : arrêt 1919 un dépôt de munition qui explose, était considéré comme un ouvrage public dangereux, les victimes bénéficient du régime de responsabilité sans faute liée au risque. Autre ex : route dangereuse lié à des chutes de pierres peut être considéré comme des ouvrages public dangereux de par leur situation. Les passagers à niveau ne sont pas considérés comme dangereux par la jurisprudence.

- on peut ranger aussi les armes ou engins portés par l’administration comportant des risques exceptionnels : opérations de polices. Le régime applicable est donc subtil car il s’agira d’un régime de responsabilité sans faute si la victime est un tiers à l’opération de police ; en revanche s’il s’agit de celui qui sera considéré comme un usager de l’opération, donc quelqu'un qui est visé par cette opération, il sera soumis pour responsabilité pour faute donc plus difficile d’obtenir indemnisation. Par ex : les manifestations, les manifestant eux-mêmes qui sont visés ne pourront obtenir une indemnisation qu’en cas de preuve de faute de l’administration, en revanche si c’est un passant, lui pourra appliquer le régime de responsabilité sans faute, plus facile pour lui.

Parmi ces armes il y a les armes à feux, mais par exemple une matraque n’a pas été considérée par la jurisprudence comme une arme à risque exceptionnel, et donc elle n’est pas soumise à ce régime de responsabilité sans faute. Les armes de types flash balls : certains tribunaux ont considérés que cela pouvait être reconnu comme une arme à risque Exceptionnel, le CE ne s’est pas encore prononcé sur cette question.

Les produits dangereux rentrent dans cette catégories : produits et appareils de santé défectueux. Par ex : une prothèse implantée dans le corps d’un patient ; sang contaminé par le virus du SIDA, produits sanguins défectueux et une responsabilité sans faute pouvait bénéficier au profit des usagers.

2) Exemples d’activités dangereuses

Deux séries d’exemples :

- s'agissant des risques professionnels au sein des services admin qui pèsent sur les agents de l’admin. Par ex : une institutrice ayant contracté la rubéole lors de sa grossesse sur son lieu de travail a été jugée comme bénéficiant de ce régime de responsabilité sans faute pour risques au regard de son activité prof ; une infirmière qui transmet le SIDA à son mari et qu’elle l’a eu à son lieu de travail bénéficie de ce régime de responsabilité ; un agent qui subit des actes de harcèlement moral peut engager la responsabilité de l’admin sans faute, même si elle n’a pas commis de faute.

- s’agissant de certaines méthodes de réinsertion sociale ou de traitement thérapeutiques. Par ex : régimes de semi-liberté qui existent pour des détenus en phase de réinsertion, pour des malades mentaux, des mineurs délinquants. Ce sont des situations de l’admin qui créent un risque spécial pour les tiers, car on n'est pas à l’abri qu’un malade mental cause un dommage à un tiers. Les dommages pourront être indemnisés sur le fondement de la responsabilité sans faute. Il n’y a pas dans un tel cas une faute de l’admin : ce sont des activités qui bénéficient au destinataire mais aussi à la société, mais cela peut comporter certains risques. Ce sont ces risques qui sont indemnisés au titre de la responsabilité sans faute pour des motifs d’équité.

C. La responsabilité du fait de la garde des mineurs placés ou délinquants

Cela correspond aux cas de mineurs faisant l’objet d’une assistance éducative ou qui sont placés soit en vertu d’une décision de justice soit dune décision administrative.

L’activité n’est pas dangereuse en elle-même, mais il y a un risque inhérent à la responsabilité assumée par l’admin, c’est l’admin en prenant en charge ces mineurs qui doit assumer le risques inhérents de cette prise en charge.

On a souvent comparé cette responsabilité de l’admin avec la responsabilité en droit civil du fait d’autrui, c'est à dire la responsabilité des parents des faits de leurs enfants par exemple (ART 1142 Cciv). Il y a un parallèle évident entre ces deux régimes : l’admin qui prend en charge le mineurs ou soit c’est une décision de justice qui place l’enfant par ex en famille d’accueil, ce ne sont plus les parents qui répondent des actes des mineurs. C’est l’admin qui doit répondre des dommages éventuels causés par ces mineurs.

Ce régime de responsabilité est relativement récent car il est apparu avec l’arrêt de section du 11 fevr 2005 du CE, arrêt GIE Axa courtage (les assurances qui indemnisent et ensuite cherchent la responsabilité de l’admin), et de nombreuses jurisprudences vont ensuite suivre l'application de cette jurisprudence de 2005.

Nous sommes dans le cas d’une responsabilité sans faute mais avec responsabilité pour les dommages causés à partir du moment où l’admin assume une prise en charge durable et globale du mineur.

D. Les dommages subis par les collaborateurs occasionnels du service public

Les ollaborateurs occasionnel du service publicsont les personnes qui ne font pas partie de l’admin mais qui apportent leur aide occasionnelle au service public. Par exemple : les parents qui accompagnent lors d’une sortie scolaire, ou l’aide ponctuelle apportée pour l’animation d’une fête locale, etc.

Le CE reconnaît que les informateurs de l’admin (polices, douanes) sont considérés comme des collaborateurs occasionnel su service public. C’est une jurisprudence qui permet au titre de la responsabilité sans faute l’indemnisation des dommages subits par ces collaborateurs à l’occasion de leur intervention. Une condition est toutefois posée : il faut, pour bénéficier de ce régime, avoir été sollicité ou réquisitionné par les autorités même si la qualité de collaborateur occasionnel peut être admise sans sollicitation préalable si celle-ci est nécessaire en cas d’urgence. Cette condition est nécessaire par ex pour les finances de petites communes qui n’ont pas les moyens et qui sont tenues d’une indemnisation importante.

Les collaborateurs sont susceptibles de commettre des dommages eux-mêmes ; ils seront alors assimilés à des fonctionnaires. L’Et sera responsable pour les fautes qu’ils commettent, cf arrêt 1957 où un particulier accompagnait à la gare des douaniers et il cause un accident de voiture, donc il a été considéré comme collaborateur exceptionnel pendant cet instant. C’est donc l’E qui a du réparer le dommages causé : ce n’est pas le régime de responsabilité sans faute qui a lieu ici.

E. Les dommages causés à l’occasion « d’attroupements et rassemblements »

C’est un régime législatif ancien car il est issus d’une loi de 1914 et il est aujourd'hui fixé par l’ART L211-10 du code de sécurité intérieur (CSI).

Il s’agit d’un système de régime particulier qui est complémentaire à la responsabilité pénale des auteurs si ceux-ci sont identifiés. On voit ici que l’E intervient d’une certaine manière comme un assureur pour indemniser ce qui ne pourra pas être indemnisé. Le Code des assurances dans ce cas exclut la responsabilité des assurances elles-mêmes en cas d’émeutes ou de mouvements populaires, c’est donc pour combler un vide juridique du point de vue l’indemnisation des victimes que ce régime existe.

Dans ce système l’E est reconnu comme civilement responsable à la place des auteur et donc il indemnise à la place des auteurs la réparation civile des dommages causés.

S’agissant des conditions, ce régime porte sur des dommages portant sur des personnes ou des biens, et il doit s’agir de dégâts ou de dommages résultant « des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés ». Dans l’application de ce régime la difficulté provient de cette fameuse notion « d’attroupement ou de rassemblement ». Que cela signifie-t-il ? Suivant la jurisprudence du juge admin, l’attroupement dont il est question implique l’absence de préméditation des commissions de l’infraction, donc un attroupement spontané sans intention de nuire. C’est le juge admin qui précise cela ; avant 1980 c’était le juge judiciaire qui était compétent et il définissait l’attroupement par une notion plus large. On voit donc que le notion d’attroupement par cette loi est envisagée de manière stricte par le juge admin et dans l’application qui a pu être faite. Par ex : les émeutes urbaines de 2005 ne résultent pas d’attroupements au terme de cette disposition, car c’était des attroupements qui impliquaient la préméditation des infractions commises, donc les victimes ne peuvent pas bénéficier de ce régime. Autre ex : c’est aussi le cas pour les opérations terroristes ou commandos, pour les manifestations constituées de casseurs. Autre ex : la grève dont le but était des revendications sociales peut dégénérer, mais son but n’était pas celui-là à l’origine.

C’est donc une jurisprudence assez subtile qui peut faire l’application parfois divergente selon les cas d’espèce. Ex : le CE dans une décision de 2016 avait statué sur un cas de dégâts commis à l’occasion de la mort de 2 jeunes avec la poursuite de la police. S’en était suivie un rassemblement avec des dégâts, et dans ce cas cela avait été reconnu comme un attroupement au sens de la loi alors que ces personnes étaient armées et qu'on aurait pu penser que cela avait été prémédité - mais cela devait relevé d’une conception particulière.

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