Cours d'IJA de Mme Brejon
Introduction générale : Introduction juridictionnelle et administrative
La Justice (avec un grand J) renvoie à diverses attentes de chacune des parties : des sujets de droit qui vont avoir des prétentions / des attentes qui vont avoir une vision de la réalité, c’est une confrontation d’une réalité à une autre. C’est avec notre perception de nos droits que l’on va demander justice.
La justice est subjective.
Justice mathématique / justice distributive (Aristote qui pour lui veut dire que l’on rends à chacun son dû)
La justice doit être équitable (ce sont les institutions) :
Cette justice est rendue par 2 catégories d’institutions
Ø Les institutions judiciaires
Ø Administrative
La 1ere juridiction mise en place 1492 par Charles 8, et cette juridiction ne traitai que des finances et de la guerre. Ce n’est qu’au début du 16ème siècle que le grand conseil s’occupe des conflits entre particuliers, et il va progressivement intégrer des éléments de la justice ecclésiastique.
v C’est sous Louis XIV qu’on sépare les contentieux (entre particuliers) des affaires de l’état, finalement ce sont les conseillers du roi qui vont s’en occuper. Pour ce qui est du pénal, la justice se rendait par les forces de l’ordre et pour les procès criminels on appel aux jurés populaire.
Si vous vouliez casser la décision (en cassation) on appel au roi.
Après une recru d’essence beaucoup trop importante le roi a décidé de passer à une Justice déléguée ordinaire. C’est-à-dire mettre des parlements un peu partout sur le territoire
Le 1er parlement est celui de Paris ensuite Toulouse, Bordeaux, Grenoble, Dijon, Beaune, Rouen, alsace, Roussillon, corse et colonie.
Ces parlements n’avaient pas que des fonctions judicaires mais aussi administratives cela permettait d’enregistrer les actes royaux afin d’éviter de se déplacer toujours au contact du roi.
Pour les fonctions judicaires ils deviennent des organes d’appel, cad qu’on a va plus se plaindre au roi, mais devant le parlement de sa région. Et ces les parlements qui vont être juge de 1ere instance et ne seront contestable que devant le roi.
La révolution va changer les institutions de L’état, Sous Napoléon, tout va être remis à 0.
On va reprendre une division plus précise et des juridictions administratives, il va désinvestir les représentants du peuple par les siens. On va avoir une progression par napoléon à part 1 :
Le code de l’organisation judiciaire : et ce code va contenir les règles générales applicable aux différentes juridictions judicaires : elle est organisée, pérenne.
Les juridictions civiles
Elles ont le pouvoir de juridiction entre sujet de droit particuliers (ça veut que ce n’est pas forcément entre 2 individus, mais entre 2 sujets privée)
Elles sont définies par l’article 749 du code de procédure civile, les juridictions d’ordre judicaire statuant en matière civile commerciale social rurale et prud’hommal
Il y a les juridictions de droit de communs et spécialisé ; celles qui vont appliquer un droit précis qui corresponds au droit qu’il traite est le droit civile (spécialisé)
Aujourd’hui les éléments institutionnels on va les retrouvée dans le code du travail, rurale, de la pêche.
Les litiges civils relèvent des tribunaux judiciaire(tgi) et mais aussi des tribunaux de proximité (ti) c’est de proximité sont des chambres au sein de tribunaux judiciaire.
Section 1 : juridiction civile ordinaire
Les tribunaux sont composés de magistrat professionnel / mais aussi magistrat de carrière (plein temps) / magistrat non professionnel / magistrat temporaire
Les tribunaux de grande instance au tribunaux judicaire
Le tribunal de grande instance est intervenu lors d’une ordonnance et 2 décrets le 22 décembre 1958 après la 5ème république.
Maintenant cela est simplifié en tribunal judicaire et est mentionnée dans l’article L-211-1 du code de l’organisation judicaire qui dispose de la création des tribunaux judicaires.
A- Organisation des tribunaux judiciaire
1- Ressort territoriale
La réforme de 1958 est encore une tentative de réorganiser la carte et institutions judiciaire.
L’article L211-2 Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel
Pour déterminer la compétence territoriale de chaque tribunal judicaire c’est le conseil d’Etat. On va prendre en compte la population, l’activité judiciaire attendu, la facilité de communication.
Pour certain département on va avoir plusieurs tribunaux judicaires, et de ce fait on peut de les spécialiser par contentieux
2- Composition des tribunaux judiciaire
Le tribunal judicaire est composé de magistrat professionnel et du personnel de son greffe.
Les fonctions de jugement sont obligatoirement exercées par des magistrats appartenant au corps judicaire. En revanche les juridictions autres peuvent exercé par des magistrats non professionnels. (L121-1 du code de procédure judiciaire)
Tout tribunal judiciaire doit comporter 3 magistrats parce qu’il faut respecter le principe de collégialité : ça veut dire qu’une décision de justice doit être prise par plus magistrat pour éviter l’arbitraire du juge (art 55 de la constitution) il y a des tempéraments a ces principes de collégialités parce qu’il n’Ya pas de fond nécessaire, et donc se fera par un juge unique.
Les magistrats professionnels sont ceux qui bénéficient du statut protecteur de la magistrature prévu à l’Art 64 alinéa 3 de la constitution ce statut est inscrit dans l’ordonnance de 1958
Le statut prévoit qu’il soit indépendant et impartiale, les magistrats ne reçoivent d’ordre ni de l’exécutif ni du législatif, impartiaux parce que ce sont des agents publics, ils n’ont pas le droit de juger par avance
Il y a 2 sortent de magistrat professionnel :
Ø Les juges du siège
Ø Les juge du parquet (procureur) - > ils sont soumis aux membres de la magistrature mais aussi de l’exécutif / ils peuvent passer du parquet au siège
Le procureur c’est celui qui poursuit il portait atteinte aux principes de la magistrature
Comment devenir magistrat :
Ø Ouvert aux candidats de nationalité française -27 ans / avoir un master
Ø Aux fonctionnaires et agents de l’Etat / des collectivités territoriale / et des établissements publics justifiant de 4 ans de leurs fonctions
Ø Ouvert aux personnes travaillant durant 8 ans / élus locaux
S’ajoute des recrutements sur titre définitif ou temporaire, 7 années professionnel dans des métiers qualifiant à la magistrature
ENA : pour devenir magistrat il faut aller à Bordeaux : stage en juridiction, siège, cabinet d’avocat / concours auditeur de justice / Examen qui donne un classement qui en fonction de sa place à le choix sur toutes les possibilités de travail possible, il y en a de moins en moins si on est en bas du classement par exemple un détachement dans un pays étranger.
Le conseil supérieur de la magistrature (CSM) est composé de magistrat mais aussi de personnalité extérieure (ces personnalités ne font pas partie du corps de la droiture) et par décret du président de la République. Le conseil a plusieurs chambres dont une disciplinaire qui s’occupent de la carrière des magistrats, va donner son avis sur la candidature, mais aussi demander aux voisins d’habitat du concernée afin de se renseigner un maximum sur lui.
Avis simple / Avis conforme
Pour les nominations des juges du siège il faut un avis conforme, Pour le parquet il faut un avis simple.
Article 65 de la constitution de 1958 : Le ministre de la Justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République. Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet.
v Pour les magistrats du siège la formation compétente pour la nomination va être présidé par le président de la cassation qui est composé de 5 magistrats du siège / 1 magistrat du parquet / 1 conseiller d’état/ 1 avocat et 6 personnes qualifiés qui n’appartienne ni au parlement, ni à l’ordre judiciaire et administratif.
Parmi les 6 personnalités : 2 sont désignés par le président de la République, 2 par le président du Sénat, 2 par l’Assemblée nationale.
Le conseil supérieur de la magistrature, est une juridiction administrative, elle dépend du droit administratif. Elle va statuer en 1er et derniers ressorts :
v C’est elle qui a le 1er et dernier mot, le seul problème qui peut faire appel c’est un problème de droit.
Le magistrat fait une prestation de serment devant la cour d’appel. Il va s’engager par ce serment à garder religieusement le secret des délibérations et à se conduire digne et de loyauté.
Le procureur est amovible : le supérieur peut vous muter s’il veut
Inamovibilité : juge du siège, personne ne peut muter, changer sans une procédure judiciaire (dans lequel il peut se défendre).
Il y a une hiérarchie très forte au sein du conseil judicaire, il y’a une commission : composé de 16 magistrats élus par leur père, va évaluer votre dossier.
Si nous ne sommes pas contents de la décision : on fait appel au garde des sceaux, en revanche d’autre décision comme les autres primes.
v Depuis 2008 s’agissant de la section disciplinaire du conseil supérieur de la magistrature (CSM) tout justiciable peut saisir le CSM pour une faute faite par un magistrat. (La confiance dans la justice a été préservée)
Art L141-1 du code de l’organisation judicaire dispose que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice
En revanche pour avoir réparation ce n’est possible que dans 2 cas : dénis de justice ou faute lourde, un procureur qui va insulter la partie adverse, si un procureur dit que la loi est idiote, et qu’il va prendre une décision contraire à la loi
Dénis de justice : fait de ne pas vouloir rendre la justice : magistrat va expliquer dans sa décision qui ne prendra pas de décision
Pour le parquet ou ministère publique la hiérarchie est plus compliquée :
Ø En 1er le procureur de la république
Ø En 2ème les procureurs adjoint (qui assiste le procureur de la république dans ses équipes et sa juridiction)
Ø En 3ème le 1er substitut du procureur (chef d’équipe des juniors)
Ø En 4ème le substitut du procureur
Le ministère public est pénal mais il arrive aussi qu’il opère en matière civile (quand l’Etat est concernée dans les matières privées : les mariages blancs par exemple) Il n’interviendra pas au niveau des tribunaux de proximité ni dans la plupart des juridictions spécialisés.
Ministre de la justice -> Procureur près de la cour d’appel -> procureur de la république
Le procureur est le magistrat qui poursuit au nom de l’intérêt général, et veille au respect de l’ordre public et au respect de la loi.
Indivisibilité du parquet : c’est-à-dire que quand un procureur plaide ou ouvre une enquête c’est tout le parquet qui plaide et qui ouvre l’enquête. (Car ils sont réputés être tous d’accord avec cela).
Art L122-4 du code de procédure.
La formation de nomination de CSM (conseil supérieur de la magistrature)
v Cette formation va être présidé par le procureur général, 5 magistrats du parquet, 1 magistrat du siège, conseiller d’Etat avocat et 6 personnes lambda
Le grief du tribunal judiciaire prend en charge l’ensemble des services administratifs de la juridiction, exception ; grief autonome du parquet (sans greffier pas de procès rien du tout) ils vont tenir le rôle, ils tiennent les registres.
Il va tenir à jour le dossier de l’affaire c’est-à-dire les infos sur les parties sur leurs représentants, leurs prétentions, les actes et document de la procédure et les décisions rendu, il va assister les magistrats pendant l’audience et le délibéré. Ça présence va authentifier le jugement, il va également conserver les minutes du procès (c’est à dire absolument tout). Il va s’occuper des copies des jugements et il va garder sous scellés les pièces et les sommes déposés. Enfin le greffier en chef à la charge de la préparation du budget de la juridiction. Et pourra recevoir certaines déclarations unilatérales (changement de nom) -> ils ne font pas partie des magistrats mais du tribunal judicaire/ il faut passer un concours particulier afin de devenir greffier.
3- Les formations au sein du tribunal judiciaire :
a- Les audiences publiques et la chambre du conseil
Comment choisir les procureurs, et combien selon les affaires.
Quand un tribunal compte plus 5 magistrats, on va le diviser en chambre et donc à ces chambres vont être assigné des affaires. Ces chambres siègent en audience publiques ce qui veut dire que les débats sont accessibles au publiques. Le fait d’avoir une audience publique c’est d’assurer la fonction pédagogique du procès.
La publicité des débats permet de faire connaître les différents statut (victime, innocente, coupable etc.) Et elle permet d’éviter l’arbitraire du juge. Les droits de l’Homme sont 2 droits sous tension.
Ø Principes généraux de droit : principe de publicité des débats (à rechercher) il ne doit pas faire plus de mal que de bien.
Art 22 du code de procédure civil : les débats sont publics sauf au cas où la loi exige et permet qu’il a lieu en chambre du conseil (huis clos). La chambre du conseil gracieuse. (Il n’y a pas de litige, ce n’est qu’une demande a l‘Etat.
B- Formation collégiale ou juge unique
Principe c’est qu’il faut plusieurs juges ; parce qu’on estime qu’une seule personne n’aura pas un avis indépendant et impartiale. (Dites collégiales, c’est un nombre impair de juges)
Généralement il y a 1 président et 2 ou 4 accesseurs
On va la retrouver en matière sociale et pénal, mais on va avoir un recul de la collégialité dans les matières civiles, et qui vont permettre le juge unique.
La plupart du temps on va trouver des juges uniques en matière matrimoniale, le juge des enfants, le juge de l’exécution, et le juge de la mise en état (il intervient en amont du dossier pour donner vérifier si le tribunal peut commencer).
On va avoir aussi que le juge unique permet d’accélérer la procédure, décret du 20 décembre 2019 qui va entériner la notion de juge unique et va donner un pvr de plus en plus grand au magistrat unique pour accélérer la procédure.
Les référés est une procédure à juge unique, d’urgence, il est là pour faire cesser le trouble, le juge prends une procédure d’ordonnance provisoire d’annulation. Donner une somme pour faire patienter les concernés (ex : demander une pension alimentaire dans les cas de divorce long)
C- Formation administrative
Ensemble de magistrat qui sont réunis, elles vont rassemblés des personnels du grief, des magistrats du parquet et du siège, on les appels les assemblées générales. Il peut y avoir des assemblées par corps (entre parquets, et siège).
Fonctionnement des tribunaux judiciaire :
1- Le tribunal judicaire, juridiction civile de droit communs du 1er degré
La juridiction de droit commun c’est la juridiction par défaut, à défaut d’une spécialité particulière, c’est la juridiction générale.
Ø Art 211-3 du code de l’organisation judicaire : Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction
Il va avoir compétence exclusive, c’est-à-dire que c’est le seul à avoir compétence dans la matière déterminer par la loi et le règlement. Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun.
Le tribunal judiciaire va avoir toute la compétence :
Etat des personnes / Mariage / filiation / Adoption / Déclaration d’absence / Annulation des actes d’état civile / Succession / Sanction des officiers d’état civile / Dissolution des associations / Sauvegarde redressement judiciaire et liquidation judicaire / taxe de publicité foncière ( et contribution indirecte / baux commerciaux à l’exception des contestations relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé / Inscription de fait contre les actes authentiques / Action civile pour diffamation ou injure/ et contestation concernant le paiement des créances de douane et de toutes les affaires concernant la douane
Il va aussi prendre depuis le 1 janvier 2019 les affaires de sécurité sociale et aussi le contentieux de l’incapacité.
Le 1er et dernier ressort le tribunal judicaire va statuer en 1er et dernier ressort : il ne peut pas avoir d’appel sur ces matières-là/ devant ce tribunal-là/ si le montant de ses demandes est inférieur ou égale à 5000 euros comme en dispose l’article R 211 – 3 -25 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal statuera en 1er et derniers ressorts.
Au cas où le montant changera en cours d’affaire ça s’applique directement : le juge clôt l’affaire pour incompétence.
Les questions de nationalité sont du ressort du tribunal judicaire qui est seule compétente : Article 29 et suivant du code civil
Et enfin les actions en dédommagement des dommages corporelles sont aussi du ressort du tribunal judicaire.
v En règle générale le tribunal des affaires judicaire va s’occuper des affaires de propriétés et ce depuis la Révolution française, et à ce titre il connait des actions immobilières pétitoire (actions pour protéger le territoire/ faire reconnaître son statut) Il va connaître aussi les différents née des relations collectives de travail (contrat/ grève etc. à rechercher)
Il a la plupart des compétences civiles hormis les affaires qui sont gérer par des tribunaux spécifiques. Quand il y a un tribunal judicaire, il prend tout. Et par défaut c’est le tribunal judicaire, ce tribunal d’instance c’est tout ce qui est à Juge unique càd le contentieux de la protection et toutes les fonctions qui sont énumérés aux articles R 211-3-13 /R 211-3-23 du code de l’organisation judicaire.
Juridiction spécialisée Tribunal judicaire
Ce tribunal des affaires familiales va se prononcer sur le divorce, pensions alimentaires, et sur toutes les obligations du mariage et de la parentalité : 8280 demandes à ce juge en France. 62321 demandes de divorce mais seulement 283 par consentement mutuel. Le divorce connaît une déjudiciarisation puisque les divorces par consentement mutuelle peuvent être notée par le notaire.
Le juge des enfants fait partie du tribunal judiciaire il va statuer seul sur les mesures d’assistance éducative sur un enfant.
La situation d’un enfant mineur « dont la santé, la moralité, l’éducation sont menacés et le développement compromis »
Le juge des enfants peut aider sur la gestion du budget familiale, s’il y a d’importants litige au sein de la famille, ils demandent la collégialité de juge.
Le tribunal judiciaire va être compétent du Le contentieux fiscale (CHG) et enfin c’est lui qui s’occupe de l’ISF (IRPP), il va avoir compétence en matière de droit propriété intellectuelle.
Le tribunal judicaire est compétent pour les préjudices économiques, pour les activités commerciales relatives à la pêche maritime, les contrats de transport de marchandise, les demandes de réparation de dommage causé par un véhicule maritimes, aériens, terrestre, enfin pour les propriétaires pour les litiges issues des assemblées générale de copropriété
D- Formation administrative
Ensemble de magistrat qui sont réunis, elles vont rassemblés des personnels du grief, des magistrats du parquet et du siège, on les appels les assemblées générales. Il peut y avoir des assemblées par corps (entre parquets, et siège).
Fonctionnement des tribunaux judiciaire :
1- Le tribunal judicaire, juridiction civile de droit communs du 1 er degré
La juridiction de droit commun c’est la juridiction par défaut, à défaut d’une spécialité Particulière, c’est la juridiction générale.
Ø Art 211-3 du code de l’organisation judicaire :
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, En raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. Il va avoir compétence exclusive, c’est-à-dire que c’est le seul à avoir compétence dans la matière déterminer par la loi et le règlement. Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun.
Le tribunal judiciaire va avoir toute la compétence :
État des personnes / Mariage / filiation / Adoption / Déclaration d’absence / Annulation des actes d’état civile / Succession / Sanction des officiers d’état civile / Dissolution des associations / Sauvegarde redressement judiciaire et liquidation Judicaire / taxe de publicité foncière (et contribution indirecte / baux commerciaux à L’exception des contestations relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé / Inscription de faux contre les actes authentiques / Action civile pour diffamation où Injure/ et contestation concernant le paiement des créances de douane et de toutes les affaires concernant la douane
Ø Il va prendre depuis janvier 2019 les affaires de sécurité sociale et aussi tout le Contentieux de l’incapacité (mineur) mais par fois les majeurs ne sont pas en état de se défendre il sera résolu devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire va statuer en 1 er ou dernier ressort : il ne peut pas avoir un recours à l’appel dans ses matières-là. Dans ces matières-là, le montant de la demande doit être inférieur ou égal à 5 000€ comme dispose l’article R211-3-25 du code de l’organisation Judiciaire. Si le montant change en cours d’affaire, le juge va dire ; clôturer jusqu’à ce qu’il se prononce compétant dans l’affaire.
Ø Les questions de nationalités sont du ressort du tribunal judiciaire qui est le seul compétent, article 29 et suivants du code civil
Ø Les actions sur les dommages corporelles sont également du ressort du tribunal Judiciaire
En générale le tribunal judiciaire va s’occuper sur les affaires des propriétés et ceux depuis
La Révolution française et à ce titre il connait des action immobilières pétitoires (action pour
Protéger le droit de la propriété)
Ø Il va connaitre aussi les relations collectives du travail (c’est quand c’est un groupe entreprise et un autre groupe employé et non pas 1vs1)
Ø Il va avoir la double fonction quand il n’y a pas de tribunal de proximité par défaut c’est le tribunal judiciaire qui sera compètent. S’il n’y a pas de tribunal judiciaire c’est le tribunal de proximité (d’instance) qui va résoudre tous les litiges qui sont à juge unique (petites affaires), contention de la protection, R211-3-13 à R211-3-23 code de l’organisation judiciaire.
Résumé : Il faut vérifier s’il existe une juridiction spécialiser s’il n’y a pas ce sera le tribunal judiciaire si jamais il n’existe pas alors ce sera le tribunal de proximité.
Dans le tribunal de proximité il y a un juge de la vie du quotidien, juge des affaires familiales va se prononcer sur les divorces, pensions alimentaires et sur toutes les obligations du mariage ou de la parentalité 8280 demandes ont été constatés en France concernant ce juge. On constate aussi 62321 demandes de divorce mais seulement 283 par consentement mutuel. Le divorce connait depuis 2017 connait une déjudiciarisation puisque les divorces par consentement mutuel peuvent être noté par le notaire.
Ø Le juge des enfants fait partie du tribunal judiciaire, il statue seul sur les mesures
D’assistance éducatifs sur un enfant « dont la santé, la moralité, l’éducation sont menacés et le développement compromis » le juge peut aider aussi sur le budget familial Si le juge de la famille estime qu’il y a des importants litiges familiaux alors il saisit la collégialité du juge
Ø Il va être compètent sur le contentieux fiscale (des impôts), il s’occupe aussi du
ISF, IRPP vont avoir compétence sur le droit de propriété intellectuelle le tribunal judiciaire a gardé des compétences sur le commerce même si on a le tribunal du commerce. Le code de l’organisation judicaire va prévoir pour le tribunal judicaire de compétences en matière commerciale, pour certaines opérations financières. Il est compétant sur le préjudice écologique, activités commerciales relatives à la pêche maritime, les actions en responsabilité médicale, contrats transport de marchandise, les demandes de réparation des dommages causées par un véhicule maritime, terrestre, aérien. Propriétaires issues des assemblées générales de copropriété
2) le procès civil et ses acteurs
Le procès civil c’est l’affaire des parties et le juge vas trancher sur les intérêts particuliers. Comment on ouvre un procès, on parle d’introduire une instance, ouvrir un procès civil, il s’ouvre par acte introductif d’instance c’est le demandeur qui prend l’initiative du procès en faisant assigner son adversaire par acte huissier de justice.
Procédure : L’acte reçu par l’adversaire invite à le faire comparaitre devant un tribunal, le tribunal le plus proche de sa résidence.
Dans cet acte doit figurer :
Ø La prétention
Ø La demande principale soumise au juge
Ø Les arguments juridiques qui la soutiennent. Elle peut ne pas être sur papier, on peut recevoir une assignation par mail
Ø Il doit figurer l’adresse du tribunal de l’adversaire et le nom du demandeur.
L’acte reçu par l’adversaire invite à le faire comparaitre devant un tribunal, le tribunal le plus proche de sa résidence.
Dans cet acte doit figurer :
Ø La prétention
Ø La demande principale soumise au juge
Ø Les arguments juridiques qui la soutiennent. Elle peut ne pas être sur papier, on peut recevoir
Ø Une assignation par mail
Ø Il doit figurer l’adresse du tribunal de l’adversaire et le nom du demandeur.
Requête conjointe : il y a une intention de saisir le tribunal des deux parties. Dans cette requête, l’acte introductif d’instance vas comporter les deux arguments juridiques et les prétentions des deux parties.
v Pour les parties individuelles ils doivent être obligatoirement représentés par un avocat, il existe un avocat commis d’office, il y a la disposition de l’article 700 du code de procédure civile elle consiste à « condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à une somme d’argent destinée à couvrir l’ensemble des frais non compris dans les dépens » les dépens = frais
Ses acteurs :
Pour devenir huissier il faut avoir un master 1 et 2 ans de stage dans une étude. Il faut également payer des charges (acheter la fonction). Ce droit, le fait d’acheter des charges, une fois qu’on l´a acheté on a un droit viager (c’est à dire un contrat a vie)
Pour devenir un huissier, il y a eu une réforme en 2015 qui fusionne la profession d’huissier de justice et commissaire-priseur (ventes aux enchères) ses professions peuvent être exercé jusqu’à 70 ans et c’est le ministère de la justice et de l’économie qui vont par décret autoriser l’établissement d’études de commissaire de justice.
Le rôle du parquet et du procureur dans les parties civiles : il va avoir le rôle de vérificateur, il protège la procédure et son déroulement, il va vérifier que les officiers d’état civil ont bien effectué leur travail, il peut intervenir en tant que parti (affaire familiale : prénom qui peut porter atteinte à l’enfant il peut contester), il peut communiquer dans certains dossiers avec le procureur, le procureur intervient quand il risque d’avoir un problème de risque publique mais généralement il intervient rarement sur les problèmes civils et déclare s’en remettre à sagesse du tribunal. (Cf arrêt de cassation Megan Renault).
Il peut donc intervenir s’il estime qu’il existe un danger (en matière de nationalité par exemple). Le procureur intervient aussi lorsqu’un français est décédé à l’étranger et que le corps n’a pas été trouvé une enquête est ouverte par le procureur pour une disparition inquiétante.
Pour devenir avocat il faut être en M1, passer l’examen d’entrée CRFPA, les épreuves théoriques, des stages pendant 1 et demie et l’examen de sortie. L’inscription au barreau, le barreau est dirigé par le bâtonner il veille au respect et discipline entre avocats/clients il peut faire un recours devant la cour d’appel.
Une fois le concours passé il y a des actes de procédure devant le tribunal judiciaire c’est à dire postulation.
L’avocat tire des conclusions pour son client, le conseille en plaidant, c’est le monopole de la plaidoirie. C’est une profession libérale.
On peut dans certaines affaires complexe faire appel à un juge d’état, qui juge si l’affaire est en état d’être jugée, si 2 parties viennent le voir avec des documents incomplets, il va ordonner qu’on cherche d’autres document (Article R213-7 du code de l’organisation judicaire / Article 763 à 781 du code de procédure civile.
Il est là pour veiller à ce que le procès soit équitable. Ça permet de ne pas avoir de décalage entre les parties et les guides, il va permettre aussi de s’assurer que la conclusion entre les parties à bien était communiquer, pour que les parties soient en mesure de se défendre.
C’est un juge du siège, qui fait partie de la magistrature du siège ; il est à ce titre défendeur des principes fondamentaux, il fixe aussi les délais, qui gère les auditions pour arriver au respect du contradictoire, comme la procédure au tribunal judiciaire est essentiellement écrite.
Pour être expert devant la cour il faut être dans une liste
Le juge de la mise en état peut procéder à une enquête est demander des auditions de témoins dont ils ont eu personnellement connaissance.
Enfin il va prononcer une ordonnance de clôture de l’instruction et renverra les parties en jugement, le dossier est complet et prêt à être jugée.
Dans cette ordonnance on aura le rapport de juge de l’état, il sera lu, et les débats commencent, les parties vont donner leurs avis et présenter leurs arguments.
A cette occasion les juges peuvent poser une des questions, avec les observations du parquet avec une partie jointe
Le président des juges a le pouvoir de l’audience, c’est lui qui gère. C’est lui qui va clore les débats estimant que le tribunal a suffisamment était éclairée sur l’affaire. L’affaire va donc partir en délibéré, ça veut dire que les juges vont statuer sur l’affaire ; le délibéré peut se faire sur le siège, sans le besoin de se retirer. Le jugement est rendu tout de suite lorsque ce n’est pas le cas on parle de délibéré en chambre du conseil, ça veut dire que l’on aura la décision à une date ultérieure
Le délibéré est secret, il est dans le serment des magistrats (au nom du peuple français)
Une fois le jugement prononcé (la minute), le jugement sera dispo au grief du tribunal qui ne pourra fournir qu’une copie ou une expédition (reproduction certifié conforme à l’originale)
La partie qui a gagné le procès pourra demander l’exécution si elle en a obtenu le droit par le juge ou qu’il lui est accordée par la loi.
Effet suspensif : si dans les 8 jours la partie fait appel, le jugement ne pourra pas être donnée, il faut attendre la fin du délai d’appel avant de mettre en œuvre la décision.
La décision de justice comment l’appliquer ? Le jugement doit comporter une notion.
C’est le préfet qui va prendre la décision au moyen de la force publique, si le préfet décide de ne pas vous aider à appliquer la décision de justice vous pouvez engager la responsabilité administration de l’Etat sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques.
Paragraphe 2 : des tribunaux d’instance aux tribunaux de proximité
On a longtemps estimé que les tribunaux d’instance comme étant des tribunaux spécialisés.
Leur compétence était d’attribution cad que contrairement au tribunal judicaire, ce sont des compétences visées par la loi.
La réforme en 2019 qui a consacré l’existence des tribunaux de prox va ouvrir les compétences du juge de proximité, c’est un mélange du juge d’instance et judicaire (il aura des compétences spécifiques, et certains contentieux récupérés par la loi)
Exemple : pour la protection des majeurs et mineurs c’est lui qui récupère tous les contentieux
A- Organisation des tribunaux de proximité
Le tribunal de proximité est une chambre de tribunal judicaire, il fait partie du tribunal judicaire tout en ayant des compétences spécialisées
a- Ressort territorial des tribunaux de proximité
Les tribunaux d’instance avant 2019 avaient un ressort territorial (département)
Avant il devait exister 1 tribunal d’instance art L-212-8 du code de l’organisation judiciaire va revenir sur cette organisation et prévoit que ce tribunal judicaire peut compter des chambres de proximités (ces compétences sont établies par décret) il n’y aura jamais de de tribunal de proximité dans un chef-lieu de département.
On est à moins de 250 de tribunaux de proximité alors qu’on comptait 285 tribunaux d’instance : on ouvre plus de tribunaux judicaires mais il y a de plus en plus de personnes qui n’ont pas accès à la justice
b- Composition des tribunaux de proximité
La réforme de 2019 : le tribunal de proximité fait partie du tribunal judiciaire.
Pour le tribunal de proximité on aura 1 magistrats qui va assurer, aucun membre du parquet va être désignée mais le procureur de la république peut intervenir dans le tribunal de prox s’il décide.
La majorité des juges qui siègeront au tribun de prox seront spécialisé dans cette matière en revanche la question s’est posée pour le greffe, car c n’est plus une chambre mais une juridiction.
c- Le juge unique du tribunal de proximité
Le juge du trib de proximité va rendre ordonnance soit sur requête ou en référé. IL est aussi le juge de l’exécution, c’est le jex. C’est lui qui va superviser les décisions de justice, il a cette compétence particulière par la délégation du président du tribunal judiciaire.
Tous les tribunaux ont délégué les contentieux au tribunal judicaire
B- Fonctionnement des tribunaux de proximité
v Les domaines de compétence sont fixés par décret, à partir du moment que ce sont des attributions, elles peuvent être augmenter par le procureur général président de la cour d’appel, cette décision se prend après décision des chefs de juridictions. En d’autres termes il est possible d’augmenter les compétences des tribunaux de proximité.
Si on leur donne des compétences sup on va demander l’avis à toutes les compétences de services.
On ne peut pas déléguer autant de compétence que le trib judiciaire, la seule manière d’avoir les mêmes compétences qu’un tribunal judicaire c’est quand il n’y a pas de tribunal judicaire présent.
Même s’il n’y a pas de tribunal judiciaire, certaines compétences ne peuvent quand même pas être de la main du tribunal de proximité et doit être envoyé alors au trib judiciaire.
Différentes compétences du tribunal de proximité (R211-3-13 a R211-3-23) :
Ø Election du juge du tribunal de commerce / Election des délégués consulaires et membres de chambres de commerce / Election des chambres du comités personnel et au comité d’établissement ainsi que des délégués du personnel / désignation des délégués syndicaux / contestation relative aux élections des conseillers régionaux de la propriété forestière / Contestation des décisions du maire en matières électorales / élection des membres des chambres d’agriculture comme prévu par le code de pêche rurale et maritime / a charge d’appel pour des matières bien précises (R211-3-2 R211-3-23 du code de l’organisation judiciaire) dans ces matières on va avoir des contestations sur les conditions des funérailles / contrat de travail entre l’employeur et le marin / action pour dommages causé aux cultures / litige consécutif aux objets abandonnés aux gardes meubles / litige relatif aux pertes et détournement de colis et bagages (postaux aussi) / indemnités relatif au code de l’environnement.
Ø Il est compétent pour tous les corps de représentation
v Ces juridictions interviennent en matières économiques et sociale, et elles sont plus ancienne que les juridictions
Paragraphe 1 : chambre des commerces (juridiction consulaire)
Sous l’ancien régimes les tribunaux de commerce étaient représentés par des juges consules et on les appels encore les juridictions consulaires.
A- Organisation des tribunaux de commerces
C’est un décret qui fixe le nombre et la localisation des trib de commerces, tout dépend de l’activité commerciales. A paris c’est plus important que le Jura.
Jusqu’en 2019 il y avait 16 tribunaux de grande instance qui n’avait pas de tribunal de commerce il y a d’autre exceptions
1- Ressort territoriale des tribunaux de commerces
2- Recrutement des juges consulaires
3- Recrutement des juges consulaires
Le juge doit être élu par d’autre commerçant et doit l’être. Ces tribunaux de commerces sont composés de juge élu et d’un greffier.
Election en deux temps : il vont élire des délégués consulaires qui vont former un collège électorale et c’est ce collège qui va élire le juge consulaire, ce collège n’est pas composé uniquement composé de commerces ( il faut avoir 30 ans et plus avoir une activité commerciales depuis au moins 5 ans et remplir la condition de nationalité et ne pas avoir fait l’objet de redressement judicaire ; ils sont élus pour deux ans et 3 pour 4 ans ce qui fait un mandat initiale de 2 et des mandats successifs de 12 ans.
On peut engager la responsabilité de ces juges à raison de faute personnelle dans le cas de la procédure de prise à partie. On prend perso le juge du fait de sa faute personnel (applicable que pour des juges non professionnel).
v Il peut y avoir prise à partie fraude, faute lourde, dans le cours de l’instruction ou pendant le jugement, si un juge consulaire par ses actes empêche l’administration de la justice (acceptant des pots de vin / en prenant cause pour votre adversaire) c’est cas-là sont susceptibles de prise à partie, et aussi si le juge refuse de statuer (dénis de justice)
Evidemment pour les juges consulaires on ne va plus contester leur indépendance et impartialité parce qu’ils sont élus.
Procédure de déport : le magistrat lui-même se retire de l’affaire
Procédure de récusation : une des deux parties va demander qu’un juge sorte de la procédure de jugement
4- Composition des tribunaux de commerces
Comme les autres juridictions ; le principe de double collégialité va primer, les débats sont publics. Chaque tribunal est constitué par un président élu en assemblée générale des juges et choisi parmi les juges ayant 6 ans d’ancienneté.
Ce président sera le chef de cours et rendra des ordonnances en requêtes et en référé.
Après le président : le vice-président qui est choisi par le président et qui doit avoir 3 ans d’ancienneté
Président de chambres ; désignée par le président de la juridiction après avis de l’assemblée générale
Il n’y a pas de procureur près des tribunaux de commerces.
La différence avec des tribunaux de juridiction de droit communs ; greffier, c’est un des seuls greffiers de France à être admis
Il va sans distinguer, les usagers doivent passer devant le greffier devant tout actes, il va assister les juges consulaires mais plus particulièrement le président
B- Fonctionnement des tribunaux de commerces
Le tribunal de commerce va connaitre des litiges opposant des commerçants dans l’exercice de leur activité ou opposant des associés de sociétés commerciales, il va trancher tout litiges relatifs aux sociétés commerciales et toute contestations relatives aux actes de commerces
Comment déterminer un acte de commerce ; la qualité de commerçants des parties, les actes considérés comme tel par la loi, et la forme de certains actes.
Procédure concernant les entreprises en difficultés, il y a plus de 75000 demandes d’aide aux entreprises en difficultés, on estime que si l’indicateur de commerce est en rouge dans l’année c’est que la situation économique est mauvaise.
v Devant de tribunal de commerce, l’avocat n’est pas obligatoire, ce sont des tribunaux qui rendent leur affaire rapidement
Section 2 les juridictions pénales
Parmi les juridictions pénales on dénombre un trois qui s’occuperont des différentes gravités des infractions :
Ø Tribunal de police : contravention (les infractions mineures)
Ø Infractions plus sérieuse traitée par le tribunal correctionnel
Ø Infractions les plus graves (la cours d’assise)
Paragraphe 1 le tribunal de police
C’est le tribunal judiciaire ou de proximité statuant en matière pénale, à juge unique. Devant le tribunal c’est le juge administrateur qui va désigner un de ses collègues pour statuer sur les audiences de police.
v Le procureur du parquet viendra assurer la fonction de ministère publique devant le juge de proximité, le ministère public ne se déplace pas, c’est le commandant (commissariat et prévaut) ou le chef de police qui se déplaceront.
La procédure est rapide car elle est orale (il n’y a pas besoin de déposer des écritures) et est unique, et elle est contradictoire.
Une exception si la peine encourue est une amende le prévenu n’a pas obligation d’être présent.
Pour les amendes de faibles montant il existe une mesure simplifiée et écrite (non contradictoire) qui consiste à remplir un formulaire qui consiste à remplir la peine (PV)
Les tribunaux de police vont juger les auteurs de contraventions de 5ème classe (détention d’animal interdit) exception faite pour les mineurs de 18ans non révolu, ça sera dans la mesure du juge des enfants.
Le tribunal de police doit se fonder sur des textes variés, ça peut aller du code général des collectivités territoriale.
Si la poursuite de l’infraction contraventionnel n’est pas initiée par le ministère public dans certains cas un avertissement pour être envoyé au prévenu.
Le tribunal de police peut prononcer pour une durée de 6 mois a 5ans l’inéligibilité ou son incapacité à faire partie de comité ou de conseil consultatif constitué auprès du gouvernement
Paragraphe 2 le tribunal correctionnel
Tribunal judicaire statuant en matière pénal ; quand il y a plus chambres on a une chambre correctionnelle qui sera en charge des délits pénaux ; le principe de collégialité demeure même si depuis 1995 la moitié des cas sont traitées par juge unique : ce qui pose un problème c’est que le tribunal correctionnel a le pouvoir de prononcé une peine de prison allant jusqu’à 5 ans.
Article 66 de la constitution dispose sue nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire est garant des libertés individuelles ; il assure le respect de ce principe dans les articles prévus par la loi.
L’arbitraire est écarté car Ce sont des magistrats professionnels. Les magistrats pros doivent être supérieur numériquement et doivent avoir le dernier mot. Il y a de plus en ^lus de magistrats non professionnels et cela met à mal la garantie contre l’arbitraire.
Le conseil constitutionnel estime que cette répartition est non conforme à la constitution. (1 avril 2016 216 532 est une QPC)
Les tribunaux correctionnels vont avoir des tribunaux spécialisés pour juger des crimes particuliers. Délits militaire, sanitaires, environnementaux.
v Devant le tribunal correctionnel ; l’introduction des victimes (les victimes sont distincts du parquet), elles ne viennent pas chercher vengeance (c’est le procureur qui demande les peines) les victimes cherchent des réparations et un dommage en partie civile (elles sont là pour chercher la réparation civil) la victime ne tant que tel n’existe pas, mais pour exister dans la procédure pénale française il faut être en partie civil.
Le Juge pénal va pouvoir se prononcer sur les demandes des dommages civils des victimes.
Le pénal tient le civil en l’Etat, c’est-à-dire que la décision du juge pénal est toujours la 1ère. (Très important à retenir)
Pour 2020 (78000 condamnations pour atteintes aux personnes, 48016 coups volontaire
Les délits sont les atteintes qui ne couvrent pas les exigences particulières d’un crime.
Paragraphe 3 la cours d’assise
Est la juridiction compétente pour connaitre les crimes.
A- Composition de la cour d’assise
La cours d’assise est à part, car elle est départementale mais elle est non permanente elle est au siège de la cours d’appel ou au chef-lieu du département ou par exception dans une autre ville du département.
Par la greffe du turbinale judicaire judiciaire concerné soit le parquet du tribunal judiciaire.
Ce sont des formations temporaires elle tient des sessions ; en effet les audiences seront établies selon le calendrier des audiences.
Il a le monopole en matière criminelle mais c’est surtout sa composition qui est originale depuis la RV la cours d’assise est composée d’un président, 2 assesseurs (magistrats pros) et un juré populaire.
Les assesseurs sont désignés parmi les conseillers de la cour d’appel soit parmi les juges du tribunal judiciaire.
Le jury il peut être constitué de 6 ou 9 membres et les textes déterminent les conditions d’aptitude auxquels doivent satisfaire les jurés. La durés peut avoir 23 ans être français et être capable sur le plan juridique et intellectuelle. Les textes garantissent l’indépendance et la moralité ; ainsi il ne peut pas être condamné pour un crime ou un délit.
Le préfet va établir qu’il doit y avoir un nombre x, et c’est le maire qui va désigner un nombre de jurés représentatif de la société. Une fois cela fait il en informe le grief de la cour.
40 titulaires et 12 suppléants.
B- Fonctionnement de la cours d’assisse
1 fois tous les 3 mois, les sessions sont sous 15 jours les jurés jouent un rôle passif.
C’est lui le président de la cour qui a le plus grand pouvoir ; il peut ordonner tout acte qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité.
Et c’est lui qui clôt les débats de manière formelle ; puisque c’est lui qui lie les questions qui vont être soumise aux délibérés de jurés articl347 a344 du code de procédure pénal.
C’est eux qui déterminent la culpabilité ; on peut avoir certaines appréhensions car le président est un magistrat très expérimenté.
Minorité de faveur (effectuer des recherches dessus) ; toutes décisions défavorables à l’accusé se forme à la majorité relatives et absolue lorsque la cours d’assisse statue en cours d’appel.
Art 359 du code de procédure pénale.
Il faut 5 jurés sur 9.
Le principe du concept de procès
Le procès équitable fait que le procès puisse être réexaminé, on a mis en place une cour d’appel en matière d’assisse.
La juridiction du 1er premier, va juger en 1er ressort (cela suppose qu’il y a un dernier ressort).
Les normes de protection en matière pénal est réservée aux juges pénaux.
Les juridictions d’appel sont des juridictions du second degrés cad qu’on va leur demander de reformer les jugements de 1ère instance.
La cours de cassation va seulement contrôler la conformité de la décision prise en appel face au droit, elle vérifie que la justice ne fait pas d’erreur
Section 1 les juridictions de seconds degrés
« Double degré de juridiction et cours d’appel »
Paragraphe 1 le principe du double degré de juridiction
Si on n’avait pas de juridiction d’appel pour la cour d’assisse ; il y en pour le second degré ; le principe du double degré de juridiction c’est le fait de pouvoir contesté des décisions prise par une juridiction afin de la réformer.
Le juge d’appel va pouvoir modifier partiellement ou totalement la décision prise en 1ère instance. Il va examiner les faits (faits dévolutifs de l’appel) par conséquent il va être considéré comme un juge du fond. Par opposition à la Cour de cassation qui ne connait que du pur droit.
Comme c’est une modification, le plaideur va pouvoir apporter des faits nouveaux, ils doivent soutenir ses arguments de départ. Devant la Cour de cassation elle vérifie la légalité seulement il est donc trop tard.
Pour les appels correctionnels ou en matière d’assisse, si l’appelant est le seul à faire appel, l’arrêt de la chambre correctionnel d’appel ou de la cour d’assise d’appel ne peut préjudicier l’accusé (l’arrêt d’appel ne peut pas être plus sévère que le jugement de la 1ere instance : reformation in pejus) article 515 alinéa 2 du code de procédure pénal si c’est le cas c’est un moyen de cassation.
Mais l’alinéa 1 de l’article 515 du code de procédure pénal : si c’est le procureur qui fait appel (il agit au nom de la société) s’il n’est pas satisfait, dans ce cas la décision peut être aggravée.
Si la juridiction d’appel décide de reformée la décision ; elle va rendre ce qu’on appelle un arrêt infirmatif ; si en revanche elle approuve le jugement de 1ere instance elle va rejeter le pourvoi l’appelant et va rendre un arrêt confirmatif qui va satisfaire l’intimé.
Il faut savoir que quand on fait appel cela a un effet suspensif ; c’est ce qui arrive notamment en matière de quitter le territoire français
2- La cours d’appel
A- La juridiction d’appel de droit commun
Ces juridictions vont connaitre des jugements (en 1ere instance) rendu par la plupart des juridictions de 1ers degrés sauf quelques-unes (en 2012 : 103112 décisions en matière pénale ; la chambre des appels corrections 400522 en 2018, 35523 en chambre d’instruction. L’activité est plus soutenue en matière civile et commerciale plutôt qu’en matière pénal, le taux d’appel des tribunaux judicaire est de 23pourcent contre 5.5 pourcents pour les tribunaux de proximité, pour les prud’hommes on est à 61 pourcents en 2018
Pendant longtemps, on devait passe par un avocat spécialisé, un avoué, aujourd’hui l’unification des avocats et avoués fait qu’il n’y en a plus.
B- Ressort territoriale des cours d’appel
Il y a très peu de cours d’appel qui bénéficie de ressort territorial, il s’étends sur plusieurs départements.
Dans la région de Lille la cours d’appel est à Douai. La cours d’appel de Marseille est à Aix en Provence.
La cours d’appel est l’épi centre de l’organisation judiciaire.
C- Composition des cours d’appel
Juge et greffier, chef des procureurs de la cours d’appel on les appelle les conseillers de la cour d’appel le président est forcément un magistrat de la Cour de cassation.
Le parquet général est le parquet de la cour d’Apple qui est placée sous l’autorité du procureur générale, ils sont chargés d’évaluer l’avancement des magistrats du siège et des avocats généraux.
Le 1er président à un pouvoir de nomination au niveau du siège pour les juridictions temporaires. Le 1er président en charge (la juridiction des requêtes et la juridiction des référés) il va présider la 1ère chambre des cours d’appel (il y a au minimum deux chambres en appel, une civile et pénal). En pratique il y en plus que deux comme à Paris ou Aix.
Il y aura des chambres spécialisées (chambre social) qui couvre le droit du travail, les contentieux des accidents du travail ainsi que rural, en matière pénal, elle va avoir une chambre spéciale pour les appels a mineure ; une chambre des libertés et des détentions, de l’application des peines et une chambre de l’instruction, la chambre de l’instruction est compétente en matière d’appel, elle va déterminée la légalité du juge d’instruction.
D- Formations au sein des cours d’appel
En appel la collégialité est préservée, il y a deux types de formations, selon si l’audience est ordinaire ou solennelle
Ordinaire ; l’appel ne vaut pas vraiment de difficulté particulière au sein de la procédure ou de l’affaire.
Solennelle ; qu’il y a une difficulté juridique dans l’affaire et qu’il va nécessite l’expertise de plusieurs chambres ex : un vol d’un grand tableau. L’affaire est compliquée.
v Notamment on va retrouver les renvoie après cassation, en matière de publicité des débats, y’a une troisième formation puisqu’une assemblée des chambres des cours d’appel va être nécessairement convoque pour les recours formés contre les élections à l’ordre des avocats
Une autre formation (admin), les magistrats prennent leurs fonctions devant la cour d’appel, une formation au sein de la cour admin est prévu, c’est cette formation qui va débattre sur la repartions des dossier et magistrats et qui va déterminer les juges professionnels qui vont aller siéger dans les juridictions d’appel
Section 2 : la cours de cassation
Il y a 1 cours de cassation a paris, elle permet l’unification de la jurisprudence en France art l1411 code d’organisation judicaire
Comme le Conseil D’Etat, la Cours d Cassation, elle est héritière du conseil du roi, elle connaissait les recours des parlements elle est affirmée comme cours suprême judicaire laissant les actes admin progressivement a une autre juridiction
1- Une cours suprême judicaire séparé des pouvoirs judicaires et exécutif
Le 1er tribunaux 1790 il était établit auprès du corps législatif, cette disposition on la retrouve dans la disposition du 3 septembre 1791 ; avec le régime de la terreur on va se méfier du législatif, il reste des traces de cette soumission au corps législatif, les juges de la Cour de cassation présente un rapport chaque année au garde des sceaux ou figure des préconisations par les juges de la Cour de cassation
A l’époque la cours de cassation devait s’excuser d’exister, les juges de cassation ne pouvait pas interpréter la loi. Aujourd’hui il y a une baisse, il ne recréer pas de loi déjà existante.
Elle ne pouvait pas interpréter la loi, le juge ne matière pénale ne peut pas le faire, en matière civile elle peut interpréter la loi mais il faut l’expliquer, le juge de la Cour de cassation peut le faire, car le législateur créer des lois trop générales, il va devenir le rôle principal de la cour de cassation, ce qui fait d’elle une source du droit. Depuis 2001 en matière pénale ; les juges du 1ere degrés et d’appel peuvent saisir la Cour de cassation sur toutes questions de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse s’opposant dans de nombreux procès ; qui commande l’issue desdits procès ; ça permet de préserver l’unité et la cohérence du droit français.
Paragraphe 2 : organisation de la Cour de cassation
La cours de cassation siège depuis sa création sur l’île de la cité malgré le déménagement d’importance,
Elle est composée de magistrat du siège, du parquet greffier de chambre, et directeur de chambre L-421-1 du code l’organisation judicaire ; le siège comprend le 1er président de la cassation ; les 6 présidents de chambres, les conseillers à la Cour de cassation, et les conseillers référendaires.
Il eut y avoir des conseillers en services extraordinaires n’appartenant pas au corps judiciaire pour une durée de 8ans (professeur de droit qui ont acquis une notoriété) le parquet est constitué du parquet et des avocats générés
A ses avocats peuvent s’ajouter des avocats généraux en service extraordinaire.
Pour le siège, on rajoute des auditeurs de justice, pour les tâches administratives.
Ø 1ere président
Ø Président des 6 chambres
Ø Président des sections à l’intérieur des chambres
ü R421-8 du code de l’organisation judicaire.
ü R432-4 du code de l’organisation judiciaire
Ils travaillent main dans la main pour les fonctions administratives ce qui va constituer le bureau (il fixe la durée et la fréquence des audiences)
L’effectif d’une chambre a une autre peut changer de 5 à 25 conseillers il faut rajouter les représentants du parquet, le greffier.
Dans chaque parquet, c’est le procureur en chef qui est le chef, les autres sont les subalternes.
L432-1 du code de procédure judicaire.
Il y a 5 chambres civiles et 1 criminel en tout
La 1ère chambre civile : droit des personnes, contrats, succession, réel mobilier, international privée. (Si un arrêt est en 1ere chambre civil, il traite forcément d’un de ses sujets.
2eme chambre : divorce, responsabilité délictuelle, procédure civile, voie d’exécution, droit des assurances
Ø 3ème chambre civile : tout ce qui est immobilier
Ø 4ème chambre civil (commerciale) et financière : tout le droit commerciale, bancaire et fiscale
Ø 5ème chambre civile : droit du travail
La 6ème chambre : criminelle
Tous les arrêts de la cour de cass sont rendus par l’une de ses chambre ou mixte ou plenniere
Mixte : sera constitué de magistrats de 3 chambres au minimum (différentes) et sera présider par le 1er président de la Cour de cassation ou à défaut le plus ancien président de l’une de ses trois chambres.
Les trois chambres sont convoquées car c’est un problème de droit corresponds aux trois chambres, ça évite une divergence d’interprétation selon les chambres, ce n’est pas nous en tant que requérant qui choisis, c’est le président qui décide d’un renvoi en chambre mixte.
Assemblée plénière : formation la plus solennelle de la Cour de cassation, elle est président par le 1er président : réunis : le doyen de la cassation, 1conseillers représentants chaque chambre etc. 19 personnes en tout, le renvoie en assemblée plenniere est obligatoire lorsque l’affaire a été soumise à une chambre de cassation et que les juges du fond font de la résistance.
La cours de cassation est chargée de contrôler le respect du droit par les juridictions du fond et c’est une question d’ordre publique. C’est l’avocat qui va porter la parole pour expliquer en quoi les juridictions ont ou n’ont pas respecter le droit
Si c’est un avocat général qui les présente ils les présentent au procureur général, c’est un droit de regard, s’il n’est pas d’accord il défait l’avocat générale R432-4 du code de procédure judicaire
Paragraphe 3 fonctionnement de la Cour de cassation
A- Les formations en chambres
v Depuis 1790 elle examine les pourvois de la cassation, du fait du trop grand nombre des pourvois la Cour de cassation va se doter d’un filtre : 3 magistrats au sein de 3 chambres vont devoir se prononcer sur l’admission du pourvoi, le principe de voie de recours vous l’avez par l’appel, c’est un droit en revanche la cassation n’est pas compris dans les principes fondamentaux dans la juridictionnel, on ne forme pas de pourvoi selon le bon vouloir. Chaque année il y a 30 pourcents de refus d’admission en matière civile.
Le filtre ; un rapporteur au sein des 3 magistrats va rapporter l’affaire le ministère public donne son avis et le rapport du rapporteur sont communiqués aux parties.
Les causes d’irrecevabilité ; nature de la décision attaqué au délai ou aux moyens.
1ère cause : la cause est susceptible d’un autre pourvoir que celui de la cassation / Le demandeur n’a pas les qualités à agir (se greffer à la cause) ou que la décision lui est favorable / Avoir déposé un pourvoi sans l’avocat ou qu’il soit déposé hors délai et enfin le moyen est contraire à la juridiction du fond.
A ce filtre, s’il n’y a pas de problème, le pourvoi arrive devant la chambre concernée, il y a un deuxième filtre ou il y a 5 magistrats (quand on parle de recours ou parle de voie) la différence entre la voie de cassation et d’appel est qu’il n’y a pas d’évolution de l’entier litige, la Cour de cassation ne juge pas en fait mais en droit. Le pourvoi n’a pas d’effet suspensif c’est-à-dire que la décision de la Cour d’appel sera exécutée que l’on forme ou pas un recours en cassation ; la conséquence est que la Cour de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction ; la cours de cassation et ce qu’elle partage avec le conseil d’Etat elle va revenir sur la légalité du jugement d’appel.
Depuis longtemps il y avait un ordre ‘les avoués’ aujourd’hui ce sont les avocats au Conseil qui va ouvrir les moyens à cassation dans un mémoire ampliatif, les pourvois avant de passer le filtre vont être distribué dans les différentes chambres selon l’objet du pourvoi
B- Le mécanisme du pourvoi en Cassation
3 possibilités : la chambre rejette le pourvoi, elle confirme l’arrêt d’Appel, il n’y a Pas eu violation de la loi, l’arrêt de cours d’appel est conforme à la loi. Elle va faire sienne l’arrêt de la cour d’Appel.
La cour va casser la décision et renvoyer les parties devant une autre juridiction, il y a automatiquement renvoyé à une autre cour d’Appel pour préserver l’impartialité, on appel la juridiction de renvoi, elle statuera à nouveau en fait et en droit. L’autre cours d’Appel peut être d’accord avec la 1ere cours d’appel et se confronte la Cour de cassation et va reprendre l’arrêt cassé. Si les demandeurs se pourvoi encore une fois à la Cour de cassation, alors celle-ci se rassemblera en assemblée plenniere pour comprendre L431-6 du code de l’organisation judicaire.
2 hypothèses devant l’assemblée plenniere soit : la juridiction (cours de cassation) va user de son monopole d’interprétation ou sinon l’assemblée plenniere rejette le pourvoi il s’agit d’un recul de la Cour de cassation elle renonce à imposer sa vision de l’affaire. L’assemblée plenniere casse la décision et va désigner à nouveau une juridiction de renvoi, et la juridiction de renvoi va être liés le sens déterminé par la cassation. Article L431-4 du code l’organisation judicaire (ex-arrêt perruche)
C- Les moyens de cassation
La classification juridique des faits est une question de droit.
C’est notamment important en matière pénal car elle découle toute la procédure ; la chambre criminelle de la cassation va se pencher sur la question juridique des faits.
On trouve aussi la question Article 1140 du code civil.
En revanche la chambre sociale de la Cour de cassation n’examine plus la qualification juridique des faits notamment en matière de licenciement.
La violation comme moyen de cassation peut mener à une fausse interprétation de la règle de droit. (Arrêt Perruche)
La violation par refus d’application ou fausse application ; c’est notamment le cas pour le juge professionnel qui va appliquer un usage professionnel contraire à la loi, la juridiction va commettre une double erreur de droit car elle refuse d’appliquer la bonne règle pour appliquer une autre règle.
Les moyens peuvent également critiquer la motivation de la décision, on va avoir le manque de base légale le défaut de motif ou de réponse a conclusion ; le juge de la cour d’appel réprime cela. (Car il rendre un « torchon »)
Il est a prévoir l’augmentation de ce pourvoi car il y a de plus en plus de magistrats non professionnel, ce moyen est le moyen de lutte contre l’arbitraire.
Chapitre 1 les principes d’organisation de la justice administrative
Section 1 les juridictions administratives de droit commun
Paragraphe 1 les tribunaux administratifs
Les tribunaux ont été créés en 1953 et ont constitué une révolution depuis l’arrêt Cadot le conseil d’état était juge en 1er et dernier ressort du contentieux administratif.
Il faut savoir à la création de conseil d’état en 1799 et jusqu’en 1901 on est passé de 200 affaires a 5000. Après la création du tribunal en 1953 il y a une explosion des affaires, puisqu’en 1970 20 000 affaires étaient pris par les tribunaux administratifs. En 2018 nous sommes montées à 25255 affaires traitées par les tribunaux administratifs.
A- Organisation des tribunaux administratifs
1- Ressort territoriale des tribunaux administratifs
Il existe 42 tribunaux administratifs ; 31 tribunaux métropolitains et 11 tribunaux ultra-marins (outre-mer). Autant certains tribunaux vont couvrir plusieurs département (Montpellier ou Grenoble) autant certains ne vont gérer qu’un département comme Nice ou Toulon.
Au départ le tribunal de Cergy gérer tout le contentieux administratif d’ile de France et donc récemment le tribunal de montreuil a été créer pour désengorgée celui de Cergy. Montreuil a été créée par le décret du 29 juillet 2009 et notamment a un énorme contentieux admin il a le territoire de Roissy Charles de Gaulle, et donc tout ce qui est décision de reconduite à la frontière c’est à Montreuil.
Orly c’est le tribunal administratif de Melun, et donc ces tribunaux administratifs ont compétences ; les tribunaux auront fonctions en fonction de son territoire (rationae loci)
Le procès admin est une décision de faits administratives ; le principe du procès R312-1 du code de justice administrative et c’est une règle d’ordre publique la seule exception c’est le marché public.
2- Composition des tribunaux administratif
Michel Debré avait évacué du revers de la main si l’ordre administratif était juridictionnel : « la magistrature admin n’existe pas, ce n’est que des fonctionnaires qui exerce la fonction de juge »
L’administration fonctionne toujours sur le principe : « le roi ne peut mal faire » article 66 de la constitution. Le juge administratif est le gardien des libertés fondamentales.
4/5 des juges sont des juges du tribunal administratif, leur indépendance (une loi du 6 janvier 86 exige leur indépendance) pendant longtemps le corps admin a était gérer par le ministre de l’intérieur aujourd’hui c’est le conseil d’Etat ; les juges administratifs sont gérer par le ministère de la justice signe que les juges deviennent peu à peu des magistrats ; ils sont recrutés pour deux tiers d’entre eux parmi les anciens élèves de l’ENA (INSP) le troisième tiers est constitué de juge recrutés par des voies particulières qui sont adresser aux fonctionnaires civiles et militaires et au magistrat de l’ordre judicaire.
On pourrait envisager une voie particulière à l’ENM pour renforcer le statut de magistrat mais l’intérêt aussi de l’INSP est de connaitre tous les corps de l’administration.
Les juges des magistrats admin et cours admin sont nommés sur proposition des cours admin d’appel qui sont composés des tribunaux admin d’appel et conseil admin. (pour devenir juge administratif ça prend 6 mois)
Dans les tribunaux admin et les cours admin d’appel : / Conseiller/ 1er conseiller/ président de section
C’est toujours ce conseil d’admin qui va gérer la carrière, il est présidé par le vice-président du conseil d’Etat. Depuis 1986 ce juge assure la garantie majeure de l’indépendance.
Autre point sur l’indépendance ; toute demande a un trib admin fait l’objet d’un rapport du rapporteur public, il doit exprimer son choix en toute indépendance et en toute impartialité.
Les juges admins sous soumis a un code de déontologie de la juridiction administrative. L231-7 et L231-4-1 du code de justice administrative.
Greffière (présentation)
BAC +3 directeurs de service de greffe : supérieur de greffe cadre de juridiction qui organise le bon fonctionnement des griefs / gestion des budgets (dépositaire des minutes des scelles et des juridictions : gestion des grands procès) Rapport des jurés à éplucher pour les concours
3- Formation au sein des tribunaux administratifs
Le nombre de formation dépend de l’activité administrative ; en revanche contrairement au juridiction judicaire le 1er président sera le seul a statué à juge unique, c’est-à-dire que ce sera toujours le président du tribunal admin qui statuera à juge unique, l’article222-1 du code de justice administrative consacre le principe de collégialité, il va être juge unique dans un certains nombres de cas notamment en matière d’allocation sociale, en pension de retraite des agents publiques, communication et consultation des documents administratifs.
v Le 1er président sera en juge unique dans le cas des litiges à la redevance télé, l’idée est que tut les impôts locaux soient traités par l’administration. Et enfin lorsque la force publique refuse de vous prêter son concours. (Vous avez une décision de justice qui nécessite l’intervention des forces de police pour faire exécution, le commissariat vous renvoie, du moment que le juge a posé son accord, le commissariat n’a pas le droit de vous renvoyer)
Ça ne pose pas de problème au président d’être à juge unique ; le judicaire est axée sur les débats alors que l’administration est fondée sur l’écrit
1- Fonctionnement des tribunaux administratif
2- 4 types de contentieux principaux
Ø Le premier contentieux, le contentieux de l’annulation c’est ce qu’on appel le recours pour excès de pouvoirs, c’est le moyen juridique par lequel vous pouvez contester la légalité d’une décision administrative (plus précisément un acte administratif unilatéral décisoire). (Exemple : le permis de conduire est un acte unilatéral) il est visé à l’article L200-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ce sont des actes réglementaires, ça peut ne pas émaner du pouvoir réglementaire, les autorités administratives qui peuvent le faire sont visée L100-3 du même code, les autorités de l’Etat ; il y a les collectivités territoriales ; les établissements publics administratifs ; les organes de sécurité sociale ; les décisions non réglementaires du président de l’université paris 8 vont relever de la compétence administrative de Montreuil.
Le requérant va contester la légalité de cet acte, il estime que l’autorité qui a pris cet acte a méconnu la loi (ignoré) et plus généralement va être entaché d’un vice d’illégalité, le vice d’illégalité internes, c’est l’ignorance de la loi dans le fond de la décision ; les vices d’illégalité externe sont les vices de formes, c’est-à-dire s’il y a bien les mentions obligatoires (manque une signature etc.)
Pour contester la légalité d’un acte, il doit faire grief (ça doit toucher nos intérêts personnelles (il doit y avoir qualité et intérêt à agir (suffisamment partie prenante de la situation))) et enfin la décision doit être exécutoire, elle doit présumer être légale.
Ø Le contentieux de pleine juridiction va concerner la reconnaissance de droit ainsi que toutes décisions utiles, concernant l’action et l’activité administratives. (Le juge n’a pas seulement le pouvoir d’annuler la décision, mais peut substituer ou reformer la décision)
Ø Le contentieux de l’interprétation de la légalité On va demander au juge admin d’interpréter la loi pour guider l’action administrative, c’est dans ce cas-là qu’il va aussi effectuer un contrôle de conventionnalité des actes administratifs
Ø Contentieux de la prévention des contraventions des grandes voiries, sont les infractions de l’autoroute, le contentieux va être partager avec le juge judicaire
4- Les référés administratifs
C’est ce dont on entend parler le plus souvent, les référés administratifs sont réalisés pour faire cesser l’activité administrative qui va créer des dommages à l’administré, c’est ce qu’on appelle le contentieux de l’urgence puisque le référé a pour fonction de stopper une action en cours.