Cours n°7 (Mme.Cattalano)
08.11.2023
Les traités internationaux nous obligent à respecter les décisions de la cour européenne des droits de l’homme.
La CEDH est l’organe juridictionnel qui vérifie le respect par les Etats des engagements pris dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Cette cour à un rôle fondamentale, elle siège à Strasbourg, elle condamne les Etats qui ne respectent pas les droits garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Elle l’est condamne à des amendes.
Les juges français sont obligés d’appliquer les conditions de la CEDH. Ça veut dire que les juges vont devoir appliquer la protection contre les actes de tortures de l’article 3. Sans quoi la France s’expose à des amendes.
Donc la CEDH c’est une juridiction qui est supérieures à toutes les juridictions françaises puisqu’elles vont être influencé concernant les décisions de justices.
Souvent on entend les hommes politique critiqué le rôle de la CEDH. Il faut relativiser. Les traités en France sont signés et ratifiés par le chef de l’Etat. Les juges de la CEDH ne sont pas des législateurs. Ce qui a pu dire que pour certain on était dans un “gouvernement des juges”. Sauf que c’est une prise de pouvoir accepter, cette séparation des pouvoirs c’était l’idée que par la force des choses le pouvoir judiciaire est là pour limiter arrêter le pouvoir du législateur. On est dans un jeu assez classique d’équilibre des pouvoirs. Les juges de la CEDH, sont des juges eux-mêmes élus. Les juges sont élus et sont issu de la nationalité des différents états concrètement représenté.
Depuis 1981, la CEDH peut être saisi par un Etat mais celle-ci tous les particuliers si un Etat signataire viole à leur égard les droits garantis par la Convention ne sont pas respecté. Il est ouvert après épuisement de tous les recours interne. Vous pouvez invoquer la violation aussi bien par l’Etat, mais aussi par un tiers particulier.
La condamnation d’un Etat d’abord à verser des dommages et intérêts à des particuliers qui ont souffert de la violation de leur droit. Mais, la deuxième sanction et la plus importante c'est l'obligation pour l'Etat condamner c’est de mettre son droit en conformité avec les engagements devant la CEDH et ceux sous amendes.
Notre droit de succession distinguait le sort des enfants, les enfants dit adultérait autrement dit ceux né d’un adultère était moins bien traité dans la succession que les autres enfants. Cela faisait porter le poids de la faute de leur parent. Concrètement, il héritait donc moins qu’un enfant non adultérait. Cette situation était discriminatoire envers les enfants adultérait et était sanctionné par l’article 14 de la CEDH. On a eu l’arrêt Mazurer a obligé les Etats à cesser les discriminations envers les enfants selon les liens de filiations. A la suite, de cette décision la France a mis son droit de succession en conformité avec les conditions posées par la CEDH. Il n’y a donc aujourd’hui plus aucune différence entre les deux.
Pour entrer dans l’union européenne, il faut être signataire de la CEDH.
Par ailleurs, il est question dans le processus en question que l’union européenne devienne signataire ça été décidé lors d’un traité de Lisbonne mais c’est un peu compliqué à mette en œuvre. L’intérêt c'est soumettre le droit de l’union européenne.
Les décisions par la CEDH doivent être appliquer avec fait immédiat par les juges nationaux. Les droits garantis par la CEDH doivent être appliqué par les juridictions nationales. Pour renforcer la coopération entre CEDH et les juridictions nationales (cour de cassation, cour d’appel, tribunal judiciaire). Les juridictions nationales vont appliquer les droits de la CEDH. Il y a un risque que les juridictions nationales n’interprètent pas de la même façon et que la France se retrouve condamné. Pour cela deux mécanismes ont été créé en 2016.
La demande d’avis. Lorsqu'une juridiction nationale a un doute sur l’interprétation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Les juridictions nationales peuvent interroger la CEDH pour savoir comment elle interprète la situation. Cette procédure a été utilisé par la France en matière de GPA. Cette pratique est interdite en France mais autorisé à l’étranger.
La procédure de réexamen. Elle n’existe qu’en matière d’état de personne (la filiation, la nationalité...). Elle permet aux juges nationaux de rouvrir une affaire pour terminer après condamnation de la France par la CEDH. C’est ce qu’a été fait dans l’arrêt Mennesson. La France avait décidé de ne pas établir la CEDH, la France a été condamner.
Des juges et des juges pas français vont contraindre le législateur national à éventuellement faire évoluer ces solutions. Pour d’autre il s’agit d’un véritable instrument de progrès.
Paragraphe 3 : le droit de l’union européenne
Le droit de l’union européenne, est dû à un déchirement de l'Europe les forces politiques. Les pays de l'Europe on choisit alors une union de force politique
Ont choisi une union politique et philosophique avec la CEDH
Et une union commerciale, faire de l'Europe un marché dans lesquels les marchés, les capitaux, les personnes peuvent circuler librement. Une place d’échange commerciaux parce qu’il favorise la paix et conduise aux échanges culturels.
L'union européenne, a d’abord été pensé dans un axe économique. Mais il y a une évolution vers une union plus politique où l'idée est un jour de créer une union fédérale entre les pays européens. Aujourd’hui, l’union européenne c’est une union économique qui repose sur un postulat capitaliste. Un marché le plus libre possible pour qu’une saine concurrence des acteurs naissent pour tous. Ce postulat capitaliste est remis en cause. Mais il est compliqué d’y échappé à l’heure actuelle parce que l’union européenne est fondée là-dessus. L'union européenne, elle repose sur des traités fondateurs qui relèvent de l’article 55 de la constitution que nous allons signer avec d’autres Etats. Comme l’idée d’abord de l'Europe est une union économique ça explique que les règles de l’union européenne est une classe privilégier en matière économiques. Les compétences que les Etats attribue à l’union européenne pour légiférer sont beaucoup plus grande en matière économiques que dans d’autre secteurs notamment en matière de sécurité. Ces traités fondateurs y en a 7 :
Le traité de paris en 1951
Le traité de Rome en 1957,
L'acte unique européen
Maastricht en 1992
Amsterdam en 1997
Le traité de Nice en 2001
Lisbonne en 2007
La particularité de l’union européenne elle crée des institutions, des organes de fonctionnement politique. Actuellement on a 5 institutions européennes principales qu’il faut connaitre :
Le conseil européen qui n’a rien avoir avec le conseil de l’Europe. Ce conseil est composé de Chef d’Etat et de gouvernement des pays membres. Ils se réunissent tous les 3 mois qui va donner les grandes orientations politiques de l’union. C'est lui qui nomme les membres de la commission européenne composé de commissaires, c’est l’organe exécutif de l’union européenne.
Constitution européenne, propose des textes de loi pour l’union.
Les normes de l’union européennes se divise en deux groupes :
Le droit primaire ce sont l’ensemble des traités relatifs à l’union européenne. Ainsi que la charte droite fondamentaux de l’union européennes. Ce sont celle que les Etats membres eux-mêmes ont signés.
S'ajoute les normes dites dérivés, le droit dérivé de l’UE c’est le droit produit par les institutions européennes. Ce droit dérivé est composé de différentes choses, des règlements, des directives, des recommandations. Les règlements qui nous intéressent ce sont les règlements et directives parce que ce sont celle qui vont produire des normes en France.
Règlement : texte juridique qui s’applique directement dans l’ordre juridique des états membres. Ce règlement a un effet vertical et horizontale. En 2006, l’UE a interdit l’utilisation de produit chimique dans les jouets. Les règlements sont pris lorsque l’UE a pleine compétence. Il y a aussi les directives qui est un texte adopté par l’UE qui n’est pas directement applicable dans les ordres juridiques internes qui doit faire l’objet d’une transposition. Les Etats membres vont devoir modifier leur droit pour le rendre conforme à la directive. Les directives ont toujours un délai de transposition. Tant qu’on est dans le délai il n'y a pas de problème. En revanche, une fois dépasser il peut avoir un recours en manquement. Lorsque la directive offre un droit clair aux particuliers comme si c’était transposer en France. Quand on a des disposition sujette à interprétation il faut les interpréter dans le sens objectif de la directive. En droit de la consommation c’est que des directives qui sont adopté. Une décision de la cour de justice européenne un constat el Enel de 1964. Cette décision a dit que le droit de l’UE, les droits primaires et les droits dérivés constituait un ordre juridique propre intégré à l’ordre juridique des états membres. Ça veut dire que lorsqu’une règle du droit national d’un état membre est contraire au droit primaire et tous les autres droits l’état membre n’a pas le droit d’appliquer sa décision de sa juridiction nationale.
Chapitre 2 : le droit non légiféré
Section 1 ; la coutume
Paragraphe 1 : définition de la coutume
La coutume peut être défini comme les règles que l’usage a établies et qui se sont conserver sans écrit. Règles qui sont suivi en dehors de toute intervention du législateur. C’est la perpétuation de ces usages dans le temps qui va lui donner une force obligatoire. C’est ainsi que deux éléments sont nécessaires pour identifier la coutume.
Un élément matériel, il caractérise la coutume qui fait qu’un usage devient une coutume a proprement parlé. C’est une répétition durable et ininterrompue.
Un élément psychologique, c’est le sentiment qu’on fait cette chose parce qu’il est obligatoire de le faire.
Certains auteurs distinguent usage et coutume. Position de pascal Daumier professeur qui a consacré sa thèse au droit spontané.
Le droit français a été un droit pendant longtemps coutumier. Le pouvoir s’exerce par la fonction légiférée c’est une manière de maitriser le pouvoir.
Paragraphe 2 : le rôle de la coutume
Schématiquement on peut attribuer à la coutume trois rôles différents :
Un renvoi de la loi à la coutume
Complète dans le silence du législateur
Contredis la loi
La coutume peut trouver place dans le système juridique parce que le droit ne le rend pas expressément. Parfois on a des renvois à des territoire plus centralisé. Très fréquent, les usages en matières commerciales, vous avez une règle du commerce qui dit que c’est interdit de rompre brutalement une relation commerciale établit il faut respecter une condition raisonnable. Il faut se référer aux usages de la profession. L’article 1194 du code civil dit que le contrat oblige non seulement à ce qui est d’être exprimé mais aussi à toutes les suites que leur donne l’équité, l’usage ou la loi. La coutume peut se développer parallèlement à la règle de droit plus souvent pour la compléter. La coutume parfois se développe en contradiction avec la loi. Une condition a été posé au ministre du droit des femmes en 2013 qui a répondu par une réponse ministérielle. Selon le ministre l’ordonnance de 1800 aurait été tacitement abrogé par l’adoption du préambule de la constitution de 1946 car ce préambule reconnait l’égalité entre les hommes et les femmes. Trois choses : abrogation tacite par l’adoption d’un texte à valeur constitutionnelle, c’est une réponse ministérielle.
Section 2 : la jurisprudence
La seconde source, c’est la jurisprudence c’est l’ensemble des décisions de justice rendue dans une matière précise. Le poids de la jurisprudence varie en fonction des juridictions qui rendent les décisions. La décision du juge de fond à moins d’autorité que la juridiction de cassation. Toutes les juridictions susceptibles de produire des décisions de justices sont sources de jurisprudence. C'est donc la science du droit. Alors, on va s’intéresser au rôle de la jurisprudence comme source du droit avant de voir la question de l’application de la jurisprudence dans le temps.
Paragraphe 1 : le rôle de la jurisprudence
Le système anglo-saxon pour eux il est évident que la jurisprudence est source du droit. En Angleterre, les juges sont liés de respecter les décisions judiciaires précédentes sur une question identique. On parle de système précédent. On a l’impression quand un droit peut écrit comme le Royaume-Unis on a l’impression qu’on a un droit plus facile à adapter. Mais en réalité c’est assez faux en raison du système du précédent. Cette logique est étrangère en France, les juges ne sont pas tenus de suivre les décisions de juge sur une affaire similaire. En pratique, les juges vont suivre les décisions de la Cour de cassation. Ensuite, la Cour de cassation n’est pas tenue de suivre ces propres positions elle peut faire évoluer sa jurisprudence. En droit français, certains auteurs ont longtemps considéré que la jurisprudence n’était pas source de droit. L’étude de la jurisprudence montre que la Cour de cassation très régulièrement fixe des règles générales et abstraite qui ont vocation a limité le cadre qui lui est soumis. Cette manière de faire de la cassation était étrangère au révolutionnaire quand ils ont mis en place la cassation. Elle ne devait seulement veiller à la bonne application de la loi votée par le Parlement français. Néanmoins, le rôle créatif de la Cour de cassation s’est largement développé. Cette vision extrême de la jurisprudence décrite comme la plus détestable des institutions. Cette vision a été vite nuancé dès l'adoption du code civil. En effet, vous avez deux articles sur le rôle du juge, l'article 4 et 5. L'article 4 et 5 peuvent paraitre contradictoire. L’article 4 peut être lu de manière contradictoire avec l'article 5. Article 4 du code civil, “Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice”.
Article 5 du code civil “Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises”.
Article 4 interdiction du déni de justice. Article 5 interdiction des arrêts de règlements. Ça peut être contradictoire dans le sens où le juge n’a pas le droit de fixer les règles. Sauf que le juge peut fixer une règle dans le but de trancher le litige contrairement au législateur. Sauf que en réalité, le juge c’est mis lui aussi à fixer des règles générales et abstraites qui dépassent le seuil du litige.
A partir du début du 20E siècle, le code civil avait 100 ans. La société c’était industrialiser et on a vu apparaitre des dommages grave que le juge devait trancher. Et, donc les juges ont créé un système de responsabilité civil qu’ils ont inventé en se servant des textes du code civil.
Paragraphe 2 : les manifestations du rôle normatif de la jurisprudence
On a différent procédé qui permette d’identifier ce rôle créateur.
Concrètement, elle indique au justiciable une forme de règle de droit. Ça été le cas par exemple en 2007 avec le mariage mixte. En 2007, la Cour de cassation a rendu un arrêt.
Ce procédé est contraire à la nature casuistique de la jurisprudence mais il est conforme à la pratique du droit dans tous les pays du monde. La Cour de cassation va parfois plus loin, elle utilise la technique Obiter Dictum. C’est un cas où la Cour de cassation est interrogée sur une question A et qu’elle en profite pour donner son avis qu’il ne lui était pas demander une question B. cette pratique est doublement contraire à l’office du juge. En plus de ça, c’est par cela que le juge forme un règle générale et abstraite ce qui est interdit par l’article 5.
Ce qu’on constate, c’est que la jurisprudence a un rôle normatif que la Cour de cassation assume.