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Contrats et obligations - 2


Chapitre 2 – Les classifications des obligations/Les différentes catégories

Classer les obligations consiste à les regrouper dans des catégories, et il existe de très ombreuses manières de le faire.

Section 1 – Classification des obligations selon leur objet

I. Distinction entre obligation pécuniaire et de nature

Souvent ce sont des classifications binaires. La première : distinction entre les obligations dites pécuniaires, c’est-à-dire monétaires, et les obligations en nature, c’est-à-dire celles qui portent sur une somme d’argent et les autres. C’est une distinction importante car les obligations n’ont pas le même régime en fonction de cela.

Pour arriver à une distinction en droit il y a souvent l’idée d’une catégorie « ouverte » face à une autre, « fermée ».

Cette obligation pécuniaire, donc, est liée à l’argent. Presque tous les contrats portent une obligation de prix, a contrario du contrat d’échange, par exemple.

La prestation monétaire (celle qui est « fermée », ici) obéit à des règles propres qui s’expliquent par l’idée que la monnaie n’a finalement pas de valeur en soi. Elle n’a de valeur que dans sa valeur d’échange, dans ce qu’elle permet d’obtenir en contrepartie, et d’ailleurs la valeur de la monnaie peut fluctuer (on est dans une période de hausse des prix). En vue de l’inflation par exemple, pour tout contrat de longue durée qui comporte une obligation monétaire, celui-ci doit comporter une clause à l’indexation.

Toutes les autres obligations, appelées obligations en nature, ne supposent pas une indexation : on indexe uniquement l’obligation monétaire.

II. La distinction des obligations de moyens et résultats

1. La distinction

C’est une distinction purement juridique. Ce sont vraiment deux catégories bien ciblées toutes les deux, pas besoin de recourir à la technique des catégories ouvertes et fermées pour classifier.

Toute obligation est susceptible d’entre dans l’une ou l’autre de ses catégorie. L’exécuteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, c’est une obligation de moyens. Deuxième catégorie : le débiteur s’engage à atteindre un résultat.

Cette distinction précise, il faut absolument la connaître. Elle est trop simpliste.

2. Intérêt de la distinction

Elle permet de déterminer les conditions dans lesquelles le débiteur est responsable pour n’avoir pas exécuté son obligation. Si le débiteur n’est tenu que d’une obligation de moyens, sa responsabilité sera mise en œuvre pour les moyens qu’il a mis en œuvre. Si on est en présence d’une obligation de résultat, sa responsabilité est engagée dès lors que le résultat n’est pas atteint. Dans ce deuxième cas, la responsabilité du débiteur sera plus facilement engagée.

3. Mise en œuvre de la distinction

Les parties peuvent prévoir, mais si elles ne l’ont pas fait on tient compte de la nature de leur obligation. Quand y-a-t-il obligation de moyens ou de résultats ?

Par exemple, la médecine qui a une part l’aléa, la responsabilité du médecin n’est pas engagée sauf si le patient mécontent peut prouver que le médecin n’a pas mis en œuvres tous les moyens dont il disposait au regard des données précises de la science. Dans certains cas, cependant, où des interventions sont très précises, comme les prothèses, on l’on considère que techniquement on maîtrise parfaitement l’acte. Mais si le patient développe une infection on revient à une obligation de moyens.

Un mot sur l’obligation de résultat : elle conduit à ce que le débiteur soit responsable toutes les fois où le résultat n’a pas été atteint (c’est au créancier de le prouver). Cependant, dans le cadre d’une obligation de résultat, le débiteur peut se défendre et il échappe à toute responsabilité s’il prouve que le résultat n’a pas été atteint en raison d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure est défini à l’ART 1218 (à vérifier) : c’est une évènement imprévisible et irrésistible.

On peut noter une troisième catégorie d’obligation, dite obligation de garantie : lorsqu’on est au-delà de l’obligation de résultat, c’est lorsque le débiteur garanti l’obligation même en cas de force majeure, il n’a aucun moyen d’échapper à sa responsabilité.

III. Distinction des obligation de donner, de faire et de ne pas faire

C’est une distinction un peu complexe.

1. Exposé de cette distinction

Elle été auparavant prévue dans le code civil mais elle n’est plus dans la loi désormais depuis 2016, mais elle fait encore partie du droit positif dans le sens où elle est toujours utilisée.

- L’obligation de donner : on entend par là l’obligation de transférer la propriété d’une chose, par exemple, dans la vente, il y aurait (mais on est divisé sur cette question, peut-être que cette obligation existe ou non) une pesante sur le vendeur : l’obligation de transférer la propriété de la chose vendue (mais certains auteurs considèrent que cette obligation n’existe pas : le transfert de propriété intervient par la force de la loi et non pas la force d’une obligation).

- L’obligation de faire : on la définit comme une obligation d’accomplir un acte, un travail, une prestation positive au profit du créancier.

- L’obligation de ne pas faire : c’est l’obligation de s’abstenir. Par exemple : un bar-tabac est vendu, il y a une obligation de non-concurrence (on ne peut pas vendre et ouvrir son commerce à côté pour faire concurrence). Critique de cette distinction : elle n’existe pas pour certains. Ceci étant, son intérêt réside en ce que cette obligation est susceptible d’exécution forcée ; tandis que l’obligation de faire est variée et diverse. Il faut distinguer les obligations qui touchent à la personne du débiteur, à sa participation physique, et les autres.

Celles qui implique la participation physique du débiteur ne peuvent pas donner lieu à un exécution forcée car cela serait une atteinte à la personne. Le débiteur ne peut être condamné qu’à des dommages et intérêts. La protection de la personne physique va au-delà de l’intérêt qu’il y a à faire respecter une obligation (mais dans l’AR c’était possible).

Dans le cas où elle n’implique pas l’obligation physique, il est possible de faire autre chose : dans le cas où, par exemple, on construit un mur, on peut concevoir une exécution forcée en nature.

Section 2 – Classifications selon la source des obligations

De nombreuses classifications ont été proposées. On n’en retiendra que deux : les classifications classiques et la classification moderne

I. Les classifications classiques

Celles qui figuraient à l’ART 1370 (à vérifier) avant l’ordonnance du 10 février 2016. Il y avait alors 5 sources d’obligation en droit privé.

- la première : quantitativement mais aussi qualitativement, c’est le contrat.

- le quasi-contrat (défini plus loin).

- le délit (la faute, en droit pénal, source de responsabilité).

- la quasi-délit (notion complexe qui a pratiquement disparu).

- ART 1370 : l’autorité seule de la loi : il y a, en droit civil, des obligations qui naissent de la loi, comme les obligations alimentaires à l’intérieur des familles des parents à l’égard des enfants.

Critique de cette classification : elle est peu claire. 5 c’est beaucoup, et elle place sur le même plan des sources importantes (le contrat et quasi-délit par exemple). D’où :

II. La classification moderne

A. Présentation

1. Actes juridiques et faits juridiques

Ce ne sont plus les sources directement que l’on vise mais les catégories de sources. Cette distinction est prévue à l’ART 1100 alinéa 1.

- actes juridiques : sont définis à l’ART 1100-1 du Code civil. Ce sont « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux ». Dans cette catégorie des actes juridiques on retrouve la figure du contrat, mais il y a aussi, à côté du contrat, l’acte unilatéral, qui est extrêmement important.

- acte unilatéral : c’est la manifestation d’une volonté, pas plus. C’est l’acte qui émane d’une personne seule. En droit administratif on verra l’acte unilatéral d’administration (la prérogative de puissance publique). En droit privé il n’a que très peu de place, car cette acte reste dans le pouvoir d’une volonté seule et peut toujours être modifié ou anéantit par une volonté seule, contrairement au contrat où on est d’accords à plusieurs.

2. Les faits juridiques

Ce sont des « agissements ou des agissements auxquels la loi attache des effets de droit » (ART 1100-2 du Code civil).

Dans cette catégorie on trouve ce qu’on appelle les délits, les quasi-délits et les quasi-contrats. Ce sont des actes volontaires ou des agissements fortuits (non-volontaires). Le fait juridique peut être volontaire ou non.

B. Les conséquences de cette distinction sur le plan du régime


Sur le terrain de la preuve, l’opposition entre acte et fait juridique est extrêmement importante. La preuve d’un fait juridique est libre, c’est-à-dire qu’elle peut être rapportée par tout moyen (à savoir absolument), tout est bon pour convaincre le juge (tant que ce n’est pas déloyal).

Au contraire, pour les actes juridiques, il faut en principe un écrit, c’est ce qui découle de l’articulation des ART 1358 et 1359 : la preuve d’un acte juridique suppose en principe un écrit. Au regard de ces deux textes on s’aperçoit qu’un acte juridique suppose un écrit dès lors qu’il porte sur une somme d’argent fixée par montant excédant un seuil.

Titre 2 – Le contrat

Chapitre 1 – La notion de contrat

Section 1 – Définition

Cette définition est présente à l’ART 1101 du Code civil : « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Or, en voulant ajouter une précision, le législateur a donné une définition précise mais incomplète car par exemple un contrat peut avoir pour effet de transférer ou de créer un droit réel ou un droit personnel (comme une hypothèque conventionnelle par exemple).

Contrats et conventions : depuis l’ordonnance de 2016 ces deux termes sont identiques. Avant il existait une distinction, le contrat étant considéré comme une catégorie parmi celles de conventions.

Diversité des quasi-contrats :

- la gestion d’affaires (ART 1301 et suivants du Code civil) : situation dans laquelle une personne, appelée un gérant d’affaire, a conclu pour le compte d’une autre personne, en l’absence de toute demande de celui-ci, un acte utile.

- le paiement de l’indu (??) ( ART 1302 et suivants) : c’est l’hypothèse dans laquelle une personne reçoit à titre de paiement d’une autre personne une chose qui ne lui est pas due. L’ART 1302 prévoit : « tout paiement suppose une dette » et précise « ce qui a été reçu sans être du est sujet à restitution ».

- l’enrichissement sans cause : codifié par l’ordonnance de 2016 aux ART 1303 jusqu’à 1304-3 du Code civil. L’idée c’est que toute personne qui s’est appauvrie de façon injuste peut exercer une action contre celui qui s’est enrichi de façon injuste. Voilà le principe de l’enrichissement sans cause. Cette action est fortement encadrée par le principe dit de « subsidiarité » énoncé à l’ART 1303-3 : l’action fondée sur l’enrichissement injustifié n’est possible que à deux conditions :

> à défaut d’autre action juridique possible

> deuxième condition, plus importante : que l’action ne se heurte à aucun obstacle de droit, ce qui n’est pas très précis comme condition (il faut comprendre que ce n’est possible que très rarement).

- la fausse promesse de gain, qui peut cause un préjudice. Comment réparer le préjudice éventuel ? La Cour de cassation : « l’organisation d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecteur l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer » (avant ordonnance de 2016), arrêt du 6 septembre 2002, chambre mixte. C’est donc un fait juridique qu’on traite comme un contrat.

II. La distinction entre contrat et accord de volonté non-obligatoire

Ce qui caractérise le contrat c’est qu’il créée des effets de droit recherchés par les parties, il faut qu’elles aient l’intention de créer des effets de droit, de s’engager juridiquement. La frontière est parfois floue, et c’est toute la difficulté de marquer la différence.

Exemples :

- les acte de courtoisie : ils ne relèvent pas du droit ;

- les actes d’assistance bénévole soulèvent des difficultés de qualification. On considère qu’il n’y a pas accord de volonté entre assistant et assisté, du moins sur le terrain contractuel. Donc l’assistance bénévole ne donnaient pas lieu à contrat selon la jurisprudence. Depuis quelques années la jurisprudence a évolué et admet un contrat tacite entre l’assistant et l’assisté. Aucun écrit n’est nécessaire pour la formation d’un contrat. Civ 1, 27 janvier 1993 : une personne, propriétaire d’un terrain, s’empare d’une tronçonneuse et tente d’abattre un arbre. Un voisin lui vient en aide mais se blesse avec la tronçonneuse. Comment peut-il obtenir réparation ? Y-a-t-il un contrat tacite ? On a considéré qu’il en avait un, « caractérise la situation d’une convention d’assistance ».

- les engagements d’honneur : on rentre ici dans la vie des affaires. L’hésitation est permise : on pourrait penser que celui qui s’engage « sur l’honneur » entend se placer, précisément, en dehors du domaine du droit, dans un domaine purement moral et non pas juridique.

On peut opposer une autre analyse qui consiste à voir un engagement sur l’honneur, ayant pour objet de ne pas disqualifier le contrat. Jean Carbonnier « l’interprétation est la forme [???] de la désobéissance ». Le juge a tendance à y voir de véritable contrats, cf Chambre commerciale, 23 janvier 2007.

Section 3 – Fondement du contrat

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