• Sylvie

Droit administratif - 7

Chapitre 2: La loi et la jurisprudence

Section 1 : La jurisprudence

La notion de jurisprudence revêt deux sens:

- sens large : ensemble des décisions rendues par les juridictions

- sens restreint : correspond aux décisions qui posent une règle ou un principe ayant une portée générale qui ne limite pas au cas d'espèce (arrêt de principe). Ce sont les décisions de la juridiction suprême telles que le Conseil d'État.

I. Une source reconnue

A. La jurisprudence source non officielle du droit français

En théorie la jurisprudence n'est pas une source du droit. Le juge n'a pas le droit de créer de règle générale cf ART 5 du Code civil : prohibition des arrêts de règlement. La règle préexiste toujours par rapport à la décision du juge, il ne fait qu'appliquer une règle. C'est une conception héritée de la Révolution française et de Montesquieu, "le juge n'est que bouche de la loi". Suivant cette conception on a refusé tout pouvoir normatif au juge et à la jurisprudence. C'est ce qui distingue le système français à celui du système anglo-saxon car la jurisprudence est une source essentielle du droit si ce n'est "la" source.

L'ART 1355 du Cciv permet aussi de montrer que la jurisprudence n'est pas une source officielle du droit français. En effet, cet art consacre le principe d'autorité relative de la chose jugée, l'autorité de la décision du juge est limitée au cas d'espèce, cela complète l'art 5 du CC, le juge ne peut poser une règle, prescription juridique, qui aille au-delà du cas d'espèce.

Cette conception n'est que théorique et n'a jamais correspondu à la réalité. Sous la Révolution il y avait la procédure du référé législatif par laquelle on entendait imposer au juge, dès lors qu'il y avait un doute sur l'interprétation de la loi, de renvoyer la question au Parlement, en refusant au juge tout pouvoir d'interprétation.

En revanche cette conception du juge bouche de la loi a eu une grande influence sur le droit français, notamment en droit civil. Même le juge administratif se conforme à la fiction selon laquelle il ne créerait pas de règle. Lorsqu'il dégage un principe général du droit dans une de ces décisions, on dit qu'il constate l'existence d'un principe général du droit en dehors de tout texte. Mais ce terme de constat est important car il signifie que le juge prétend ne pas créer la règle lui-même ; au contraire il l'a découvre.

B. La jurisprudence source essentielle du droit administratif

On considère que le droit administratif moderne est né de la jurisprudence avec l'arrêt Blanco, ce qui suffit à montrer l'importance de la jurisprudence en droit administratif. La jurisprudence à un rôle essentiel en droit administratif en raison de l'absence de code, c'est le principe que pose l'arrêt Blanco, le Code civil n'est pas applicable à l'activité administrative et il revient au juge de dégager les règles fondamentales applicables à l'administration. L'absence de code a distingué historiquement le droit administratif du droit civil.

Le droit administratif n'est donc pas codifié : Laferrière l'explique dans la préface de son traité où il réserve la place la plus éminente à la jurisprudence et en appelle aux principes généraux du droit auxquels elle a recours, et donne donc le plus grand pouvoir au juge administratif.

Il est tout aussi reconnu que depuis la deuxième moitié du 20è l'importance de la jurisprudence serait moindre en raison d'un phénomène de développement spectaculaire des sources écrites (sources supra législatives et sources législatives), à tel point que l'un des problèmes majeurs du droit contemporain est le phénomène d'inflation normative avec un trop-plein de lois. Plusieurs études annuelles du Conseil d'État se consacrent d'ailleurs à ce problème d'inflation normative, la dernière en date étant celle de 2016 qui évoque les difficultés posées par cette complexité et inflation des textes de loi.

La jurisprudence a certes vu son influence diminuer, mais elle demeure l'une des sources essentielles du droit administratif. Ce rôle de la jurisprudence est d'autant plus nécessaire aujourd'hui car elle doit organiser les rapports entre les multiples sources du droit administratif.

II. Les principes généraux du droit (PGD).

Les PGD sont, de manière formelle, des principes réputés non écrits, découverts par le juge et qui forment des règles de droit obligatoires dont le respect s'impose à l'administration car, dans le cadre de son contrôle, le juge administratif impose le respect de ces principes. Ces principes forment la principale source non écrite du droit administratif et existent de manière autonome en tant que tels, même si ces principes sont souvent inspirés de texte écrit tels que la DDHC de 1789 ou des conventions internationales. De plus, les PGD se définissent aussi par leur finalité particulière : ils ont pour but de préserver les droits individuels des citoyens.

Les PGD sont apparus dans la jurisprudence administrative en 1945. L'expression elle-même "principe général du droit" apparaît pour la première fois dans l'arrêt Aramu du CE du 26 octobre 1945, qui consacre le principe des droits de la défense alors reconnu comme un "principe général du droit". On dit parfois que ce principe avait été consacré dans un arrêt de 1944, mais ici le CE n'avait pas employé le terme de PGD.

Une question se pose, pourquoi 1945 ? Cette date ne doit rien au hasard : nous nous trouvons dans un contexte de fin de GM et il apparaissait nécessaire pour le CE de réaffirmer les valeurs libérales qui avaient été bafouées par le régime de Vichy. C'était également une méthode pour le Conseil d'État de redorer son image car il avait participé à l'application des lois antisémites. En réalité les PGD apparaissaient déjà implicitement dans la jurisprudence avant 1945 (arrêt Laferrière).

A. Classification

Les PGD sont depuis 1945 très nombreux et divers. Ils se caractérisent par le fait que leur contenu évolue sans cesse.

Letourneur, commissaire de Gouvernement et membre du CE, disait qu'"à côté de la loi écrite existent de grands principes dont la reconnaissance comme règle de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation étant donné les institutions politique et économique qui sont les siennes" : les PGD sont conçus comme des règles de droit qui visent à compléter un cadre juridique ; il y a également une dimension de contingence, c'est-à-dire qu'ils se développent en fonction des attentes contemporaines de la société.

1) Les catégories classiques

On peut distinguer au moins 3 grandes catégories classiques de PGD:

- les PGD relatifs au principe de liberté :

- liberté individuelle

- liberté d'opinion

- liberté d'association

- liberté de conscience

- liberté contractuelle

- liberté du commerce et de l'industrie

- les PGD relatifs au principe d'égalité :

- principe d'égalité devant la loi

- principe d'égalité devant l'impôt

- principe d'égalité devant les charges publiques

- principe d'égalité des usagers du service public

- principe d'égalité entre les agents publics

- les PGD relatif à la protection des administrés :

- principe des droits de la défense -> protection de l'administré contre l'exercice d'un pouvoir arbitraire

- principe selon lequel tout acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs -> principe dégagé par l'arrêt Dame Lamotte de 1950

- principe selon lequel le recourt en cassation est ouvert contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort -> arrêt d'Aillières de 1947 du Conseil d'État

- principe de non-rétroactivité des actes administratifs -> arrêt Société du journal l'Aurore de 1948 du Conseil d'État

- principe d'impartialité de l'administration -> arrêt Trèbes de 1949 du Conseil d'État

- principe de sécurité juridique -> arrêt KPMG de 2006 du Conseil d'État

2) L'évolution de leur contenu

À l'époque moderne on observe un phénomène que l'on peut qualifier de phénomène de "spécialisation" des PGD. Ce phénomène de spécialisation des PGD peut s'expliquer par le fait que le juge a consacré des principes qui ont une portée moins générale que les premiers grands principes évoqués précédemment (ex: le principe du libre choix du médecin par le malade, le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêts privés -> ces principes ont une portée moins générale que les principes antérieurs).

Ce phénomène a tendance à se déployer dans certains domaines spécifiques qui correspondent à des préoccupations contemporaines, et qui n'auraient sans doute pas été des préoccupations en 1945 ou avant. Cela concerne principalement deux domaines :

- en matière de droit des étrangers : le juge administratif a reconnu un certain nombre de PGD en droit des étrangers et afin de leur assurer une protection juridique. Ce mouvement illustré par un arrêt Gisti, CE, 1978 dans lequel a été reconnu comme PGD le droit de mener une vie familiale normale pour les étrangers résidant régulièrement en France. Autre exemple de PGD reconnu en faveur des étrangers : la qualité de réfugier est attribué au conjoint et aux enfants mineurs de ce réfugié ; en matière d'extradition : principe selon lequel l'extradition ne doit pas être accordée si le système judiciaire de l'État qui demande l'extradition ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine (c'est ce qui conduit la France à ne pas extrader dans un pays qui pratique la peine de mort par exemple.)

- en matière sociale : à partir des années 1970 la source des PGD a permis d'accorder un certain nombre de droits aux agents publics et aux fonctionnaires dont ils ne disposaient pas officiellement. Ainsi, a été consacrée en tant que PGD l'interdiction de licencier une femme enceinte, la garantie d'une rémunération au moins égale au SMIC, etc. Ces droits existaient bien avant mais pas pour les agents publics et les fonctionnaires. Cette spécialisation des PGD n'empêche pas que continue la reconnaissance de grands principes (ex : principe de sécurité juridique, accordé en 2006).

B- Valeur juridique

C'est une question classique dans les rapports des PGD avec les autres sources du droit administratif et qui,dans le contexte contemporain du droit, s’est renouvelée. On est dans un contexte dans lequel le juge administratif ne se trouve plus seul pour défendre les droits des citoyens. C’est ce qui conduit à envisager la place de ces PGD dans la hiérarchie des normes car ils coexistent avec des principes comparables mais qui ont une autre valeur juridique (constitutionnelle ou norme internationale).

1) Valeur « supra-décrétale » des PGD

Cette expression vient du professeur René Chapus : « les PGD ont une valeur supra-décrétale et infra-législative ».

D’une part, les PGD ont une valeur supérieure aux actes administratifs (« supra-décrétale »), ce qui veut dire que les actes administratifs doivent se conformer à ces principes et que les actes de l’administration peuvent être annulés pour le motif qu’un PGD a été violé : c’est l’idée que les PGD ont la même valeur que les autres normes. Le juge adminastratif impose certaines règles à l’Administration qu’il faut respecter.

D’autre part, la question de la valeur des PGD par rapport à la loi est une question plus discutée et pour laquelle pusieurs théories ont été dégagées. Pour certains, les PGD ont une valeur égale à celle de la loi (pas le cas de Chapus). On assimile les PGD à la loi, c’est une thèse défendue notamment par certains membres du CE dans les années 50 (Letourneur). L’explication selon eux se trouvent dans le fait que la violation d’un PGD a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite car la sanction est la même : l’annulation de l’acte administratif.

On a même pu s’interroger sur la valeur supérieure de certains principes généraux du droit par rapport à la loi : l'arrêt Dame Lamotte de février 1950 a consacré le principe suivant lequel un recours pour excès de pouvoir devant tout acte administratif. Ce PGD a été utilisé contra legem, contre la lettre de la loi. Il y avait une loi qui précisément avait écarté tous recours juridictionnel contre certains actes admin et décision contre laquelle la loi avait empêché tous recours. Mais le CE a considéré dans cette décision que la loi n’a pas entendu exclure le recours pour excès de pouvoir car cette loi doit être interprétée selon le PDG (que toute décision administrative peut faire un recours pour excès de pouvoir). dans ce cas, on a bien l’ex d’un PGD qui s’impose à la loi et qui est presque supra-législatif. Face à cette thèse la position de René Chapus est plutôt de considérer que les PGD ont une valeur inférieure à la loi, donc ils se situent dans la hiérarchie entre les actes admin et la loi (infra-législatif). On peut dire à l’appui de cette idée qu’une loi peut toujours déroger à un PGD en principe, et peut même renverser un PGD. Ex : en 2013 une loi a été adopté qui a renversé un PGD suivant lequel le silence de l’admin lorsqu’on adresse une requête vaut rejet de la demande. Cette loi renverse ce principe et a posé le principe inverse en disant que le silence de l’Administration vaut acceptation et pas rejet de la demande. Le juge admin n’aura d’autre choix que de s’incliner.

Derrière la hiérarchie des normes se dessine la hiérarchie entre les organes qui appliquent ces normes.

2) PGD et principes à valeur constitutionnelle

Une question qui doit s’envisager à la lumière du contexte nouveau qui a émergé à partir des années 1970, dû au développement de la jurisprudence du Conseil constit.

Dans ce contexte de nombre PGD ont été reconnus par le Conseil Constit en tant que principe constit. Ex : principe d’égalité, principe des droits de la défense…

Avant la DDHC n’avait pas de valeur juridique. Le CE a permis de donner cette valeur en les considérant comme des principes généraux du droit, ce qui a permis de combler une lacune du système juridique français.

Quel sort est réservé aux PGD dans ce contexte nouveau ?

La jurisprudence du CE s’est adaptée à ce nouveau contexte. En effet, le CE applique certains principes comme des principes constit mais on observe quand même qu’il maintient certains PGD en tant que PGD, ce qui montre que c’est une source du droit administratif qui présente une importance.

D’une part, le juge admin applique directement certains PGD en tant que principe constit. Il participe à la « réunification » de ces principes, le fait que ces principes sont des princeps reconnus à la fois par le CE et le Conseil Constit. On observe que quand cela est possible le CE a tendance aujourd'hui à se référer directement aux textes constit plutôt qu’aux PGD. Ex : il y a un principe d’accès aux emplois publics qui s’est appliqué dans l’arrêt Barrel de 1954 sans autres précisions. Aujourd'hui, quand il utilise ce principe, il vise directement l’art 6 de la DDHC.

Le CE applique par ailleurs, des principes constit « non écrits » qui ont été dégagés par le Conseil constit. Ex : certains principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes de valeurs constit, ils ne figurent pas explicitement dans le texte de la Constitution et le CE dans sa jurisprudence a de manière fidèle consacré la jurisprudence du Conseil constit, par ex concernant le principe de dépendance des professeurs d’universités qui est un principe fondamental reconnu par la loi de la République (PFRLR). Le CE privilégie donc dans un certain nombre de cas les principes constit.

Pour autant, la catégorie autonome des PGD n’a pas complètement disparu. On observe que les PGD sont parfois maintenus même quand il existe un principe constit équivalent. Un cas significatif de dédoublement de l’ordre juridique, car un principe continue d’exister à la fois en tant que PGD et en tant que principe consit, avec l'exemple de l' arrêt Rouquette, CE, 1999 : le CE évoque le principe d’égalité devant les charges publiques. Il reconnaît que ce principe existe en tant que principe constit mais il l’applique tout de même en tant que PGD. Il s’agissait d’un décret en déféré devant le CE qui établissait pour l’attribution des allocations familiales le principe de condition de ressource. C’est la loi qui a posé e principe. Le CE nous dit que dans ce contexte il refuse de contrôler ce qui résulte de la loi par rapport au principe constit d’égalité devant les charges publiques (écran législatif). Il va tout de même contrôler un aspect du décret qui est la manière dont le décret met en œuvre concrète du principe posé par la loi au regard PGD d’égalité devant les charges publiques.

La jurisprudence n’est pas toujours claire sur la portée exacte de certains principes. Parfois elle se contente d’évoquer simplement un principe mais sans donner la valeur juridique. Ex : le principe de la sécurité juridique reconnu en 2006 par le CE qui fait référence à ce principe mais sans dire s’il s’agit d’un PGD ou un principe constit, même si on sait qu’il n’a pas été reconnu par le Conseil constit comme un principe constit.

Il faut donc parfois interpréter ce que dit le juge.

3) L’utilisation des PGD du droit de l’UE par le juge admin

Le juge admin fait aussi application de ces PGD du droit de l’UE.

Il s’agit dans l’ordre du droit de l’UE de l’équivalent des PGD, en ce sens que les PGD de l'UE sont des sources non écrites du droit de l’UE, issus de la jurisprudence du juge de de la CJUE. Ce sont des principes qui sont appliquées vis-à-vis des actes de droit dérivés.

Mais l’intérêt de ces PGD de l'UE tient au fait que ces principes doivent aussi être appliqués par le juge admin vis-à-vis des actes admin fr. Les règles de droit de l'UE s’imposent aux normes de droit interne et aux actes admin. Le juge admin est le juge de de droit commun, raison pour laquelle on doit prendre en compte dans les sources du droit admin ces PGD du droit de l’UE.

Ainsi un certain nombre de principes ont été reconnus. On observe que beaucoup sont semblables à ceux qui ont été dégagés par le juge fr. Ex : le respect des droit de la défense qui est un PGD, un principe à valeur constit et un PGD UE, des principes également issus de la CEDH (principe d’égalité de traitement…). Il y a aussi d’autres princes propres au système de l’UE. Ex : principe de confiance légitime : fait partie de ces principes qui sont des PGD UE mais n’a pas d’équivalent aux principes dégagés dans le système interne.

La question fondamentale qui se pose est de savoir quelle est la portée juridique des principes propres aux droit de l’UE pour le juge admin ? Le problème se pose pour un principe de celui de confiance légitime puisque le juge admin ne dispose pas, dans les PGD de droit interne, d’un équivalent. Cependant c’est un principe qui existe dans le droit de l’UE.

Quelle est sa portée juridique pour le juge admin ? Le juge admin doit appliquer ces principes propres au droit de l’UE, mais il ne doit pas obligatoirement les appliquer à tous les actes admin. En effet, ces principes doivent être appliqués seulement aux actes de droit interne (notamment les actes admin) qui sont régis par le droit de l'UE, donc dès lors que l’on rentre dans le champ du droit de l’UE. Ex : un acte admin fr qui fait application de la commission de l’UE. Si le juge admin fr est saisi du contrôle on se retrouve dans le champ de l’UE. Le juge admin doit alors appliquer les PGD de l'UE et tous les principes. En revanche, s’il s’agit d’un acte purement interne, à ce moment-là que les PGD de l'UE n’auront pas obligation d'être appliqués par le juge admin.

L’enjeu pour le juge admin est de déterminer si la situation en cause est régie par le droit de l’UE ou non pour voir si on se retrouve dans le champ d’application du droit de l’UE.

En somme, on constate que ces PGD UE ont une existence autonome par rapports aux PGD. Mais, d’autre part, on constate qu’il y a une possible coexistence de ces PGD UE avec les PGD voire même les principes de valeur constit. Ex : le principe du droit de la défense a donc trois sources : PGD, PGD UE et principe constit.

Section 2 : La loi.

Traditionnellement la loi est une source essentielle du droit admin avec la jurisprudence. La loi s’envisage par rapport à l’ensemble des autres normes. Deux idées générales :

- concernant le statut de la loi en tant que source du droit admin : avant 1958 la loi était la norme juridique la plus élevée en pratique au mépris de la logique juridique pure et elle pouvait parfois être considéré comme la norme la plus élevée (cf conclusions de l’arrêt Arrigui). Depuis 1958, en revanche, on observe un phénomène de dévalorisation de la loi qui n’intervient que dans un domaine délimité prévu par l’art 34 de la Constitution, qui intervient comme une sorte de barrière qu’on met pour empêcher la loi de déborder d’un cadre que l’on a défini. Sur le plan symbolique c’était important. Elle a aussi été dévalorisée surtout car, aujourd'hui, c’est une norme subordonnée à la Constitution et aux normes internationales.

- la loi demeure néanmoins une source essentielle du droit admin : à tel point qu’un phénomène remarquable peut être observé à l’époque contemporaine, qui est le mouvement de codification en droit admin. La codification du droit admin est une idée ancienne qui a été relancée en 1989 avec notamment la création d’une commission supérieure de codification, qui a pour mission « d’oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit ». C’est l’idée même de la codification qui est exprimée ici.

Il faut préciser que l’objectif n’a jamais été de réunir l’ensemble du droit admin dans un seul Code, tâche qui serait sans aucun doute impossible. Mais le mouvement de codification s’est fait d’une manière différente, matière par matière, en codifiant progressivement diverses branches du droit admin en rassemblant les textes qui existent. Dans le cadre de ce mouvement plusieurs Codes ont été élaborés, qui sont aujourd'hui les outils quotidiens des administrativistes. Ces différents Codes sont devenu des sources essentielles du droit admin : le Code de justice admin adopté en 2000, le CGCT (code général des collectivités territoriales) de 1996, dans les années 2000 les Codes de marchés public mais qui sont remplacés par un Code de la commande public de 2018, le Code de la propriété des pers publiques de 2006, le CRPA (code des relations entre le public et l’Administration) issu d’une ordonnance de 2015 qui vise à réunir les règles relatives à al procédures admin non juridictionnelles. Il existe encore certaines branches du droit admin qui échappent, par ex : la fonction publique, mais qui ne durera pas car un code de la fonction publique émerge. Aujourd'hui il est en parti faux de dire que le droit admin n’est pas un droit codifié. Le CRPA est tout à fait représentatif de la codification en droit admin, c’était un projet depuis plusieurs années mais qui a eu du mal à être adopté en raison de l’opposition de certains au sein du Ce, en 1979 déjà le membre le + important du CE s’était opposé à ce projet en disant que « l’inertie du droit écrit empêchera à l’avenir toute initiative jurisprudentielle » c’était donc la crainte que le droit écrit ne fige un peu le droit et que la souplesse et le caractère évolutif de la jurisprudence ne puisse plus se faire aussi facilement, ce qui renvoit à une méfiance qui était déjà très ancienne.

Chapitre 3 : Les normes administratives

Les normes administratives sont une partie intégrante du droit administratif. L’Administration produit des règles qu’elle devra ensuite respecter. Le juge administratif est là pour veiller au respect de ces normes administratives. Les normes administratives sont celles qui se trouvent à la base de la pyramide. Ce point de vue académique n’est pas forcément celui du droit dans la réalité. Ce sont souvent les normes administratives qui sont la source première des règles applicables au quotidien et non la loi ou la Constitution.

Section 1 : Les différentes types de normes administratives

I- Présentation générale

On peut diviser les normes administratives en deux catégories qui sont l’acte unilatéral d’une part et le contrat d’autre part. La différence, d’un point de vue juridique, tient à l’identité des destinataires de la norme. En effet, dans le cas d’un acte unilatéral, les destinataires ne sont pas les auteurs de la norme. C’est une autorité administrative qui impose des règles à l’égard de personne physique ou morale et qui sont ainsi soumis à ces règles. Dans le cas d’un contrat, ce qui le distingue de l’acte unilatéral est le fait que les destinataires du contrat sont les auteurs de celui-ci. Le contrat est la loi des parties et des seules parties au contrat. En principe, les obligations créent par le contrat ne s’impose pas au tiers.

S’agissant des actes administratifs unilatéraux, il y a une distinction à faire pour les actes administratifs unilatéraux. Les deux premiers sont les plus connus :

- les actes réglementaires : Ils ont pour caractéristique de poser des règles générales et impersonnelles dont les destinataires ne sont pas nommément désignés. C’est la manifestation la plus visible du pouvoir de l’Administration de poser des règles. Tout comme la loi, il pose des règles générales et impersonnelles dont les destinataires ne sont pas nommément désignés. Le règlement est donc comparable à la loi. Un acte réglementaire s’adresse soit à l’ensemble des administrés soit à une catégorie d’administrés. Par exemple, un acte réglementaire qui pose la limitation de la vitesse dans certaines agglomération est un acte réglementaire qui ne s’adresse qu’aux automobilistes donc à une catégorie d’administré. Le terme même d’acte réglementaire est un terme générique qui regroupe différent type d’acte. Ainsi, parmi les actes réglementaire on peut distinguer les décrets, qui sont adoptés par le premier ministre ou le président de la République, les arrêtés qui sont adoptés par les autorités telles que les ministres, les maires ou les préfets. Puis, il y a aussi les actes des collectivités territoriales qui, juridiquement, sont des actes réglementaires. Une délibération d’un conseil départemental ou régional n’est pas une loi mais un acte réglementaire. On peut ajouter certains documents internes de l’administration pouvant être considérés comme des actes réglementaire alors même qu’ils ne sont pas officiellement des actes réglementaires. Cela s’explique par le fait qu’ils soient reconnus comme tel par le juge. Si le juge constate que dans ces actes qui ne s’appelle pas décret, arrêté ou délibération que l’autorité administrative a posé une règle, le juge considérera qu’il peut s’agir d’une circulaire qui contient des disposition réglementaire.

- les actes individuels : Cela correspond au décision qui vise nommément une ou plusieurs personnes qui sont désignées dans l’acte lui-même. Par exemple, si l’administration nous accorde un permis de construire, c’est une permission de l’Administration qui est une décision à caractère individuel.

- Les actes ni réglementaires ni individuels : On les appelles aussi décision d’espèce ou acte particulier. Ce sont des actes qui sont parfois difficile à identifier. Ce sont des actes qui visent une situation particulière ou un cas d’espèce mais qui ne pose pas de règle générale et qui ne s’adresse pas non plus à un particulier. La déclaration d’utilité publique est un acte qui est nécessaire lorsque l’on met en œuvre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

II- La hiérarchie entre les actes administratifs

On parle ici de hiérarchie entre normes de même valeur. Il existe certains litiges où le juge doit choisir entre deux actes administratifs pour savoir lequel s’applique à la situation juridique, lequel doit s’appliquer au litige. On a tiré de la jurisprudence certaines règles par lesquelles le juge décide quel acte administratif doit l’emporter sur l’autre. cette hiérarchie doit être envisagée de deux point de vue. D’une part, la hiérarchie entre les actes réglementaires. Il y a ici deux cas de figure :

- Lorsque les actes adoptés le sont par des autorités différentes entre lesquelles il existe un rapport hiérarchique. Dans ce cas, en principe, l’acte de l’autorité supérieure s’impose à l’acte de l’autorité inférieure. Cependant, cela n’est pas systématique et parfois, certain texte interdise à l’autorité supérieur d’intervenir à la place de l’autorité inférieure. Par exemple, s’agissant des pouvoirs de police du maire, l’intervention du préfet est prohibée.

- Lorsque les deux actes en question sont adoptés par la même autorité ou deux autorités de même rang hiérarchique. Il n’y a, en principe, pas de hiérarchie entre ces actes. Il peut néanmoins avoir parfois une hiérarchie du fait de la procédure. Par exemple, un décret en conseil des ministres s’imposera à un décret simple.

D’autre part, la hiérarchie entre les actes réglementaires et les actes individuels. L’acte individuel sera toujours soumis à l’acte réglementaire même si c’est la même autorité qui prend ces deux types d’actes. Même si l’acte réglementaire a été pris par une autorité inférieure, il s’imposera à l’acte individuel.

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